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La règlementation européenne destinée à simplifier les successions transfrontières entre à présent en vigueur

European Commission - IP/12/851   26/07/2012

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 26 juillet 2012

La règlementation européenne destinée à simplifier les successions transfrontières entre à présent en vigueur

L'édition de demain du Journal officiel de l'Union européenne contiendra de nouvelles règles destinées à simplifier le casse‑tête juridique qui se pose en cas de décès d’un membre de la famille possédant des biens dans un pays de l’UE autre que le sien. Par cette publication au Journal officiel, ces règles sont désormais des actes législatifs de l'Union. Le nouveau règlement sur les successions transfrontières, proposé par la Commission européenne, et adopté officiellement par les États membres de l’Union le mois dernier (IP/12/576), aidera les citoyens de l’Union à traiter plus facilement les aspects juridiques d'un testament ou d'une succession de nature internationale. Ce règlement sera synonyme de sécurité juridique pour les familles européennes, qui, d’après les estimations, sont au nombre de 450 000 par an à être confrontées à une succession internationale. Sachant que plus de 12,3 millions de citoyens de l’Union résident dans un pays de l’UE autre que le leur, les nouvelles dispositions devraient en intéresser bien davantage. Les États membres disposent désormais de trois ans pour aligner leur législation nationale de manière à ce que les nouvelles règles européennes s'appliquent.

«Après avoir simplifié la vie des couples confrontés à un divorce transfrontière, nous faisons aujourd'hui de même pour les familles qui doivent faire face aux conséquences juridiques de la perte d'un être cher», a déclaré Mme Viviane Reding, membre et vice‑présidente de la Commission chargée de la justice. «Un labyrinthe juridique était né des règles différentes que chaque pays de l’UE appliquait aux successions. En adoptant ce nouveau règlement, nous simplifions les procédures et apportons une sécurité juridique aux citoyens. En effet, par ce règlement, nous facilitons l'identification de la loi qui s’applique dans tel ou tel cas. Il s’agit là d’un exemple parmi d'autres illustrant la manière dont l'Union européenne œuvre à résoudre des problèmes juridiques qui se posent au quotidien et à permettre aux Européens de faire des économies».

Cette nouvelle législation simplifie considérablement la liquidation des successions internationales, grâce à la définition d'un critère unique, à savoir le lieu de résidence habituelle du défunt, pour déterminer à la fois la compétence et le droit applicable à une succession transfrontière. Elle permet également aux citoyens d'organiser à l'avance leur succession en s’appuyant sur une sécurité juridique totale. Elle donne aussi naissance au certificat successoral européen, qui permettra aux intéressés de faire valoir sans autres formalités leur statut d’héritier ou d’administrateur de succession partout dans l’Union. Cette évolution constituera un progrès considérable au regard de la situation actuelle où il est parfois extrêmement difficile d'exercer ses droits, avec à la clé des procédures plus rapides et moins onéreuses, permettant de gagner du temps et de dépenser moins en frais d'avocats.

Contexte

Le 14 octobre 2009, la Commission a proposé un règlement visant à simplifier la liquidation des successions internationales (voir IP/09/1508). Ce texte prévoit en effet l'application d'un critère unique pour déterminer à la fois l'autorité compétente et le droit applicable à une succession transfrontière: celui du lieu de résidence habituelle du défunt. Les citoyens résidant à l'étranger pourront cependant décider de soumettre l'intégralité de leur succession à la loi du pays dont ils ont la nationalité. Ainsi, un retraité allemand vivant au Portugal pourrait par exemple opter pour le droit allemand dans le cadre de la planification de sa succession.

Un rapport relatif à ce projet de législation a fait l’objet d’un vote en mars 2012 au sein de la commission des affaires juridiques du Parlement européen et de l’assemblée plénière du Parlement européen (voir IP/12/209). Pour terminer, les gouvernements des États membres de l’Union, représentés au Conseil de l’UE, ont adopté la nouvelle législation le 7 juin 2012 (voir IP/12/576).

La publication du règlement au Journal officiel de l’Union européenne qui paraîtra demain relève des efforts que la Commission européenne fournit sans relâche pour améliorer les droits des citoyens de l’Union. Le 9 mai dernier, la Commission a lancé une consultation publique sur les droits des citoyens, dont l’objectif est de mettre le doigt sur les éventuels obstacles auxquels ces derniers continuent de se heurter lorsqu’ils voyagent en Europe ou effectuent des achats en ligne, par exemple (IP/12/461). Cette consultation prendra fin le 9 septembre, et les contributions reçues alimenteront directement le rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union, qui sera présenté en mai prochain.

Pour en savoir plus

Commission européenne – Successions et questions familiales:

http://ec.europa.eu/justice/civil/family-matters/index_fr.htm

Consultation publique:

http://ec.europa.eu/justice/opinion/your-rights-your-future/index_fr.htm

Salle de presse de la direction générale de la justice:

http://ec.europa.eu/justice/newsroom/index_fr.htm

Page d’accueil du site de Mme Viviane Reding, membre de la Commission européenne chargé de la justice:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Personnes de contact:

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)

Natasha Bertaud (+32 2 297 24 59)


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