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Concentrations: la Commission autorise l’acquisition de l’activité Véhicules motorisés de l’équipementier automobile français FCI par son concurrent Delphi

European Commission - IP/12/862   27/07/2012

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 27 juillet 2012

Concentrations: la Commission autorise l’acquisition de l’activité Véhicules motorisés de l’équipementier automobile français FCI par son concurrent Delphi

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, le projet d’acquisition de l’activité Véhicules motorisés de l’entreprise française FCI S.A. (FCI MVL) par l’entreprise luxembourgeoise Delphi Holding Luxembourg Sarl. Les deux entreprises produisent des connecteurs utilisés dans les véhicules à moteur. La Commission a estimé que l’opération envisagée ne poserait pas de problèmes de concurrence, car elle ne modifierait pas sensiblement la structure du marché.

Les deux entreprises produisent des connecteurs pour l’industrie automobile. Cependant, l’enquête de la Commission a montré que leur part de marché cumulée est modeste et qu’il reste un certain nombre de concurrents crédibles actifs sur ce marché. En outre, les clients des deux entreprises concernées – les constructeurs automobiles – ont ce que l’on appelle une «puissance d’achat» (c’est-à-dire la capacité d’influencer les conditions dans lesquelles ils achètent les produits en question) et ils peuvent facilement changer de fournisseur.

L’entreprise Delphi est également présente sur plusieurs marchés en aval dans lesquels les connecteurs interviennent. Cependant, elle ne dispose d’aucun «pouvoir de marché» (à savoir la capacité de faire monter les prix au-delà des niveaux concurrentiels) en aval et, dans la plupart des cas, les clients choisissent les connecteurs qu’ils souhaitent utiliser dans leurs produits en aval. De plus, compte tenu de l’existence d’importantes relations commerciales avec d’autres fabricants de produits en aval, tout comportement anticoncurrentiel de Delphi serait sanctionné.

La Commission est donc parvenue à la conclusion que l’opération n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE) ou dans une partie substantielle de celui-ci.

L’opération a été notifiée à la Commission le 22 juin 2012.

Informations sur les entreprises et les produits

Delphi est un fabricant mondial de composants automobiles, parmi lesquels des connecteurs pour applications automobiles et des produits utilisant ces connecteurs. FCI MVL est un fabricant spécialisé dans les connecteurs pour applications automobiles.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d’apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations ne posent aucun problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai maximal de vingt-cinq jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).

De plus amples informations sur cette affaire sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=2_M_6640

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)


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