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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 26 juillet 2012

Concentrations: la Commission autorise l’acquisition du fabricant d’équipements aéronautiques Goodrich par son concurrent United Technologies, sous réserve du respect de certaines conditions

À la suite d'une enquête approfondie (voir IP/12/308), la Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d’acquisition de Goodrich Corporation par United Technologies Corporation (UTC), deux entreprises établies aux États-Unis qui produisent et vendent des équipements aéronautiques à l'échelle mondiale. Cette autorisation est subordonnée à la cession des activités de Goodrich ayant trait aux générateurs de courant électrique alternatif et aux systèmes de régulation des moteurs de petite taille. Elle est également subordonnée à l'offre à Rolls Royce d’une option d’achat portant sur le projet de R&D mené par Goodrich dans le domaine des injecteurs de carburant.

La Commission craignait que l'opération, telle que notifiée initialement, ne permette à l’entité issue de la concentration de ne plus être exposée à une pression concurrentielle suffisante sur le marché de la génération électrique. Elle estimait également que certains fournisseurs de moteurs concurrents, dépendant de Goodrich pour certains composants comme les injecteurs de carburant et les systèmes de régulation des moteurs, risquaient de se voir refuser l'accès à ces composants du fait de la concentration. Les engagements proposés par les parties écartent ces risques de manière adéquate.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Les mesures correctives garantissent que la concurrence et les incitations à innover demeurent fortes sur ces marchés de haute technologie, dans l’intérêt des clients de l'industrie aéronautique. Dans la présente affaire, qui concerne une opération majeure affectant des marchés de part et d'autre de l'Atlantique, nous avons collaboré étroitement avec les autorités américaines et canadiennes de la concurrence».

L'enquête de la Commission a révélé que l'opération aurait limité la concurrence sur les marchés des générateurs électriques destinés à l’industrie aéronautique et qu’elle aurait eu des effets préjudiciables pour les fabricants de moteurs en raison de son incidence sur les marchés des systèmes de régulation des moteurs de petite taille et des injecteurs de carburant.

Étant donné que les marchés des générateurs électriques se caractérisent par des barrières élevées à l’entrée et que les parties se trouvent en concurrence directe, l'opération envisagée aurait eu pour effet de permettre à l'entité issue de la concentration d’échapper à une pression concurrentielle suffisante sur ce marché.

Goodrich fournit actuellement des systèmes de régulation des moteurs à des constructeurs de moteurs tels que Williams et Honeywell, qui dépendent de ses produits pour concurrencer le fabricant de moteurs Pratt & Whitney, filiale de UTC. La Commission craignait que l'entité issue de la concentration n’ait la capacité et l’incitation à utiliser ces relations d'approvisionnement au profit de Pratt & Whitney.

De même, Rolls Royce s’en remet à Goodrich pour développer un nouvel injecteur de carburant à mélange pauvre, qui sera utilisé sur les futurs moteurs d’avions à turbines à gaz respectueux de l’environnement, et qui concurrencera Pratt & Whitney. La Commission craignait que l’opération n’élimine les incitations de Goodrich à faire aboutir la mise au point de ce nouveau produit.

Les engagements

Afin de lever ces craintes, UTC a proposé i) de céder les activités de Goodrich concernant les systèmes de génération électrique et de distribution électrique installés sur les avions, ii) de céder les activités de Goodrich ayant trait aux systèmes de régulation des moteurs de petite taille et iii) de proposer à Rolls-Royce une option d’achat relative au projet de R&D mené par Goodrich dans le domaine des injecteurs de carburant à mélange pauvre. Les engagements proposés répondent pleinement aux préoccupations exprimées par la Commission.

La Commission est parvenue à la conclusion que l’entité issue de la concentration devrait toujours faire face à un certain nombre de concurrents puissants et que les clients pourraient encore se tourner vers suffisamment d'autres fournisseurs. La décision est subordonnée au respect intégral des engagements contractés.

Autres marchés affectés

La Commission a examiné l'incidence concurrentielle du projet d’acquisition sur divers autres marchés affectés et est parvenue à la conclusion que l’opération ne poserait de problème de concurrence sur aucun d'entre eux.

Elle s’est penchée, en particulier, sur les effets de l’opération sur les systèmes de régulation des moteurs. Durant l’enquête, Rolls Royce a fait part de son intention d'exercer son option d’achat sur Aero Engine Controls (AEC), l’entreprise commune qui exerce la totalité des activités de Goodrich dans le domaine des systèmes de régulation pour gros moteurs. Associé à la cession, mentionnée ci‑dessus, des activités de Goodrich ayant trait aux systèmes de régulation des moteurs de petite taille, l’exercice de cette option d’achat fait complètement disparaître le chevauchement constaté entre UTC et Goodrich sur les marchés des systèmes de régulation des moteurs.

Informations sur les entreprises et les produits

UTC est spécialisée dans la fabrication d'un large éventail de produits de haute technologie, ainsi que dans la prestation de services d'assistance destinés aux systèmes de construction et à l'industrie aéronautique à l'échelle mondiale. Le groupe UTC comprend plusieurs unités opérationnelles majeures, telles que les systèmes de chauffage et de climatisation de Carrier, les ascenseurs d'Otis, les systèmes anti-incendie et de sécurité d'UTC et les piles à combustible d'UTC Power. Trois activités présentent un intérêt particulier pour l’opération en question: les systèmes aéronautiques et les produits industriels d’Hamilton Sundstrand, les moteurs d'aéronefs de Pratt & Whitney et les hélicoptères de Sikorsky.

Goodrich produit et vend à l'échelle mondiale des systèmes et des services destinés aux industries aéronautique, de la défense et de la sécurité. Les trois principaux domaines d'activité de Goodrich sont les suivants: systèmes de commande et d'atterrissage, nacelles et systèmes intérieurs et, enfin, systèmes électroniques.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d’apprécier les concentrations et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai maximal de vingt-cinq jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Cinq autres enquêtes de phase II sont actuellement en cours. La première concerne le projet d'acquisition, par Universal, des activités de musique enregistrée d'EMI (voir IP/12/311). Cette enquête doit être clôturée pour le 6 septembre 2012. La deuxième a été ouverte en avril 2012 et a trait à la création d’une entreprise commune dans le secteur du commerce mobile par les opérateurs britanniques de téléphonie mobile Telefónica, Vodafone et Everything Everywhere (voir IP/12/367 – délai : 19 septembre 2012) La troisième enquête examine le projet d’acquisition d’Inoxum, division de l’Allemand ThyssenKrupp spécialisée en acier inoxydable, par Outokumpu, entreprise finlandaise produisant de l’acier inoxydable (voir IP/12/495 – délai : 24 octobre 2012). La quatrième enquête a été ouverte en juin 2012 et a trait au projet d’acquisition d’Orange Autriche par Hutchinson (voir IP/12/726 – délai : 6 novembre 2012). Enfin la dernière enquête concerne le projet d’acquisition de TNT Express par UPS (voir IP/12/816 - délai 28 novembre 2012).

De plus amples informations sur cette affaire sont disponibles à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=2_M_6410.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)


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