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Antitrust: la Commission adresse une communication des griefs complémentaire à Visa

European Commission - IP/12/871   31/07/2012

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 31 juillet 2012

Antitrust: la Commission adresse une communication des griefs complémentaire à Visa

La Commission européenne a informé Visa de préoccupations supplémentaires quant à de possibles infractions aux règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante liées à la fixation de ses commissions multilatérales d'interchange (CMI). La «communication des griefs complémentaire» qui lui a été adressée concerne les CMI fixées par Visa pour les opérations effectuées au moyen de cartes de crédit «consommateurs» dans l'Espace économique européen (EEE). Les CMI constituent une part importante des coûts totaux que les détaillants doivent payer pour l'acceptation des cartes de paiement «consommateurs» de Visa et ont pour effet d'établir un prix minimum pour les détaillants.

À titre préliminaire, la Commission estime que ces CMI restreignent la concurrence entre les banques et sont contraires aux règles de l'UE en matière de concurrence qui interdisent les ententes et les pratiques commerciales restrictives. À ce stade, la Commission doute aussi que les CMI de Visa soient nécessaires pour générer des gains d'efficacité profitables aux commerçants et aux consommateurs et qu'elles puissent, à ce titre, être exemptées de ces règles. L’envoi d’une communication des griefs complémentaire ne préjuge pas de l’issue de l’enquête.

La communication des griefs complémentaire de ce jour concerne toutes les CMI fixées directement par Visa dans l'EEE pour les opérations effectuées au moyen de cartes de crédit «consommateurs». Ces CMI s'appliquent actuellement à toutes les opérations transfrontières réalisées dans l'EEE, ainsi qu'aux opérations nationales effectuées dans huit États membres de l'UE (Belgique, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas et Suède). Ces commissions interbancaires sont payées par la banque du commerçant (banque acquéreuse) à la banque du titulaire de la carte (banque émettrice) pour toutes les opérations effectuées avec une carte de crédit «consommateur» de Visa.

La Commission est parvenue à la conclusion préliminaire que les CMI réduisent la concurrence par les prix entre les banques en créant un important élément de coût commun à l'ensemble des acquéreurs. Elle estime que les CMI imposées par Visa portent atteinte à la concurrence entre les banques acquéreuses, gonflent le coût de l'acceptation d'une carte de paiement pour les commerçants et, au bout du compte, augmentent les prix à la consommation. L'analyse de la Commission va largement dans le sens de l'arrêt rendu par le Tribunal de l'UE en mai 2012 dans l'affaire MasterCard, qui a entièrement confirmé les conclusions de la Commission en la matière (affaire T-111/08).

La Commission considère en outre, à ce stade, que la contribution des CMI à la promotion du progrès technique ou économique, qui pourrait justifier une exemption aux règles de la concurrence en application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE), n'a pas été démontrée. À supposer même que cette contribution soit établie, la Commission estime que le niveau auquel les CMI de Visa sont fixées ne permet pas de réserver aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulterait. Qui plus est, les CMI actuelles de Visa ne sont, de toute évidence, pas indispensables pour réaliser les gains d'efficacité allégués.

La Commission estime en outre, à titre préliminaire, que les règles obligeant les acquéreurs transfrontières à payer les CMI applicables dans le pays où l'opération est effectuée entravent l'exercice d'activités d'acquisition transfrontières et maintiennent la segmentation des marchés nationaux. Selon elle, cette obligation est contraire aux règles de l'UE en matière de concurrence et empêche les commerçants de bénéficier des CMI inférieures qui sont pratiquées dans d'autres États membres.

Contexte

Les cartes de crédit et de débit de Visa représentent 41 % environ de la totalité des cartes de paiement émises dans l'EEE. Avec plus de 5 millions de commerçants acceptant ses cartes de paiement, Visa possède le réseau d'acceptation le plus étendu au sein de l'EEE. En 2010, 35 milliards de paiements par carte ont été effectués dans l'EEE, pour une valeur totale de 1 800 milliards €.

À la suite de la procédure ouverte en mars 2008, la Commission a, en avril 2009, adressé à Visa une communication des griefs concernant les commissions multilatérales d'interchange (CMI) appliquées aux opérations effectuées au moyen de ses cartes de débit et de crédit «consommateurs» (voir MEMO/09/151). Visa Europe a offert des engagements prévoyant le plafonnement à 0,20 % des CMI applicables à ses cartes de débit, engagements que la Commission a rendus contraignants en décembre 2010 (voir IP/10/1684). La procédure concernant les CMI applicables aux cartes de crédit «consommateurs» s'est, quant à elle, poursuivie.

L'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) et l'article 53 de l'accord EEE interdisent les ententes et les pratiques commerciales restrictives. L'article 101, paragraphe 3, du TFUE permet de rendre cette interdiction inapplicable à certaines pratiques à la condition qu'elles contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, et pour autant qu’une part équitable du profit qui en résulte soit réservée aux consommateurs et que les pratiques en cause soient proportionnées et n'éliminent pas la concurrence.

Procédure

Une communication des griefs complémentaire est une étape formelle des enquêtes en matière d'ententes et d'abus de position dominante de l'UE, par laquelle la Commission informe par écrit les parties concernées des griefs supplémentaires retenus à leur encontre. Ses destinataires ont le droit d'y répondre par écrit, de demander une audition et d’avoir accès au dossier d'instruction de la Commission.

La Commission peut alors décider si les pratiques décrites dans la communication des griefs complémentaire sont compatibles ou non avec les règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)


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