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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 17 juillet 2012

Abus de position dominante: la Commission ouvre une procédure à l’encontre de Microsoft portant sur un éventuel non-respect d’engagements souscrits en matière de choix de navigateur

La Commission européenne a ouvert une procédure à l'encontre de Microsoft en vue de déterminer si l'entreprise a failli à son engagement de 2009 consistant à proposer aux utilisateurs un écran multi-choix leur permettant de sélectionner facilement le navigateur web qu’ils souhaitent.

Il ressort des informations transmises à la Commission qu’apparemment, l’écran multi-choix était absent du Windows 7 Service Pack 1 de Microsoft, sorti en février 2011. Pourtant, en décembre 2011, dans son rapport annuel à la Commission, Microsoft avait affirmé respecter ses engagements. Depuis février 2011, des millions d’utilisateurs de Windows dans l’UE sont ainsi peut-être privés de l’écran multi-choix. En effet, Microsoft a avoué récemment que cet écran ne s'affichait pas depuis lors.

«Nous avons à cœur de faire respecter nos décisions. J’avais confiance en l’exactitude des rapports de l’entreprise, mais apparemment, j’ai eu tort et nous avons donc pris des mesures immédiates. Si notre enquête confirme l'infraction, Microsoft peut s’attendre à des sanctions», a déclaré le vice-président de la Commission chargé de la politique de la concurrence, M. Joaquín Almunia.

Le 16 décembre 2009, la Commission a rendu juridiquement contraignants pour Microsoft les engagements que celle-ci avait pris pour remédier aux problèmes de concurrence soulevés par la Commission au sujet de la vente liée du navigateur de Microsoft, Internet Explorer, et de son système d'exploitation dominant pour PC clients, Windows (voir IP/09/1941). Plus précisément, Microsoft s'est engagée, pour une durée de cinq ans (à savoir, jusqu’en 2014) au sein de l’Espace économique européen, à proposer un écran multi-choix qui permet aux utilisateurs de Windows de sélectionner, en connaissance de cause et de manière impartiale, le ou les navigateur(s) web qu’ils souhaitent installer en plus du navigateur de Microsoft, ou à la place de celui-ci. Cet écran a été proposé dès mars 2010 aux utilisateurs européens de Windows dont le navigateur par défaut était Internet Explorer.

La Commission va maintenant examiner si Microsoft a manqué à ses engagements, en particulier en ce qui concerne la fourniture d'un écran multi-choix aux utilisateurs de Windows 7.

L'ouverture d'une procédure ne préjuge pas de l’issue de l’enquête, mais signifie simplement que la Commission va examiner l’affaire en cause de façon prioritaire.

Historique de la décision concernant les engagements

La décision de décembre 2009 concernant les engagements fait suite à une communication des griefs transmise à Microsoft en janvier 2009 (voir MEMO/09/15), qui expose l'analyse préliminaire de la Commission selon laquelle l'entreprise abusait de sa position dominante sur le marché des systèmes d’exploitation pour PC clients en liant Internet Explorer à Windows. La décision adoptée conformément à l'article 9 du règlement nº 1/2003 relatif à la mise en œuvre des règles de l’UE concernant les ententes et les abus de position dominante n'a pas conclu à l'existence d'un abus de position dominante au sens de l'article 102 du TFUE, mais a rendu juridiquement contraignants les engagements de Microsoft.

S’il s’avère qu’une entreprise n’a pas respecté des engagements juridiquement contraignants, celle-ci peut se voir infliger une amende allant jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires annuel total.

Des informations complémentaires sur le choix du navigateur sont disponibles à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/consumers/web_browsers_choice_en.html

Autres procédures liées à des abus de position dominante impliquant Microsoft

En 2004, la Commission a adopté une décision obligeant Microsoft à divulguer des informations complètes et précises sur l’interopérabilité aux concepteurs de systèmes d’exploitation pour serveurs de groupes de travail (serveurs de fichiers, d’impression et de réseaux), et ce à des conditions raisonnables, de manière à ce que leurs produits puissent interagir avec Windows, le système d’exploitation dominant pour PC. La décision constatait également que la vente liée de Windows Media Player et du système d’exploitation Windows constituait un abus de position dominante. La Commission a alors infligé une amende de 497 millions € à l’entreprise.

En juillet 2006, la Commission a imposé à Microsoft une première astreinte, de 280,5 millions €, pour non-respect de ses obligations en vertu de la décision de 2004 concernant la divulgation d’informations complètes et précises sur l’interopérabilité. C’est la toute première fois que la Commission ordonnait une astreinte.

En 2008, la Commission a imposé à Microsoft une deuxième astreinte, de 899 millions €, pour non-respect de ses obligations au titre de la décision de 2004 concernant le niveau des redevances liées aux informations relatives à l’interopérabilité. Le 27 juin 2012, le Tribunal a confirmé la décision de la Commission. Toutefois, il a abaissé le montant de l'astreinte à 860 millions € (affaire T-167/08 Microsoft/Commission).

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 2974513)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 2951925)


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