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Fiscalité: la Commission lance une consultation sur les entraves fiscales aux investissements transfrontaliers de capital-risque

Commission Européenne - IP/12/881   03/08/2012

Autres langues disponibles: EN DE LT

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 3 août 2012

Fiscalité: la Commission lance une consultation sur les entraves fiscales aux investissements transfrontaliers de capital-risque

Aujourd’hui, la Commission a lancé une consultation publique afin de recueillir des exemples concrets de problèmes de fiscalité directe qui se posent lors d'investissements transfrontaliers de capital-risque. En raison des disparités entre les régimes fiscaux des 27 États membres de l’UE, les fonds de capital-risque peuvent être confrontés à des problèmes de double imposition ainsi qu’à une insécurité juridique et administrative lors d'investissements à l'étranger. Ces problèmes pourraient entraver le plein développement du marché du capital-risque en Europe et priveraient dès lors les petites et moyennes entreprises (PME) de l’UE les plus innovantes de l’octroi de financements.

Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, de l’union douanière, de l’audit et de la lutte antifraude, a déclaré à ce propos: «Le capital-risque est une source essentielle de financement pour les entreprises, et notamment pour les PME innovantes en phase de démarrage qui doivent faire face aux coûts du développement du savoir-faire. Les PME sont le pilier de l’économie de l’UE et permettent de générer de la croissance économique et de nouveaux emplois. Il incombe donc collectivement à la Commission et aux États membres de trouver des solutions aux entraves fiscales qui limitent les investissements transfrontaliers de capital-risque au sein de l’UE.»

La consultation publique vise à recueillir des exemples concrets de problèmes de fiscalité directe et à évaluer l’incidence de ces problèmes en termes de coûts supplémentaires supportés par les investisseurs et les PME dans l’UE. La Commission souhaiterait également connaître l’avis des participants sur les solutions envisageables pour résoudre ces problèmes. Sur cette base, la Commission sera en mesure de déterminer s’il est nécessaire de trouver des solutions au niveau de l'UE pour résoudre ces problèmes et d'élaborer les mesures les plus appropriées d’ici à 2013. La Commission a invité l'ensemble des parties concernées, y compris les particuliers, les entreprises et les organisations professionnelles, les administrations fiscales et les fiscalistes universitaires, à donner leur avis à ce propos pour le 5 novembre 2012 au plus tard.

Contexte

La Commission a indiqué dans sa communication de 2011 intitulée «Un plan d'action pour faciliter l'accès des PME au financement» (voir IP/11/1513) qu’en 2012, elle aurait terminé d’examiner les entraves fiscales qui limitent les investissements transfrontaliers de capital-risque afin de présenter des solutions en 2013 qui viseraient à supprimer ces entraves tout en empêchant la fraude et l'évasion fiscales.

En 2010, un groupe d’experts fiscaux institué par la Commission a recensé dans un rapport les principales manières dont les disparités entre les 27 régimes fiscaux existants dans l’UE pourraient entraîner une double imposition, des incertitudes quant au traitement fiscal et des obstacles administratifs aux investissements transfrontaliers de capital-risque (voir IP/10/481). Le rapport donne un aperçu des questions fiscales susceptibles de se poser, mais n’apporte pas la preuve, de manière empirique, que celles-ci sont en réalité à l’origine de problèmes. Si la Commission entend demander aux États membres de mettre en place des structures fiscales plus favorables aux investissements de capital-risque, il est nécessaire de disposer de plus de preuves de l'incidence des disparités existantes entre les régimes fiscaux sur le secteur du capital-risque et des avantages potentiels qui pourraient résulter de la modification de la législation fiscale.

Les contributions peuvent être envoyées à l'adresse

TAXUD-D2-Consultation@ec.europa.eu jusqu'au 5 novembre 2012.

La consultation publique est disponible à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/consultations/tax/index_fr.htm.

Pour de plus amples informations concernant le capital-risque et la fiscalité, veuillez consulter la page suivante:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/company_tax/initiatives_small_business/venture_capital/index_fr.htm

Page d'accueil du site internet d'Algirdas Šemeta, commissaire européen chargé de la fiscalité et de l'union douanière, de l'audit et de la lutte antifraude:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/semeta/index_fr.htm

Contacts:

Emer Traynor (+32 22921548)

Natasja Bohez Rubiano (+32 22966470)


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