Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 31 juillet 2012

Aides d’État: la Commission invite les parties prenantes à présenter leurs observations sur les règles relatives aux aides d'État à la protection de l'environnement

Dans le contexte de l'initiative pour la modernisation du contrôle des aides d'État (voir IP/12/458), la Commission européenne révise les lignes directrices de l'UE concernant les aides d'État à la protection de l'environnement (voir MEMO/08/31). Cette révision débute par une consultation publique donnant aux parties prenantes l’occasion de s’exprimer sur le fonctionnement des lignes directrices depuis leur adoption en 2008. À la lumière des contributions reçues et de sa propre expérience de l'application des lignes directrices, la Commission présentera un projet de lignes directrices révisées en 2013, afin de tendre vers les objectifs visant à moderniser le contrôle des aides d’État. Les contributions à la consultation peuvent être déposées jusqu’au 23 octobre 2012.

Il y aura bientôt quatre ans que les lignes directrices de l'UE concernant les aides d'État à la protection de l'environnement sont appliquées. Le moment est venu de faire le point sur l’expérience des parties prenantes les concernant et de se pencher sur leur fonctionnement. La Commission déterminera en outre la contribution que les lignes directrices peuvent apporter au projet de modernisation du contrôle des aides d’État, dont l’ambition est de favoriser la croissance et d’accélérer, de simplifier et de cibler le contrôle des aides publiques. Les lignes directrices seront notamment révisées en vue d'orienter au mieux les ressources publiques vers des objectifs d'intérêt commun bien établis, tout en veillant à ce que les fonds publics n'engendrent pas de distorsions de concurrence. Les lignes directrices contribueront de ce fait à renforcer la protection de l'environnement, la croissance, l'emploi et la compétitivité.

Le questionnaire comporte des questions sur les mesures générales de soutien à la protection de l'environnement et des questions plus spécifiques sur l'utilisation et l'efficacité des aides dans les États membres. Il inclut également des questions plus détaillées sur l’expérience acquise dans l’application des dispositions communes et spécifiques des lignes directrices.

Le questionnaire porte aussi sur les dispositions spécifiques du règlement général d'exemption par catégorie relatives aux aides à la protection de l'environnement (voir IP/08/1110), qui sont actuellement révisées (voir IP/12/627) dans un souci de cohérence entre les différents instruments.

Les lignes directrices et le questionnaire sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/consultations/2012_state_aid_environment/index_en.html

Contexte

Les États membres qui envisagent d'octroyer des fonds publics à des entreprises données exerçant des activités économiques doivent en principe en informer la Commission et ne peuvent verser ces aides avant d’y être autorisés par cette dernière. L’objectif premier du contrôle des aides d’État dans le domaine de la protection de l’environnement est de garantir, d’une part, que les fonds publics entraîneront un niveau de protection de l'environnement supérieur à celui qui serait atteint en l'absence d’aide et, d’autre part, que les effets positifs des aides l'emportent sur leurs effets négatifs en termes de distorsion de la concurrence, compte tenu du principe du pollueur-payeur établi à l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

Le processus de révision actuel vise à faire en sorte que ces objectifs continuent d'être d'atteints, tout en prenant en compte les évolutions réglementaires, technologiques et de marché survenues depuis la dernière révision.

Le 8 mai 2012, la Commission européenne a adopté une communication sur la modernisation du contrôle des aides d’État (voir IP/12/458) présentant les objectifs d'un ensemble de réformes ambitieuses. Dans le contexte plus large des actions menées par l'UE pour favoriser la croissance, la politique en matière d'aides d'État devrait viser avant tout à faciliter le traitement d’aides bien conçues et axées sur les défaillances du marché et des objectifs d’intérêt commun européen. La Commission entend aussi concentrer ses activités de contrôle sur les affaires ayant la plus forte incidence sur le marché unique de l'UE, en simplifiant les règles et en accélérant le processus de décision. La communication recense une série d'actions destinées à réaliser ces objectifs. Les principaux éléments de la réforme seront en place fin 2013 au plus tard.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513)

Maria Madrid Pina (+32 22954530)


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website