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Aides d’État: la Commission adopte trois décisions dans le secteur de l’aviation en Finlande, en Grèce et en Irlande

European Commission - IP/12/833   25/07/2012

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 25 juillet 2012

Aides d’État: la Commission adopte trois décisions dans le secteur de l’aviation en Finlande, en Grèce et en Irlande

La Commission européenne a conclu que les arrangements financiers entre l’aéroport finlandais de Tampere-Pirkkala et Ryanair ne constituent pas une aide d’État au sens des règles de l’Union européenne parce qu’ils respectent les conditions du marché. Dans une autre affaire, la Commission a estimé que l’aide à l’investissement accordée à l’aéroport grec de Chania respectait les règles de l'UE en matière d'aides d'État, notamment parce qu'elle était bien ciblée et proportionnée à l'objectif visé. Dans une troisième décision, la Commission a enjoint à l’Irlande de réclamer le remboursement d’une aide d'État incompatible aux compagnies qui en ont bénéficié. Cette aide, qui consiste en l’application de taxes aéroportuaires préférentielles pour certaines destinations proches, fausse en effet la concurrence entre les compagnies aériennes.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Notre but premier est de garantir des conditions de concurrence égales à toutes les compagnies aériennes et à tous les aéroports, quel que soit leur modèle commercial, traditionnel ou à bas coûts. Les décisions prises aujourd’hui apportent de nouveaux éclaircissements sur l’application au secteur aérien des principes régissant le contrôle des aides d’État par l’UE. Dans les mois à venir, nous examinerons, en adoptant une approche cohérente, d’autres cas d’aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes».

Accord entre l’aéroport de Tampere-Pirkkala et Ryanair

La Commission estime que les arrangements financiers visant à mettre en œuvre une stratégie favorable aux compagnies à bas coûts à l’aéroport de Tampere-Pirkkala, en particulier l’accord entre ce dernier et Ryanair, ont été conclus dans des conditions qu'un investisseur privé, opérant dans les conditions du marché, aurait acceptées. Les accords se basent notamment sur un plan d’entreprise préalable prévoyant la rentabilité de la stratégie et ne confèrent donc aucun avantage économique à Ryanair. Les résultats d’activité de l’aéroport confirment d’ailleurs ces prévisions (voir aussi MEMO/12/597).

Aéroport de Chania

La Commission estime que l'aide à l'investissement de 77,7 millions € accordée à l’aéroport grec de Chania est limitée au minimum nécessaire. Elle a notamment tenu compte du rôle important de cet aéroport régional pour l’accessibilité de la Crète et pour le développement local, ainsi que de la nécessité d’arriver à un équilibre entre des conditions de concurrence équitables dans le secteur de l’aviation et les besoins de transport.

Taxe irlandaise sur le transport aérien

En 2009, l’Irlande a instauré une taxe sur les vols au départ des aéroports irlandais. Cette taxe a été fixée à 2 € pour les destinations situées à maximum 300 km de Dublin et à 10 € pour toutes les autres. La Commission a estimé que le tarif réduit favorisait les vols intérieurs et à destination des régions les plus proches du Royaume-Uni, conférant ainsi aux compagnies concernées un avantage économique par rapport à leurs concurrents et faussant la concurrence sur le marché intérieur. Pour garantir des conditions de concurrence égales à toutes les compagnies aériennes, la Commission a enjoint à l’Irlande de réclamer le remboursement de cet avantage à toutes les compagnies qui en ont bénéficié. Les principaux bénéficiaires sont Ryanair, Aer Lingus et Aer Arann.

Contexte

L’objectif du contrôle des aides d’État dans le secteur de l’aviation est de trouver le bon équilibre entre des conditions de concurrence équitables et les besoins de transport des consommateurs.

Le secteur du transport aérien est généralement très réglementé et dominé par les compagnies nationales et les aéroports publics. La libéralisation du transport aérien dans l’UE a fait tomber les restrictions commerciales pour les compagnies actives dans l’UE, notamment en ce qui concerne les routes, le nombre de vols ou les tarifs, ce qui a eu pour conséquence un développement industriel sans précédent et a contribué à la croissance économique et à la création d'emplois. Cela a également conduit à une différenciation des modèles d’entreprise des compagnies aériennes et des aéroports.

Aujourd’hui, le transport aérien contribue fortement à l’économie européenne, avec plus de 130 compagnies régulières, un réseau de plus de 450 aéroports et 60 prestataires de services de navigation aérienne. Le secteur de l’aviation emploie plus de 3 millions de personnes dans l’UE. Les compagnies aériennes et les aéroports contribuent à eux seuls à hauteur de plus de 120 milliards € au PIB de l’UE. Le transport aérien, qui permet de relier les personnes et les régions, joue un rôle essentiel dans l’intégration et la compétitivité de l’Europe, ainsi que dans son interaction avec le reste du monde.

En 2011, la Commission a entrepris une révision de ses lignes directrices sur les aides d’État dans le secteur de l’aviation au moyen d’une consultation publique (voir IP/11/445), en vue de les adapter aux récentes évolutions du marché et aux différents modèles d’entreprise (compagnies régulières ou à bas coûts) apparus depuis le début de la libéralisation. Les nouvelles lignes directrices doivent davantage tenir compte du rôle des aéroports régionaux en matière de croissance économique et de cohésion territoriale afin d’éviter une duplication des infrastructures et la création d’aéroports inutilisés ou sous‑utilisés. La Commission prévoit d'adopter de nouvelles lignes directrices – portant à la fois sur les compagnies aériennes et sur le financement des infrastructures aéroportuaires – en 2013. Une nouvelle consultation sera lancée en automne.

Les décisions d’aujourd’hui concernent trois affaires sur 60 en cours dans le secteur de l’aviation, dont 34 font l’objet d’enquêtes approfondies.

La version non confidentielle des décisions sera publiée dans le registre des aides d'État sous les numéros SA.23324, SA.29064 et SA.34586 sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 2974513)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)


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