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Ententes: la Commission adresse une communication des griefs à Lundbeck et à d'autres entreprises qui empêchent l’entrée sur le marché de médicaments antidépresseurs génériques

European Commission - IP/12/834   25/07/2012

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 25 juillet 2012

Ententes: la Commission adresse une communication des griefs à Lundbeck et à d'autres entreprises qui empêchent l’entrée sur le marché de médicaments antidépresseurs génériques

La Commission européenne a informé la société pharmaceutique danoise Lundbeck de ses griefs en ce qui concerne les accords conclus avec quatre concurrents qui fabriquent des produits génériques du citalopram, un antidépresseur phare. La Commission estime à titre préliminaire que ces accords visaient à empêcher l'entrée sur le marché de médicaments génériques moins onéreux, en violation des règles sur les ententes et les abus de position dominante de l'UE. La communication des griefs est aussi adressée à Merck KgaA, Generics UK, Arrow, Resolution Chemicals, Xellia Pharmaceuticals, Alpharma, A.L. Industrier et Ranbaxy, qui faisaient partie du groupe des fabricants de produits génériques ayant conclu des accords. L’envoi d’une communication des griefs ne préjuge pas de l’issue de l’enquête.

Dans sa communication des griefs, la Commission estime à titre préliminaire que Lundbeck a conclu des accords avec des fabricants de produits génériques pour empêcher la commercialisation de versions génériques concurrentes de son médicament phare, le citalopram. L’arrivée sur le marché de médicaments génériques était devenue en principe possible à l’expiration de certains brevets du citaloprom détenus par la firme Lundbeck. Or les entreprises ont conclu des accords prévoyant le versement d’importants montants par Lundbeck à ses quatre concurrents génériques qui se sont ensuite abstenus de mettre sur le marché des médicaments génériques du citalopram. Il s’agissait de paiements directs de Lundbeck aux fabricants de produits génériques concurrents ou d’autres opérations, telles que l’achat de stocks de médicaments génériques du citalopram destinés à être détruits ou l’octroi de bénéfices garantis dans le cadre d'un accord de distribution.

S’il est établi, ce comportement serait contraire aux dispositions de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui interdit les pratiques commerciales restrictives. À ce stade, la Commission considère que ces pratiques pourraient avoir causé d'importants préjudices pour les consommateurs: elles pourraient avoir retardé l'entrée de médicaments génériques de deux ans, le prix du citalopram se maintenant par conséquent à un niveau élevé.

Avec l’enquête relative à l’entreprise Servier (voirIP/12/835), il s'agit de la première affaire relative à ce que l'on appelle les accords «pay for delay» (règlements transactionnels pour retarder la commercialisation de génériques).

Contexte

La Commission a lancé une procédure contre Lundbeck en 2010 (voir IP/10/8).

L'enquête de la Commission sur la concurrence dans le secteur pharmaceutique a mis au jour des problèmes structurels au niveau des pratiques des entreprises susceptibles de provoquer des distorsions de la concurrence et des retards dans l’entrée de médicaments génériques nouveaux, innovants et moins chers sur le marché de l'UE (voir IP/09/1098 et MEMO/09/321. Dans son rapport final, la Commission avait formulé plusieurs recommandations visant à remédier à ces problèmes généraux. Elle y insistait en particulier sur l’importance d’une meilleure application du droit de la concurrence en ce qui concerne les règlements amiables en matière de brevets.

La communication des griefs constitue une étape importante dans la lutte contre les problèmes de concurrence mis en évidence dans le rapport final sur l'enquête sectorielle (voir aussi MEMO/12/593).

Une communication des griefs est une étape formelle dans les enquêtes de la Commission portant sur des violations présumées des règles de concurrence de l'UE. La Commission informe par écrit les parties concernées des griefs retenus contre elles et ces dernières peuvent examiner les documents versés au dossier d’instruction de la Commission, répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations sur l’affaire à des représentants de la Commission et des autorités nationales de concurrence.

La durée des enquêtes sur les ententes est fonction de la complexité du dossier, du nombre de marchés et d’entreprises en cause, ainsi que du degré de coopération de ces dernières avec la Commission.

Si la Commission conclut, après que les parties ont exercé leurs droits de la défense, que l’infraction est suffisamment attestée, elle peut publier une décision interdisant le comportement en cause et infliger une amende pouvant atteindre jusqu'à 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial des entreprises concernées.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 2974513)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 2951925)


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