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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 25 juillet 2012

Aides d’État: la Commission autorise l’octroi d’une aide à la restructuration à la banque allemande NORD/LB

La Commission européenne est parvenue à la conclusion que l’aide à la restructuration d'un montant d'environ 3,3 milliards d'EUR octroyé à la banque allemande Landesbank NORD/LB pour répondre à ses exigences de fonds propres est conforme aux règles de l’UE sur les aides d'État. La Commission a constaté que le plan de restructuration présenté par les autorités allemandes garantit la viabilité de la banque; il garantit que les autorités publiques ayant accordé l'aide perçoivent une rémunération adéquate et que la banque utilise l’aide publique pour renforcer son capital dans les années à venir en ne payant aucun dividende aux actionnaires et en n’effectuant aucune acquisition.

M  Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «L’affaire NORD/LB démontre que la Commission est en mesure de prendre une décision rapide lorsqu'une banque a reçu une aide en capital uniquement pour répondre aux nouvelles exigences en matière de fonds propres. Bien entendu, cela signifie que la banque est saine et que les autorités nationales œuvrent de façon constructive avec la Commission pour réaliser un plan de restructuration viable.»

NORD/LB a démontré qu’elle se conformera à tout moment aux exigences de fonds propres applicables, tant dans un scénario de base qu’en cas de crise. Si le scénario de crise devait se concrétiser, la banque aurait la possibilité d'activer une mesure de sauvetage en capital conditionnel rémunérée comme il se doit sous la forme d’une garantie mise à sa disposition par les Länder de Basse‑Saxe et de Saxe-Anhalt, dans le cadre du plan de restructuration approuvé.

La Commission a constaté que la banque recentrera ses activités commerciales pour en retenir les segments stables, qu’elle restera solvable à tout moment et qu’au plus tard à la fin de la période de restructuration, elle dégagera un rendement approprié de ses fonds propres.

Par ailleurs, NORD/LB participe de façon appropriée aux coûts de la restructuration par la cession de filiales rentables et par l’entremise d'un programme d’optimisation des coûts. La dilution subie par les actionnaires après la recapitalisation, ainsi que l'interdiction de paiement des dividendes et des coupons hybrides au cours de la période de restructuration contribuent aussi à répartir adéquatement les coûts de la restructuration.

Enfin, une réduction du total des actifs de 15 % d'ici à 2016 par rapport à la fin de l'année 2011, les restrictions imposées à certaines activités commerciales, les cessions de filiales non essentielles et les engagements pris au niveau du comportement de la banque limitent suffisamment les distorsions de concurrence résultant de l'aide.

Contexte

Norddeutsche Landesbank Girozentrale (NORD/LB) est une banque régionale allemande qui sert d’institution centrale des caisses d'épargne dans les Länder allemands de Basse‑Saxe, de Saxe-Anhalt et de Mecklembourg-Poméranie‑Occidentale.

Dans le contexte d’un test de résistance et d’un exercice de capitalisation ultérieur effectués par l'Autorité bancaire européenne (ABE), respectivement en 2011 et 2012, NORD/LB a bénéficié de mesures de recapitalisation d'un montant total de 2,6 milliards d'EUR afin de renforcer ses fonds propres de catégorie 1 (CT1), conformément à la définition de l’ABE (voir EBA/REC/2011/1).

Étant donné que ces mesures ont procuré à NORD/LB les capitaux qu’elle n'aurait pas obtenus sur le marché, elles constituent une aide d'État au sens des règles de l’UE. Conformément à sa communication sur la restructuration dans le secteur financier dans le contexte de la crise (voir IP/09/1180), la Commission a demandé à un plan de restructuration, tout en reconnaissant que la nécessité d'une recapitalisation découlait des exigences de l’ABE et non d'un problème intrinsèque de la banque, étant donné que NORD/LB a été en mesure de rester stable et rentable au cours de la crise.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.34381 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 2974513)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 2951925)


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