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L’OMC tranche en faveur de l’UE contre les restrictions à l’exportation de matières premières imposées par la Chine

European Commission - IP/12/87   30/01/2012

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Commission européenne - Communiqué de presse

L’OMC tranche en faveur de l’UE contre les restrictions à l’exportation de matières premières imposées par la Chine

Bruxelles, le 30 janvier 2012 – L’Organe d’appel de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a confirmé aujourd’hui les résultats auxquels est parvenu un groupe spécial en juillet 2011, démontrant que les restrictions à l’exportation imposées par la Chine sur plusieurs matières premières industrielles enfreignent les règles de l’OMC. Selon l’Organisation mondiale, les restrictions chinoises à l’exportation ne sont pas justifiées par des raisons de protection de l’environnement ou par une politique de conservation. La décision définitive prise aujourd’hui a été saluée par le commissaire européen au commerce.

«Cette décision récompense les efforts que nous avons déployés pour assurer un accès juste aux matières premières dont l’industrie européenne a le plus grand besoin. La décision a confirmé que les restrictions à l’exportation imposées par la Chine sur ces matières premières étaient incompatibles avec les règles de l’OMC. C’est un signal fort, montrant que de telles mesures ne peuvent être utilisées comme instrument protectionniste pour stimuler l’industrie nationale aux dépens de la concurrence étrangère», a déclaré le commissaire européen au commerce, Karel De Gucht. «La Chine doit maintenant obtempérer en supprimant rapidement ces restrictions à l’exportation et j’espère qu’elle va également conformer son régime général d’exportation (notamment pour les terres rares) aux règles de l’OMC».

L’Organe d’appel a confirmé les conclusions claires auxquelles est parvenu le groupe spécial dans son rapport de l’été dernier. Le groupe spécial a estimé que les droits d’exportation et les contingents imposés par la Chine sur plusieurs matières premières [diverses formes de: bauxite, coke, spath fluor, magnésium, manganèse, carbure de silicium, silicium-métal, phosphore jaune et zinc] sont autant de mesures protectionnistes qui vont à l’encontre des règles de l’OMC et que la Chine n’est pas parvenue à les justifier. L’Organe d’appel a en particulier confirmé que, dans son protocole d’accession à l’OMC, la Chine a pris l’engagement inconditionnel de ne pas prélever de droits d’exportation et qu’elle ne peut pas revenir sur cet engagement en appliquant de nouveau les exceptions générales du GATT.

L’UE salue la décision prise aujourd’hui, qui constitue une reconnaissance importante de l’interdépendance de tous les membres de l’OMC (pays développés ou en développement) pour ce qui est de l’accès non discriminatoire à l’approvisionnement en matières premières comme principe fondamental sous-jacent au système du commerce mondial.

L’UE soutient et encourage tous les pays à promouvoir une production de matières premières durable et respectueuse de l’environnement. Toutefois, l’UE est fermement convaincue que des restrictions à l’exportation ne contribuent pas à la réalisation de cet objectif. Il existe des mesures de protection de l’environnement plus efficaces qui ne sont pas discriminatoires à l’égard des entreprises étrangères.

Contexte

La Chine applique des restrictions à l’exportation sur des matières premières clés, dont certaines ne sont disponibles qu’en Chine.

En augmentant artificiellement les prix à l’exportation de la Chine et en entraînant à la hausse les prix mondiaux, les restrictions à l’exportation désavantagent gravement les producteurs étrangers. Dans le même temps, ces restrictions abaissent artificiellement les prix intérieurs chinois des matières premières, grâce à des augmentations importantes du stock national. Ce phénomène offre des avantages compétitifs sensibles à l’industrie chinoise en aval et pousse les producteurs étrangers à transférer leurs activités et technologies en Chine.

Le dialogue n’ayant pas abouti, l’UE a décidé de faire appel au système de règlement des différends de l’OMC pour une vaste gamme de matières premières. Les restrictions pesant sur ces matières premières sont préoccupantes pour les entreprises européennes spécialisées dans les secteurs des produits chimiques, de l’acier et des métaux non ferreux, ainsi que pour leurs clients en aval (producteurs de canettes à boisson, de CD, de matériel électronique, d’automobiles, de céramique, de réfrigérateurs, de batteries, de médicaments, etc.).

Les restrictions à l’exportation incriminées prennent principalement la forme de contingents d’exportation (bauxite, coke, spath fluor, carbure de silicium et zinc) et de droits d’exportation (bauxite, coke, spath fluor, magnésium, manganèse, silicium-métal, phosphore jaune et zinc), et concernent également la façon dont la Chine gère les contingents et licences d’exportation ainsi que les prix minimaux à l’exportation.

La procédure de règlement du différend à l’OMC a été lancée le 23 juin 2009 à l’initiative de l’UE et des États-Unis, auxquels s’est joint le Mexique. Des consultations ont eu lieu avec la Chine, mais aucune solution à l’amiable n’a été trouvée. Un groupe spécial de l’OMC a été mis en place le 21 décembre 2009. Une première décision d’un groupe spécial de l’OMC a été publiée le 5 juillet 2011, confirmant le bien-fondé de la plupart des plaintes de l’UE. La Chine a fait appel de certains aspects de cette décision le 31 août 2011. Une audience a eu lieu devant l’Organe d’appel de l’OMC du 7 au 9 novembre 2011.

L’Organe d’appel a confirmé toutes les grandes plaintes présentées par l’UE. Pour des raisons de procédure, l’Organe d’appel n’a pas été en mesure de formuler une décision sur certaines autres réclamations, concernant la façon dont la Chine gère les contingents et licences d’exportation ainsi que les prix minimaux à l’exportation.

Pour ce qui est des prochaines étapes, l’UE (et les coplaignants) va demander l’adoption des rapports par l’Organe de règlement des différends de l’OMC dans un délai de 30 jours. La Chine va ensuite devoir mettre ses mesures en conformité avec les décisions dans un délai raisonnable.

Pour plus d’informations:

Mémorandum:

Memo/12/58

Rapport de l’Organe d’appel de l’OMC:

http://www.wto.org/french/news_f/news12_f/394_395_398abr_f.htm

Publication des rapports du Groupe spécial sur les mesures de la Chine relatives à l’exportation de diverses matières premières (DS 394/395/398)

De plus amples informations concernant le règlement des différends à l’OMC

Contacts :

John Clancy (+32 2 295 37 73)

Helene Banner (+32 2 295 24 07)


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