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Aides d’État: la Commission conclut à l’absence d’aide en ce qui concerne le prêt accordé par la Pologne au chantier naval Crist

European Commission - IP/12/841   25/07/2012

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 25 juillet 2012

Aides d’État: la Commission conclut à l’absence d’aide en ce qui concerne le prêt accordé par la Pologne au chantier naval Crist

Au terme d’une enquête approfondie, la Commission européenne est parvenue à la conclusion qu'un prêt de 150 millions PLN (environ 37,5 millions €) accordé par l'Agence publique polonaise de développement industriel au chantier naval Crist était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Elle a constaté que ce prêt a été accordé aux conditions du marché et n'a conféré aucun avantage économique indu au bénéficiaire. Il ne constitue donc pas une aide d'État au sens des règles de l'UE en la matière.

En janvier 2012, la Commission a ouvert, de sa propre initiative, une enquête sur des prêts accordés par l'Agence de développement industriel aux chantiers navals Nauta et Crist pour l'acquisition d'actifs auprès du chantier naval Gdynia (voir IP/12/41). L’enquête relative à Nauta est en cours.

Compte tenu des informations communiquées par les autorités polonaises, l’analyse de la Commission a principalement porté sur les aspects suivants: i) le taux d’intérêt auquel le prêt a été accordé, ii) la garantie fournie par Crist, iii) les renseignements commerciaux de l'entreprise dont l’Agence de développement industriel disposait avant d’octroyer le prêt.

L'enquête de la Commission a notamment permis de conclure que les informations sur la base desquelles l'Agence de développement industriel a accordé le prêt à Crist étaient telles qu’un investisseur privé aurait pris la même décision. La Commission a également constaté que le taux d’intérêt correspondait au taux du marché et que la garantie permettait bel et bien de couvrir les risques de crédit. Elle est donc parvenue à la conclusion que le prêt accordé par l'Agence de développement industriel n'avait conféré aucun avantage économique indu à Crist et ne provoquait aucune distorsion de concurrence. En conséquence, le prêt ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

Contexte

Les interventions des pouvoirs publics dans des sociétés exerçant une activité économique sont exemptes d’aide d'État dès lors qu'elles sont réalisées à des conditions acceptables pour un opérateur privé guidé par les critères du marché (principe dit de l'investisseur en économie de marché).

Lorsqu’elle doute du respect de ce principe, la Commission doit ouvrir une enquête approfondie. Si, en revanche, elle constate que ce principe est respecté, elle adopte une décision constatant l'absence d'aide d'État. Si le principe de l’investisseur en économie de marché n’a pas été respecté, la Commission considère que la mesure comporte une aide d’État et entreprend alors de vérifier si cette aide peut être jugée compatible avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État, notamment parce qu'elle poursuit un objectif d'intérêt commun (tel que le développement régional, la protection de l'environnement ou la promotion de la recherche et développement) sans fausser indûment la concurrence sur le marché intérieur.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.33114 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)


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