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Aides d'État: la Commission approuve sous conditions une aide de €31 millions en faveur de FagorBrandt

Commission Européenne - IP/12/842   25/07/2012

Autres langues disponibles: EN DE

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 25 juillet 2012

Aides d'État: la Commission approuve sous conditions une aide de €31 millions en faveur de FagorBrandt

La Commission européenne a approuvé sous conditions une aide à la restructuration de 31 millions d'euros en faveur du groupe électroménager français FagorBrandt. Après l'annulation de sa décision de 2008 autorisant l'aide par le Tribunal de l'Union européenne, la Commission a réexaminé le cas pour tenir compte du jugement et a fixé des conditions plus strictes à l'approbation de l'aide. D'une part, FagorBrandt aura interdiction de commercialiser les produits de la marque Vedette pendant trois ans supplémentaires, jusque fin 2016. D'autre part, FagorBrandt devra accroître sa contribution aux coûts de la restructuration afin de tenir compte de l'effet cumulé d'une aide publique antérieure. Moyennant le respect de ces deux conditions, l'aide remplit les critères des lignes directrices sur les aides d'Etat aux entreprises en difficulté. Elle ne fausse donc pas les conditions de concurrence au sein du marché intérieur dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

En 2007, la France a notifié à la Commission une aide à la restructuration pour le groupe FagorBrandt au vu des sérieuses difficultés que connaissait le groupe. La Commission a approuvé la mesure sous certaines conditions en octobre 2008 (voir IP/08/1558).

Cette décision a ensuite été annulée par le Tribunal le 14 février dernier pour deux motifs (voir affaires jointes T-115/09 et T-116/09). D'une part, le Tribunal a considéré que l'une des mesures compensatoires visant à réduire la distorsion de concurrence créée par l'aide, à savoir la vente de la filiale Brandt Components en 2004, n'était pas appropriée. D'autre part, il a reproché à la Commission de n'avoir pas analysé l'effet cumulé sur la concurrence de l'aide notifiée, étant donné l'existence d'une aide antérieure illégale accordée par l'Italie et que le groupe n'avait pas encore remboursé à l'époque.

La Commission a adopté une nouvelle décision afin de tenir compte de ce jugement. En ce qui concerne les mesures compensatoires, la Commission a requis la prolongation de trois ans de l'arrêt de commercialisation de la majorité des produits de la marque Vedette. Alors que cette interdiction devait s'arrêter fin 2013, elle sera prolongée jusque fin 2016. Par ailleurs, pour tenir compte de l'effet cumulé sur la concurrence de l'aide italienne antérieure, illégale, avec l'aide notifiée, la Commission a notamment exigé du groupe FagorBrandt qu'il contribue davantage au coût de restructuration, conformément aux exigences des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (voir MEMO/04/172).

Contexte

FagorBrandt est un groupe présent dans tous les métiers du gros électroménager, recouvrant trois grandes familles de produits : le lavage (lave-vaisselle, lave-linge, sèche-linge, lavante-séchante), le froid (réfrigérateurs, congélateurs coffres et armoires) et la cuisson (fours traditionnels, micro-ondes, cuisinières, tables de cuisson, hottes).

Les mesures compensatoires sont les mesures que doit mettre en œuvre une entreprise recevant une aide à la restructuration, telles que des ventes d'actifs ou des réductions de capacités, en vue de compenser l'atteinte à la concurrence qui résulte de l'aide.

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro SA.23839 sur le site internet de la DG concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur le site internet.

Contacts :

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)


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