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Voyager l'esprit tranquille: la Commission lance une consultation sur la façon d'aider les victimes d'accidents de la route à l’étranger

Commission Européenne - IP/12/807   19/07/2012

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 19 juillet 2012

Voyager l'esprit tranquille: la Commission lance une consultation sur la façon d'aider les victimes d'accidents de la route à l’étranger

Quelque 130 millions d'Européens ont prévu de passer cette année leurs vacances dans un autre pays de l'Union. Les trois quarts d’entre eux environ vont utiliser une voiture ou une moto au moins une fois pour atteindre leur destination. Inévitablement, certains vacanciers seront impliqués dans des accidents de la route, que ce soit sur le trajet ou pendant leur séjour. Mais comment doivent-ils s'y prendre pour se faire indemniser s'ils sont victimes d’un accident dans un pays autre que le leur? Où peuvent-ils déclarer le sinistre? Et quels sont les délais pour déposer une demande d'indemnisation?

La Commission européenne a lancé aujourd’hui une consultation publique visant à aider les victimes d'accidents transfrontaliers de la circulation, qui peuvent actuellement rencontrer des difficultés en raison de la diversité des délais applicables pour demander réparation des dommages subis à la suite d'un accident survenu dans un pays étranger sur le territoire de l'Union (voir annexe). Cette consultation se déroulera jusqu'au 19 novembre.

Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission chargée de la justice, a indiqué: «Chaque année, environ 1 million d'accidents de la route sont recensés au sein de l'UE, et certains d'entre eux concernent inévitablement des visiteurs originaires d'autres pays de l'Union. Un accident de la circulation est une expérience éprouvante pour quiconque, mais la situation peut être bien pire si la victime se voit refuser une indemnisation en raison de la complexité des règles en matière de demandes. La Commission européenne souhaite approfondir cette question pour pouvoir offrir des solutions efficaces et veiller à ce que toutes les victimes puissent dûment accéder à la justice. Les citoyens européens devraient pouvoir prendre leur voiture en toute quiétude pour aller en vacances dans un autre pays de l'UE.»

Aujourd'hui, la diversité des règles nationales sème la confusion chez les victimes qui, prises au dépourvu par des délais parfois très courts, peuvent se retrouver sans indemnisation. L’objectif de la consultation est de se faire une meilleure idée de l'ampleur du problème et d'évaluer les solutions envisageables. Cette initiative présente des éléments communs avec les efforts plus vastes déployés par la Commission pour aider les victimes de la criminalité dans l’UE (IP/11/585) et fait suite à l'avis favorable émis récemment au Parlement européen et au Conseil au sujet de la proposition de la Commission sur les droits minimaux des victimes de la criminalité (MEMO/12/541, en anglais uniquement).

Parmi les solutions envisageables qui seront abordées dans le cadre de la consultation publique figurent l'amélioration de l'information aux victimes d’accidents transfrontaliers de la circulation ou encore l'harmonisation des délais de prescription (délais pour engager une action en dommages et intérêts à la suite d'un accident). Cette consultation s'adresse aux victimes d'accidents de la route, à toutes les personnes qui voyagent à l'étranger avec leur voiture, aux praticiens de la justice, aux assureurs et à toute autre personne ou organisation intéressée.

Contexte

En l’absence de statistiques centralisées, les estimations quant au nombre de personnes impliquées dans des accidents transfrontaliers de la circulation sont variables. Toutefois, on peut avancer que probablement 2 % au moins des accidents de la route dans l'Union concernent des visiteurs originaires d'un autre pays de l'UE. Il peut s’agir de vacanciers, de travailleurs transfrontaliers (comme des chauffeurs de camion) ou de personnes qui franchissent une frontière pour se rendre sur leur lieu de travail ou pour regagner leur domicile.

Les voyageurs européens qui sont victimes d'un accident de voiture dans un autre pays de l'UE sont susceptibles de demander réparation pour les préjudices subis. Chaque pays de l'UE a ses propres règles en matière d'indemnisation, qui prévoient chaque fois des délais différents pour le dépôt d’une demande, qui peuvent aller de 1 à 10 ans (voir annexe). Les visiteurs en provenance d'autres États membres sont probablement moins familiarisés avec ces règles, ce qui crée des problèmes d’accès à la justice pour les victimes.

Dans certains cas, si les délais de prescription applicables dans le pays de l'UE où est survenu l’accident sont particulièrement courts, les victimes peuvent même courir le risque de ne recevoir aucune indemnisation pour le dommage subi. De même, les voyageurs peuvent être insuffisamment informés au sujet de la date de commencement ou des possibilités de suspension de ces délais de prescription.

Cette consultation s'inscrit dans le cadre des efforts que déploie sans relâche la Commission européenne pour renforcer les droits des citoyens de l'Union. Le 9 mai, elle a donné le coup d'envoi de la consultation publique la plus vaste jamais engagée dans l'UE sur les droits des citoyens afin de recenser les obstacles auxquels risquent encore de se heurter les personnes qui voyagent en Europe ou qui font des achats en ligne, par exemple (IP/12/461). Cette consultation sera ouverte jusqu'au 9 septembre et les contributions reçues seront directement intégrées au rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union, qui sera présenté en mai prochain.

Pour de plus amples informations:

Consultation publique: délais de prescription pour les demandes d’indemnisation émanant des victimes d'accidents transfrontaliers de la circulation dans l'UE:

http://ec.europa.eu/justice/newsroom/civil/opinion/121031_en.htm

(en anglais uniquement)

Page d’accueil du site de Mme Viviane Reding, membre de la Commission européenne chargé de la justice:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Commission européenne – Justice civile: délais de prescription en matière d'accidents de la circulation:

http://ec.europa.eu/justice/civil/commercial/car-accident/index_en.htm

(en anglais uniquement)

Contacts:

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)

Natasha Bertaud (+32 2 296 74 56)

Annexe: délais de prescription de base pour les demandes d’indemnisation émanant des victimes d’accidents de la circulation

État membre

Délais de prescription, en années, applicables aux demandes à l'encontre d'un tiers responsable (par exemple, le conducteur d'un véhicule)

Délais de prescription, en années, applicables aux demandes à l'encontre de l'assureur d'un tiers responsable

AT

3

3

BE

3

3

BG

5

5

CY

2

2

CZ

3-2

3-2

DE

3

3

DK

5

5

EE

3

3

EL

5

2-5

ES

1

1

FI

3

3

FR

10

1-3-5

HU

5-3

5-3

IE

6-2-1

6-2

IT

2

2

LT

3

1-3

LU

30

5

LV

10

10-3-1

MT

2

2

NL

1-3-5-10

3

PL

3

3

PT

3

3

RO

3

3

SE

3

3

SI

3

3

SK

2-3-10

2-3-10

UK

6-3

6-3

Les données figurant dans ce tableau proviennent d'une étude intitulée «Indemnisation des victimes d’accidents transfrontaliers de la circulation routière dans l'UE: comparaison des pratiques nationales, analyse des problèmes et évaluation des possibilités d'améliorer la situation des victimes d’accidents transfrontaliers», consultable à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/internal_market/insurance/consumer/motor/index_fr.htm

Ce tableau illustre les écarts observés dans la durée des délais de prescription de base applicables aux demandes d'indemnisation résultant d'accidents de la route. La présence de plusieurs chiffres dans une même case du tableau signifie que les périodes de prescription varient dans l’État membre considéré en fonction de différents facteurs, comme l'objet de la demande (dégâts matériels ou dommages corporels).


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