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Concentrations: la Commission donne son feu vert au rachat de NDS par Cisco dans le secteur de la télévision payante

European Commission - IP/12/825   24/07/2012

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 24 juillet 2012

Concentrations: la Commission donne son feu vert au rachat de NDS par Cisco dans le secteur de la télévision payante

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition de NDS Group Limited (Royaume-Uni), prestataire de technologies et de logiciels pour le secteur de la télévision payante, par la société Cisco Systems, Inc. (États-Unis), spécialisée dans Internet. L’enquête de la Commission a confirmé que l’entité issue de la concentration continuerait d’être confrontée à plusieurs autres concurrents puissants et que les clients, à savoir les diffuseurs de télévision payante, auraient toujours accès à d’autres fournisseurs sur l’ensemble des marchés en cause.

La Commission a examiné les effets en termes de concurrence du projet d'acquisition dans le secteur des services techniques de la télévision payante. L'évaluation de la Commission a porté en particulier sur la fourniture de composants matériels, tels que les décodeurs, et de composants logiciels. Ces derniers comprennent des systèmes d'accès conditionnel, des logiciels de gestion des droits numériques, des logiciels médiateurs («middleware»), des logiciels d’application, y compris l'enregistrement vidéo numérique, des guides électroniques de programmes, des systèmes de gestion de contenu et des logiciels de type HPS («home provisioning software»).

Les chevauchements des activités des parties relatives à chacun de ces matériels et logiciels sont limités au niveau mondial et encore plus au sein de l'Espace économique européen (EEE).

Il existe, cependant, des relations verticales et de conglomérat, notamment entre les activités de NDS en matière de logiciels de télévision payante et les activités de Cisco en matière de décodeurs. L'enquête de la Commission a toutefois confirmé que l'entité issue de la concentration ne disposerait pas d’un pouvoir de marché sur les marchés concernés lui permettant d’augmenter les coûts supportés par ses concurrents sur les marchés du décodeur ou des logiciels de télévision payante ni de les exclure au moyen d'offres groupées portant sur les différentes composantes des services techniques de télévision payante.

Par conséquent, la Commission a conclu que l’opération ne poserait pas de problèmes de concurrence.

L’opération a été notifiée à la Commission le 18 juin 2012.

Informations sur les entreprises et les produits

Cisco est une entreprise spécialisée dans le développement et la vente de produits de mise en réseau pour Internet. Cisco propose un large éventail de produits et de services, notamment des commutateurs utilisés dans les réseaux locaux et les réseaux étendus, des routeurs, des télécommunications professionnelles unifiées, des systèmes de sécurité pour réseaux et contenus, des décodeurs et des produits technologiques pour médias numériques.

NDS fournit des technologies et des services numériques à des prestataires de services de télévision payante et à des fournisseurs de contenus. Elle propose des solutions pour la télévision par satellite, par câble, par voie terrestre et sur Internet, ainsi que pour la télévision mobile et les systèmes de télévision hybride, utilisés pour gérer l'accès des abonnés au contenu de la télévision payante et permettre au spectateur de choisir son contenu, d'y naviguer, de le stocker et d'interagir avec lui.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai maximal de vingt-cinq jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).

De plus amples informations sur cette affaire sont disponibles à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=2_M_6568

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)


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