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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 10 août 2012

Antitrust: la Commission consulte les acteurs du marché au sujet des engagements proposés par Rio Tinto Alcan sur les marchés de la fusion de l’aluminium

La Commission européenne invite les parties intéressées à se prononcer sur les engagements proposés par Rio Tinto Alcan pour répondre aux préoccupations selon lesquelles l'entreprise aurait enfreint les règles de l'UE sur les abus de position dominante en liant contractuellement l'octroi de licences sur sa technologie de pointe de fusion de l'aluminium AP à l'acquisition d'équipements de réduction de l'aluminium qu'elle distribue, à savoir des dispositifs de piquage et d’alimentation (ci après «DPA»). Pour répondre à ces préoccupations, Rio Tinto Alcan a proposé de modifier ses accords de transfert de technologie AP afin de permettre aux titulaires de licences de technologie de fusion de l'aluminium AP de choisir tout fournisseur dont les DPA répondent à certaines spécifications techniques. Si la consultation des acteurs du marché confirme que les engagements proposés éliminent les problèmes de concurrence, la Commission peut rendre les engagements juridiquement contraignants pour Rio Tinto Alcan.

L'enquête de la Commission se concentre sur les pratiques d'Alcan et, depuis la fusion de 2008, de Rio Tinto Alcan consistant à lier contractuellement entre l'octroi de licences sur sa technologie de fusion de l'aluminium AP et l’achat de DPA fournis par sa filiale ECL SASU. La Commission craint que cette situation puisse conduire à une violation des règles européennes relatives aux ententes qui interdisent les pratiques commerciales restrictives et les abus de position dominante (articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TFUE - et articles 53 et 54 de l'accord sur l’Espace économique européen - EEE). Selon l'évaluation préliminaire de la Commission, il est probable que Rio Tinto Alcan détienne une position dominante sur le marché en cause de la concession de licences de technologie de fusion de l'aluminium et que sa pratique contractuelle soit susceptible d'engendrer des prix plus élevés, d'entraver l'innovation et d’évincer ses concurrents du marché des DPA.

À la suite de discussions avec la Commission, Rio Tinto Alcan a proposé des engagements visant à dissiper ces craintes. En particulier, elle a proposé de modifier les conditions de ses futurs accords de transfert de technologie, de manière à ce que tout titulaire d'une licence de technologie de fusion de l'aluminium AP soit en droit d'acheter, à tout fournisseur de DPA recommandé ou à ECL, tout DPA qui répond à certaines spécifications techniques.

Un résumé des engagements proposés par Rio Tinto Alcan a été publié au Journal officiel de l'UE. La version non confidentielle des engagements peut être consultée à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=1_39230

Les parties intéressées disposent d'un délai d'un mois à compter de la date de publication pour formuler leurs observations.

Contexte

S'il ressort de cette consultation que les engagements constituent une solution satisfaisante aux préoccupations de la Commission, celle‑ci peut adopter une décision en vertu de l'article 9 du règlement antitrust de l'UE n° 1/2003, afin de les rendre juridiquement contraignants pour Rio Tinto Alcan. Une telle décision ne signifie pas qu'il existe une infraction aux règles de l'UE relatives aux abus de position dominante, mais elle oblige les entreprises concernées à respecter les engagements proposés. Si une entreprise devait manquer à ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires annuel mondial, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque violation des règles relatives aux abus de position dominante.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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