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Antitrust: la Commission ouvre une procédure contre des participants présumés à plusieurs ententes dans le secteur de la fourniture de faisceaux de fils électriques automobiles

European Commission - IP/12/894   09/08/2012

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 9 août 2012

Antitrust: la Commission ouvre une procédure contre des participants présumés à plusieurs ententes dans le secteur de la fourniture de faisceaux de fils électriques automobiles

Le 9 août 2012, la Commission européenne a ouvert une enquête concernant des ententes présumées dans le secteur de la fourniture de systèmes de distribution électrique pour véhicules automobiles, également dénommés faisceaux de fils électriques, dans l’Espace économique européen (EEE). Cette procédure s'inscrit dans le cadre d'un plus vaste effort d'enquête sur d'éventuelles ententes dans l'industrie automobile. L’ouverture de la procédure signifie que la Commission va examiner l’affaire en cause de façon prioritaire mais ne préjuge pas de l’issue de l’enquête.

En février 2010, la Commission a procédé à des inspections dans les locaux de plusieurs producteurs de faisceaux de fils électriques (voir MEMO/10/49).

Les faisceaux de fils électriques sont des systèmes de fils électriques combinés destinés aux véhicules automobiles et servant à fournir l'électricité nécessaire au fonctionnement des composants électroniques du véhicule. Ils relient les ordinateurs de bord aux différentes fonctions correspondantes du véhicule. Ils sont souvent qualifiés de «système nerveux central» du véhicule. Les fabricants de faisceaux de fils électriques les fournissent aux constructeurs automobiles.

Si elle est établie, la pratique présumée pourrait constituer une infraction à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 53 de l'accord EEE, qui interdisent les ententes et les pratiques commerciales restrictives.

La Commission a également effectué récemment des inspections surprises auprès d'équipementiers fabriquant d'autres pièces automobiles car elle craint d'éventuelles ententes. C'est ainsi que des inspections ont eu lieu dans les secteurs des dispositifs de sécurité des passagers (voir MEMO/11/395), des roulements (voir MEMO/11/766) et des systèmes thermiques (voir MEMO/12/563).

Contexte

L’article 101 du TFUE interdit les accords et les pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce et d’empêcher ou de restreindre la concurrence. Sa mise en œuvre est définie dans le règlement sur les ententes et abus de position dominante [règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil], qui peut être appliqué par la Commission et par les autorités nationales de concurrence des États membres de l’UE.

La base juridique de l'ouverture d'une procédure formelle par la Commission est l'article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil.

L’article 11, paragraphe 6, du règlement sur les ententes et abus de position dominante dispose que l'ouverture d’une procédure par la Commission dessaisit les autorités de concurrence des États membres de leur compétence pour appliquer également les règles de concurrence de l'UE aux pratiques en cause. L’article 16, paragraphe 1, du même règlement prévoit en outre que les juridictions nationales doivent éviter de prendre des décisions qui iraient à l’encontre d’une décision envisagée dans une procédure intentée par la Commission.

La Commission a informé les entreprises et les autorités de concurrence des États membres de l'ouverture de la procédure en l’espèce.

Les procédures relatives à des comportements anticoncurrentiels ne sont soumises à aucun délai légal. La durée d'une enquête en matière d’ententes et d’abus de position dominante est fonction de divers éléments, dont la complexité de l’affaire, le degré de coopération de l’entreprise en cause avec la Commission et l’exercice des droits de la défense.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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