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Commission européenne - Communiqué de presse

Antitrust: la Commission ouvre une enquête sur l'entreprise commune transatlantique établie entre Air France-KLM, Alitalia et Delta et clôt les procédures ouvertes à l'encontre de huit membres de l'alliance aérienne SkyTeam

Bruxelles, 27 janvier 2012 - La Commission européenne a ouvert une enquête afin de déterminer si une entreprise commune transatlantique, établie entre les compagnies aériennes Air France-KLM, Alitalia et Delta, toutes membres de l'alliance SkyTeam, viole les règles de l’UE sur les ententes et les abus de position dominante. L’objectif est de s'assurer que cette alliance ne nuit pas aux intérêts des passagers sur les liaisons entre l’UE et les États-Unis. L'ouverture d'une procédure ne préjuge pas de l'issue de l'enquête mais signifie que la Commission traite le dossier en priorité. En même temps, la Commission a clos une procédure formelle d'examen concernant les accords de coopération conclus entre huit membres de l'alliance SkyTeam: Aeromexico, Air France, Alitalia, Continental Airlines, Czech Airlines, Delta, KLM et Korean Air Lines.

En 2009 et 2010, plusieurs membres de l'alliance SkyTeam (Air France-KLM, Alitalia et Delta) ont conclu des accords établissant une entreprise commune transatlantique centrée sur les liaisons entre l’Europe et l’Amérique du Nord. En vertu de ces accords, les parties ont pleinement coordonné leurs activités transatlantiques en ce qui concerne la capacité, les horaires, les tarifs et la gestion des recettes. Elles partagent aussi les pertes et les profits résultant de leurs vols transatlantiques.

Ce partenariat constitue la forme la plus poussée de la coopération au sein de SkyTeam, visant à l’alignement des avantages commerciaux des parties. La Commission analysera si le partenariat est contraire à l'intérêt des passagers sur certaines liaisons UE-USA pour lesquelles, en l’absence de l'entreprise commune, les parties offriraient des services concurrents. Cette coopération pourrait constituer une violation de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui interdit toute entente anticoncurrentielle. La nouvelle enquête concorde avec les mesures prises récemment par la Commission dans le cadre des entreprises communes transatlantiques mises en place par les deux autres alliances aériennes, Oneworld (voir IP/10/936) et Star (voir MEMO/09/168).

Dans le même temps, la Commission a décidé de clore sa première enquête concernant les huit membres de SkyTeam. Cette décision a été prise dans le cadre du processus de fixation des priorités à la lumière des changements importants intervenus dans la conjoncture des marchés en cause. La clôture de la procédure ne dispense toutefois pas les membres de SkyTeam d'analyser leur comportement et de veiller à ce qu'il soit conforme au droit européen de la concurrence.

Contexte

SkyTeam est l'une des trois alliances mondiales entre des compagnies aériennes. Sous son égide, les compagnies aériennes qui en sont membres concluent divers accords de coopération en matière de transport aérien de passagers et de marchandises. La portée et l'intensité d'une telle coopération varient entre les membres de l'alliance, tout autant que ses effets sur la concurrence.

L'enquête initiale de la Commission a porté sur l'intégralité de la coopération au sein de SkyTeam, c'est-à-dire les accords conclus entre l'ensemble de ses membres dans tous les secteurs géographiques. En 2006, la Commission a adressé une communication des griefs à Aeromexico, Air France, Alitalia, Continental Airlines, Czech Airlines, Delta, KLM et Korean Air Lines, dans laquelle elle a exprimé la crainte que la coopération entre ces membres de SkyTeam puisse restreindre la concurrence sur certaines liaisons (voir MEMO/06/243). En 2007, les parties ont proposé des engagements afin de dissiper les craintes sur le plan de la concurrence. Cependant, les résultats de la consultation des acteurs du marché n’ont pas permis l’adoption des engagements proposés, notamment sur les liaisons entre l’UE et les États-Unis.

L’article 101 du TFUE interdit les accords et les pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce et d’empêcher ou de restreindre la concurrence. Sa mise en œuvre est définie dans le règlement sur les ententes et les abus de position dominante [règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil], qui peut être appliqué par la Commission et par les autorités nationales de concurrence des États membres de l’UE.

La base juridique de l’ouverture d'une procédure formelle par la Commission est l'article 11, paragraphe 6, du règlement sur les ententes et les abus de position dominante.

En vertu de cette disposition, l'ouverture d’une procédure par la Commission dessaisit les autorités de concurrence des États membres de leur compétence pour appliquer également les règles de concurrence de l'UE aux pratiques en cause. L’article 16, paragraphe 1, prévoit en outre que les juridictions nationales doivent éviter de prendre des décisions qui iraient à l’encontre d’une décision envisagée dans une procédure intentée par la Commission.

La Commission a informé les entreprises et les autorités de concurrence des États membres de l'ouverture de la procédure dans cette nouvelle affaire.

La durée d'une enquête en matière d’ententes et d’abus de position dominante est fonction de divers éléments, dont la complexité de l’affaire, le degré de coopération des entreprises en cause avec la Commission et l’exercice des droits de la défense.

Contacts :

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)


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