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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, 26 juillet 2012

Aides d’État: la Commission européenne invite les parties intéressées à formuler des observations sur les règles applicables aux aides de faible montant (règlement de minimis)

Dans le cadre de son initiative visant à moderniser le contrôle des aides d’État (voir IP/12/458), la Commission européenne a entrepris le réexamen du règlement applicable aux aides de faible montant – le règlement dit «de minimis» [règlement (CE) n° 1998/2006]. En vertu de ce règlement, les mesures d’aide d’un montant inférieur à 200 000 € ne relèvent pas du contrôle des aides d’État par la Commission et ne requièrent donc pas l’autorisation préalable de cette dernière (voir IP/06/1765 et MEMO/06/482). La première étape de ce processus de réexamen consiste en une consultation publique portant sur les enseignements que les pouvoirs publics et les parties prenantes ont tirés de l’application du règlement actuel. Les contributions peuvent être déposées jusqu’au 18  octobre 2012. À la lumière des contributions reçues, la Commission élaborera un projet de révision du règlement pour la fin de 2013.

En vertu du règlement de minimis, il est considéré que les aides publiques dont le montant est inférieur à 200 000 € par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux ne sont pas en mesure de fausser la concurrence sur le marché intérieur, si bien qu’elles ne doivent pas être notifiées à la Commission pour autorisation en application des règles de l’UE en matière d’aides d’État. Le règlement est appliqué depuis plus de cinq ans et a grandement simplifié le traitement des mesures d’aide d'un montant trop faible pour influer sur la concurrence et les échanges sur le marché intérieur.

La Commission va procéder à une analyse approfondie afin de déterminer si le plafond de 200 000 € est toujours adapté. Le réexamen visera aussi à encore améliorer la simplification introduite par le règlement de minimis, conformément à l'objectif poursuivi dans le cadre de l'initiative de modernisation du contrôle des aides d'État, à savoir concentrer l'action de la Commission sur les affaires ayant la plus forte incidence sur la concurrence sur le marché intérieur.

Le questionnaire s'adresse aux pouvoirs publics et autres parties prenantes et vise à recueillir leurs expériences en matière d'application du règlement de minimis, ainsi que des données factuelles sur l'utilisation de ce dernier. Il contient également des questions spécifiques sur le suivi des aides de minimis octroyées dans les États membres, notamment sur l'expérience tirée des registres centraux sur les aides de minimis.

Le questionnaire peut être consulté à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/consultations/2012_de_minimis/index_en.html

Contexte

Le 6 décembre 2000, la Commission a, sur la base du règlement d'habilitation (CE) n° 994/98, adopté le premier règlement de minimis en vertu duquel il est considéré que les mesures d'aide d'un montant n'excédant pas un certain plafond n'ont pas d'incidence sur la concurrence et les échanges sur le marché intérieur et sont de ce fait exemptées de l'obligation de notification énoncée à l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Le 1er janvier 2007, le plafond de minimis a été relevé, passant de 100 000 à 200 000 €, pour tenir compte de l'évolution de la situation économique sur le marché intérieur. Le règlement de minimis actuel expire le 31 décembre 2013.

Le 8 mai 2012, la Commission a adopté une communication sur la modernisation des aides d'État (voir IP/12/458) qui définit les objectifs d’une réforme ambitieuse du contrôle des aides d’État, destinée à contribuer à l'action plus large de l'UE en faveur de la croissance. Dans ce contexte, la politique en matière d'aides d'État devrait viser avant tout à faciliter les aides bien conçues, axées sur les défaillances du marché et des objectifs d’intérêt commun européen. La Commission entend aussi concentrer ses contrôles sur les affaires ayant la plus forte incidence sur le marché intérieur, en simplifiant les règles et en prenant des décisions plus rapides. La communication sur la modernisation des aides d’État recense un certain nombre d’actions permettant de réaliser ces objectifs, parmi lesquelles le réexamen du règlement de minimis.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)


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