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La Commission modifie l'accord d'assouplissement des procédures en matière de visas pour les citoyens ukrainiens

European Commission - IP/12/821   23/07/2012

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 23 juillet 2012

La Commission modifie l'accord d'assouplissement des procédures en matière de visas pour les citoyens ukrainiens

La Commission européenne a signé ce jour à Bruxelles avec l'Ukraine un accord modifié d'assouplissement des procédures en matière de visas, en vue de favoriser davantage encore les contacts interpersonnels et de renforcer les liens entre les citoyens ukrainiens et l'Union européenne.

«Les modifications apportées à l'accord avec l'Ukraine auront pour effet de favoriser les contacts entre les personnes et de faciliter les démarches à accomplir par les citoyens ukrainiens ordinaires désireux de se rendre en Europe. Ces modifications permettront, notamment, aux représentants de la société civile, aux membres des ONG et aux journalistes de se déplacer plus facilement», a déclaré Mme Cecilia Malmström, membre de la Commission européenne responsable des affaires intérieures.

«Il s'agit là d'un signal très positif envoyé à la population ukrainienne, à savoir qu'en dépit des difficultés actuelles que connaissent dans l'ensemble les relations UE-Ukraine, l'UE reste fermement déterminée à renforcer les contacts interpersonnels entre ses citoyens et ceux de l'Ukraine», a déclaré M. Štefan Füle, commissaire européen responsable de l'élargissement et de la politique européenne de voisinage, après avoir signé l'accord.

Parmi les modifications apportées à l'accord actuel d'assouplissement des procédures en matière de visas, il est notamment question d'étendre certaines facilités à d'autres catégories d'Ukrainiens demandeurs de visas, tels que les représentants des organisations de la société civile ou les jeunes participant à des manifestations organisées par des organisations à but non lucratif. Il est également prévu d'améliorer les facilités existant déjà pour certaines catégories de demandeurs de visas, comme celle des journalistes.

CONTEXTE

L'accord simplifiera les exigences relatives aux documents requis pour justifier l’objet du voyage pour les catégories suivantes de demandeurs:

  • les chauffeurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers et les journalistes;

  • le personnel technique accompagnant des journalistes; les participants à des programmes d’échange officiels organisés par des entités municipales autres que des villes jumelées; les parents proches de citoyens de l’Union européenne résidant sur le territoire de l’État membre dont ils sont ressortissants; les personnes qui accompagnent les personnes en visite pour des raisons médicales; les représentants d’organisations de la société civile qui entreprennent des voyages à but éducatif, se rendent à des séminaires ou à des conférences; les membres de professions libérales participant à des foires, des conférences, des symposiums et des séminaires internationaux ou à d’autres événements similaires; les représentants de communautés religieuses et les personnes qui participent à des programmes officiels de coopération transfrontalière de l’Union européenne.

Exception faite des chauffeurs, toutes ces catégories de demandeurs et toutes les personnes âgées au maximum de 25 ans et participant à des séminaires, des conférences ou des manifestations sportives, culturelles ou éducatives organisés par des organisations à but non lucratif seront exonérées de droit de visa.

Qui plus est, des visas à entrées multiples d’une validité de cinq ans seront délivrés, en particulier, aux demandeurs de bonne foi exerçant la profession de journaliste ou travaillant dans le monde des affaires. Des visas à entrées multiples d’une validité d'un an seront délivrés aux voyageurs réguliers de bonne foi appartenant à l'une ou l'autre des catégories de demandeurs susmentionnées, ainsi qu'aux étudiants de l'enseignement supérieur ou de troisième cycle; aux personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques; à celles participant à des manifestations sportives internationales et aux personnes les accompagnant, ainsi qu'aux personnes participant à des programmes d’échange officiels organisés par des villes jumelées.

La majoration des droits pour raison d’urgence est, en outre, abolie pour les personnes introduisant une demande de «dernière minute», mais introduite, en revanche, lorsque le consulat applique une procédure accélérée à la requête du demandeur et que cette démarche est justifiée par le fait que le demandeur réside loin du consulat.

L'accord modificatif prévoit aussi une exemption de visa pour les détenteurs de passeports de service biométriques.

Il introduira, en outre, un cadre juridique pour la coopération des consulats avec des prestataires de services extérieurs et l'encaissement des frais de service.

Enfin, l'accord comprendra une disposition relative au délai maximal pour obtenir un rendez-vous.

Les citoyens ukrainiens bénéficient déjà des avantages d'un accord d'assouplissement des procédures en matière de visas avec l'UE depuis le 1er janvier 2008.

Les accords d'assouplissement des procédures en matière de visas simplifient et accélèrent les procédures, tout en permettant un accès plus aisé aux visas à entrées multiples de plus longue durée.

Les modifications apportées à l'accord existant avec l'Ukraine auront pour effet d'améliorer les facilités actuelles et de les étendre à davantage de citoyens ukrainiens. Elles constituent une avancée supplémentaire sur la voie de la réalisation, en temps utile, de l'objectif de suppression de l'obligation de visa.

Une fois l'accord signé, l'approbation du Parlement sera nécessaire avant sa conclusion. Ultime étape de la procédure de ratification, le Conseil se prononcera sur l'adoption de la décision de conclure l'accord. L'achèvement de la procédure de ratification sera alors notifié à l'Ukraine. L'accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel la partie ayant obtenu en dernier l'approbation de l'accord aura notifié à l'autre partie la fin de ses procédures de ratification.

Liens utiles

Site web de Mme Cecilia Malmström:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/malmstrom/welcome/default_fr.htm

Suivez Mme Malmström sur Twitter

Site web de la DG Affaires intérieures:

http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/index_en.htm

Suivez la DG Affaires intérieures sur Twitter: https://twitter.com/euhomeaffairs

Site web de M. Štefan Füle:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/fule/index_en.htm

Contacts:

Michele Cercone (+32 22980963)

Peter Stano (+32 22957484)

Tove Ernst (+32 22986764)


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