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Antitrust: la Commission a adressé une communication des griefs à Servier et d’autres entreprises.

Commission Européenne - IP/12/835   30/07/2012

Autres langues disponibles: EN DE

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 30 juillet 2012

Antitrust: la Commission a adressé une communication des griefs à Servier et d’autres entreprises.

La Commission européenne a fait part à l’entreprise pharmaceutique française Servier et à plusieurs de ses concurrents génériques de ses griefs à l’encontre de pratiques susceptibles de retarder l’entrée sur le marché du périndopril, un médicament cardio‑vasculaire générique. La Commission estime à ce stade que les règlements amiables en matière de brevets conclus par Servier avec Niche/Unichem, Matrix (désormais Mylan Laboratories Limited), Teva, Krka et Lupin, ainsi que l’acquisition, par Servier, de technologies concurrentes essentielles relèvent d’une stratégie globale visant à retarder ou à empêcher l’entrée sur le marché de versions génériques bon marché du périndopril, ce qui est contraire aux règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante. L’envoi d’une communication des griefs ne préjuge pas de l’issue de l’enquête.

Il semble que Servier occupe une position dominante sur le marché du périndropil. Dans sa communication des griefs, la Commission estime, en première analyse, que Servier a acquis les rares technologies concurrentes permettant de produire du périndopril, dans le but d'entraver ou de retarder l'entrée de génériques sur le marché. La Commission considère aussi à ce stade que Servier a indûment protégé son exclusivité commerciale en incitant ses concurrents génériques à conclure des règlements amiables en matière de brevets afin de restreindre la concurrence. Ces pratiques pourraient avoir pour objet de préserver la position de Servier à l’heure où le périndopril est sur le point de perdre sa protection par brevet, ce qui, en principe, permet l’arrivée de génériques sur le marché.

S'il devait être établi, ce comportement serait contraire aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui interdisent respectivement les pratiques commerciales restrictives et les abus de position dominante.

Les entreprises suivantes sont destinataires de la communication des griefs: Servier SAS, Les Laboratoires Servier, Servier Laboratories Limited, Adir, Biogaran (appartenant toutes au groupe Servier), Teva Pharmaceuticals Industries Limited, Teva Pharmaceuticals Europe BV, et Teva UK Limited (appartenant au groupe TEVA), Unichem Laboratories Limited et ses filiales, Niche Generics Limited, Mylan Incorporated et sa filiale, Mylan Laboratories Limited (anciennement Matrix), Krka, d.d., Novo mesto, et Lupin Limited.

Contexte

La Commission a ouvert des procédures contre Servier et d’autres entreprises le 8 juillet 2009 (voir MEMO/09/322).

L'enquête de la Commission sur la concurrence dans le secteur pharmaceutique a mis en lumière un certain nombre de problèmes structurels, de même que certaines pratiques, au sein des entreprises, susceptibles d’avoir provoqué des distorsions de concurrence et d’avoir retardé l’entrée de nouveaux médicaments innovants, ainsi que de médicaments génériques moins chers sur le marché de l’UE (voir IP/09/1098 et MEMO/09/321). Dans son rapport final, la Commission a formulé plusieurs recommandations visant à remédier à ces problèmes d’ordre général. Elle a notamment insisté sur l’importance d’une application plus stricte du droit de la concurrence en ce qui concerne les règlements amiables en matière de brevets.

Les communications des griefs adressées ce jour dans le cadre des affaires Servier et Lundbeck marquent une étape importante dans le règlement des problèmes recensés dans le rapport final faisant suite à l'enquête sectorielle (voir également MEMO/12/593).

La communication des griefs est une étape formelle des enquêtes menées par la Commission sur les infractions présumées aux règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante. La Commission informe par écrit les parties concernées des griefs retenus contre elles et ces dernières peuvent examiner les documents versés au dossier d’instruction de la Commission, y répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations sur l’affaire aux représentants de la Commission et aux autorités nationales de concurrence.

La durée des enquêtes en matière d’entente ou d’abus de position dominante est fonction de la complexité du dossier, du nombre de marchés en cause et d’entreprises concernées, de même que du degré de coopération de ces dernières avec la Commission.

Si la Commission conclut, après que les parties ont exercé leurs droits de la défense, que l’infraction est suffisamment attestée, elle peut publier une décision interdisant le comportement en cause et infliger une amende pouvant atteindre jusqu'à 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial des entreprises concernées.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)


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