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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 25 juillet 2012

Scandale du Libor: la Commission propose de lutter à l'échelle de l'Union européenne contre la manipulation des taux

Le récent scandale du LIBOR a suscité de fortes inquiétudes à propos de fausses déclarations par des banques de l'estimation de leurs taux interbancaires. Toute manipulation ou tentative de manipulation d'indices de référence aussi essentiels est susceptible d'avoir de graves répercussions sur l'intégrité du marché et d'entraîner des pertes importantes pour les consommateurs et les investisseurs, ou des distorsions de l'économie réelle. La Commission européenne est intervenue aujourd'hui pour s'attaquer à ce genre de manipulation de marché en adoptant des modifications de ses propositions initiales de règlement et de directive sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché ainsi que sur les sanctions pénales à leur appliquer, qui avaient été déposées le 20 octobre 2011 (voir IP/11/1217 et IP/11/1218). Les modifications adoptées aujourd'hui interdiront expressément la manipulation d'indices de référence, notamment du LIBOR et de l'EURIBOR, et érigeront ce type de manipulation en infraction pénale.

Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission chargée de la justice, s'est exprimée en ces termes: «Les récents scandales à propos de graves manipulations des taux d'intérêt par des banques ont fait chuter la confiance du public. L'Union européenne doit intervenir pour mettre un terme aux activités criminelles dans le secteur bancaire et la législation pénale peut exercer une forte dissuasion. C'est pourquoi nous proposons aujourd'hui des règles à l'échelle de l'Union afin de s'attaquer à ce genre d'abus de marché et de combler les éventuelles failles de la réglementation. La conclusion rapide d'un accord sur ces propositions contribuera à rétablir l'indispensable confiance du public et des investisseurs dans ce secteur crucial de l'économie.»

Michel Barnier, commissaire européen au marché intérieur et aux services, a déclaré: «Les enquêtes internationales en cours sur la manipulation du LIBOR ont mis en évidence un nouvel exemple, s'il en était besoin, d'agissements scandaleux de la part des banques. J'ai voulu m'assurer que de tels actes soient entièrement proscrits par nos propositions législatives sur les abus de marché. C'est pourquoi j'en ai débattu avec le Parlement européen et j'ai rapidement pris des dispositions afin de modifier nos propositions, pour faire en sorte que la manipulation d'indices de référence soit formellement illégale et passible de sanctions pénales dans tous les pays.»

Contexte

Un indice de référence désigne tout indice commercial ou chiffre publié, obtenu par application d’une formule à la valeur d'un ou plusieurs actifs ou prix sous-jacents, y compris à des estimations de prix, de taux d'intérêt ou d'autres valeurs, ou à des données d'enquêtes, et par référence auquel est déterminé le montant à verser au titre d'un instrument financier. Les actifs ou prix sous-jacents servant à l'établissement des indices de référence peuvent correspondre à des taux d'intérêt ou à des matières premières, comme le pétrole, si ces derniers déterminent le montant à verser au titre d'un instrument financier, tel qu'un dérivé. La Commission a adopté aujourd'hui deux propositions modifiées. La première est une proposition modifiée apportant les modifications suivantes à la proposition de règlement sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché, adoptée par la Commission le 20 octobre 2011:

  • modification du champ d'application de la proposition de règlement pour y inclure les indices de référence;

  • modification des définitions pour y inclure une définition des indices de référence, correspondant à une version étoffée de la définition utilisée dans la proposition de règlement concernant les marchés d'instruments financiers (MiFIR); les indices de référence sur taux d'intérêt et sur matières premières y sont inclus;

  • modification de la définition de l'infraction que constituent les manipulations de marché pour y inclure la manipulation et les tentatives de manipulation d'indices de référence; et

  • modification des considérants pour justifier l'inclusion des indices de référence au sein du champ d'application et de la définition de l'infraction que constituent les manipulations de marché.

La Commission a adopté parallèlement une proposition modifiée apportant les modifications suivantes à la proposition de directive relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d'initiés et aux manipulations de marché:

  • modification des définitions pour y inclure une définition des indices de référence;

  • modification de la définition de l'infraction que constituent les manipulations de marché pour y inclure la manipulation des indices de référence; et

  • modification de la définition de l'infraction «incitation, complicité et tentative» pour y inclure ces agissements lorsqu'ils ont trait à la manipulation d'indices de référence.

La Commission ne propose pas à ce stade de fixer de minima concernant le type et le niveau des sanctions pénales, mais entend demander à chaque État membre de prévoir dans sa législation nationale que des sanctions pénales s'appliquent à la manipulation d'indices de référence. Dans sa proposition initiale de directive, elle proposait de procéder, dans un délai de quatre ans après l’entrée en vigueur de la directive, à un réexamen, notamment de l'opportunité d’introduire des règles minimales relatives au type et au niveau des sanctions pénales.

Voir également:

MEMO/12/595

Pour plus d’informations:

Commission européenne – Abus de marché

http://ec.europa.eu/internal_market/securities/abuse/index_fr.htm

Commission européenne – Politique de droit pénal:

http://ec.europa.eu/justice/criminal/criminal-law-policy/index_fr.htm

(voir IP 11/1049)

Page d’accueil du site de Mme Viviane Reding, vice-présidente et commissaire européenne chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Page d'accueil du site de M. Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/barnier/index_fr.htm

Les contacts :

Stefaan De Rynck (+32 2 296 34 21)

Mina Andreeva (+ 32 2 299 13 82)

Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)

Audrey Augier (+32 2 297 16 07)


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