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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 19 juillet 2012

Lutte contre la fraude: diminution des cas de fraude présumée affectant les fonds européens

Selon le rapport annuel de la Commission sur la «protection des intérêts financiers de l’Union européenne», la fraude affectant le budget de l'Union a chuté de 35 % en 2011. Pour ce qui est de la politique de cohésion, les cas de fraude présumée ont été 41 % moins nombreux qu'en 2010, tandis que les cas de fraude communiqués dans le domaine de l’agriculture ont baissé de 66 %. Cette diminution du taux de fraude constatée en 2011 s'explique par les mesures plus énergiques qui ont été prises et par le renforcement du contrôle des financements octroyés par l'Union, mais également par un certain nombre d'aspects techniques. La clôture d’une période de programmation pour la politique de cohésion et la stabilisation des modalités de compte rendu dans le nouveau système de contrôle pour l’agriculture ont également contribué à la diminution des cas de fraude communiqués par comparaison avec 2010. Au total, ce sont 295 millions d'EUR de crédits octroyés par l'Union (0,2 % du budget) qui ont été affectés par la fraude et qu'il convient de récupérer conformément aux règles de l'UE. Dans son rapport, la Commission insiste sur la nécessité de réduire encore davantage les actes de fraude à l’encontre du budget de l’UE, et, à cette fin, elle propose un certain nombre de recommandations utiles aux États membres.

Algirdas Šemeta, membre de la Commission chargé de la fiscalité, de l’union douanière, de l’audit et de la lutte antifraude, a déclaré à ce propos: «La diminution des cas de fraude affectant le budget de l’Union montre que nos efforts résolus contre ce problème commencent à porter leurs fruits. Toutefois, le combat est encore loin d’être gagné. La Commission maintiendra sa politique de tolérance zéro en matière de fraude, déterminée à ce que pas un seul centime de l'argent des contribuables n’atterrisse dans les poches des fraudeurs. La Commission continuera de prendre toutes les mesures envisageables pour protéger le budget de l'UE. Quant aux États membres, ils doivent eux aussi placer la barre plus haut.»

Le recouvrement des fonds européens ayant fait l'objet d'irrégularités et de fraudes a gagné en efficacité, la Commission ayant réclamé quelque 2 milliards d'EUR sous la forme de corrections financières et de recouvrements l’année dernière. Des progrès sont également à mettre à l’actif des États membres sur le plan des recouvrements auprès des bénéficiaires finals, notamment dans le domaine de l'aide de préadhésion. Dans son rapport, la Commission presse les États membres présentant encore de faibles taux de recouvrement d'apporter les améliorations nécessaires et de saisir les biens des bénéficiaires qui refusent de rembourser les montants affectés par des fraudes et irrégularités. La récente proposition de la Commission sur la protection des intérêts financiers de l’Union par le droit pénal (IP/12/767) pourrait être d’une grande aide en matière de recouvrement de fonds et de dissuasion des fraudeurs.

En 2011, la Commission a présenté une dizaine de propositions législatives ou de nouvelles initiatives qui visent à améliorer la lutte contre la fraude affectant les fonds européens (voir MEMO/12/577).

Contexte

Conformément à l’article 325 du traité, la Commission rédige le rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne afin de rendre compte des mesures prises pour combattre la fraude qui touche les fonds européens. De par les détails qu’il contient sur le taux de fraude présumée et avérée transmis par les États membres, et ce pour l'ensemble du budget de l'Union (c'est‑à‑dire tant au niveau des recettes que des dépenses), le rapport contribue lui aussi à déterminer les domaines présentant le plus de risques, ce qui permet ensuite de mieux cibler les initiatives aussi bien à l'échelon de l'UE qu'à l'échelon national.

Outre les données sur les fraudes et les irrégularités communiquées, ainsi que sur les recouvrements et les niveaux de signalement dans les États membres, la Commission sélectionne également chaque année un domaine en vue d'un examen approfondi. Le domaine retenu cette année est celui de la politique de cohésion. La Commission y relève des améliorations dans les systèmes de contrôle financier et de gestion des risques, pour ce qui est, par exemple, des dispositions législatives et des lignes directrices, des procédures administratives et de la coopération entre les autorités nationales dans ce domaine. Pour autant, les États membres doivent encore améliorer le suivi des résultats des enquêtes administratives et pénales, y compris le recouvrement de crédits de cohésion auprès des bénéficiaires finals.

Pour en savoir plus:

Page d'accueil du site internet d'Algirdas Šemeta, commissaire européen chargé de la fiscalité et de l'union douanière, de l'audit et de la lutte antifraude:
http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/semeta/index_fr.htm

Le rapport est disponible (en anglais) à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/anti_fraud/about-us/reports/communities-reports/index_en.htm

Contacts :

Emer Traynor (+32 2 292 15 48)

Natasja Bohez Rubiano (+32 2 296 64 70)


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