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Stratégie numérique - la Commission demande à quatre pays de l’Union des informations sur la mise en œuvre de la directive «Services de médias audiovisuels»

European Commission - IP/12/819   23/07/2012

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 23 juillet 2012

Stratégie numérique - la Commission demande à quatre pays de l’Union des informations sur la mise en œuvre de la directive «Services de médias audiovisuels»

La Commission européenne a écrit au Portugal, à la Slovénie, à la Finlande (pour ce qui concerne la région autonome d'Åland) et au Royaume-Uni (pour ce qui concerne le territoire britannique de Gibraltar) pour leur demander des informations sur la manière dont ils ont mis en œuvre la directive «Service de médias audiovisuels». Elle a invité les autorités compétentes à répondre dans un délai de 10 semaines. Ces demandes d'information s'inscrivent dans le cadre des efforts déployés par la Commission pour s'assurer que les lois nationales sur les médias de tous les pays de l’Union respectent les règles de la directive dans leurs moindres détails. Elles ne signifient pas que les pays concernés ont mal transposé la directive, mais seulement que la Commission a, à ce stade, des questions en suspens sur sa mise en œuvre.

La Commission a envoyé une première série de lettres à 16 pays de l’Union (Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Malte, Pays-Bas, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie et Suède; voir IP/11/373) en mars 2011 et une deuxième à 8 autres pays de l’Union (Autriche, Chypre, Estonie, Allemagne, Hongrie, Lettonie, Lituanie et Luxembourg; voir IP/11/1002) en septembre 2011. La Pologne n'a notifié que partiellement certaines mesures de transposition de la directive dans son droit interne et fait actuellement l'objet d'une procédure d'infraction (IP/12/631).

Les demandes d'éclaircissement de la Commission portent sur toute une série d'aspects:

  • le principe du pays d'origine et les problèmes de compétence concernant les services de médias audiovisuels;

  • les communications commerciales audiovisuelles (y compris les règles applicables au placement de produits, au parrainage, au téléachat et les codes de conduite en ce qui concerne les aliments riches en graisses, en sel et en sucre);

  • la protection des mineurs;

  • la promotion des œuvres européennes et indépendantes;

  • le droit de réponse;

  • les obligations de base prévues par la directive (comme les règles sur l'accessibilité, la corégulation et l'autorégulation ou l'enregistrement des services à la demande);

  • les manifestations d'une importance majeure qui doivent être diffusées sur la télévision à accès libre et les brefs reportages d'actualité;

  • la coopération entre organismes de contrôle.

Contexte

La directive «Services de médias audiovisuels» (2010/13/EU) met en place un marché unique et garantit une sécurité juridique pour le secteur télévisuel et audiovisuel européen en créant des conditions de concurrence homogènes pour la prestation transfrontière de services de radiodiffusion et de services audiovisuels à la demande; ce faisant, elle préserve la diversité culturelle, protège les enfants et les consommateurs ainsi que le pluralisme des médias, et lutte contre la haine fondée, notamment, sur la race ou la religion. Elle repose sur le principe du «pays d'origine», en vertu duquel les prestataires de services de médias audiovisuels ne sont soumis qu'à la seule réglementation de leur pays d'origine, à l'exception de cas très limités, prévus par son article 3 (l'incitation à la haine, par exemple), où ils peuvent être soumis à celle du pays de destination. Les pays de l’Union avaient accepté de transposer la directive dans leur droit interne pour le 19 décembre 2009 au plus tard (voir IP/09/1983).

La directive «Télévision sans frontières» a été adoptée en 1989 (IP/91/898) et modifiée pour la première fois en 1997 (IP/97/552). En décembre 2007, une directive modificative a été adoptée (voir IP/07/1809, MEMO/08/803). Le 10 mars 2010, les dispositions de la toute première directive «Télévision sans frontières» ont été fusionnées avec celles des directives qui l'ont modifiée successivement afin de constituer la version codifiée de la directive «Services de médias audiovisuels» actuelle.

Liens utiles

Pour plus d’informations sur la directive «services de médias audiovisuels»:

Site web de la stratégie numérique (en anglais)

Site web de Neelie Kroes (en anglais et en néerlandais)

Suivez Neelie Kroes sur Twitter

Contacts :

Ryan Heath (+32 2 296 17 16), Twitter: @ECspokesRyan

Linda Cain (+32 2 299 90 19)


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