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Roumanie: des mesures à prendre d'urgence pour démontrer l'engagement à l'égard de l’État de droit et de l’indépendance judiciaire

Commission Européenne - IP/12/799   18/07/2012

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 18 juillet 2012

Roumanie: des mesures à prendre d'urgence pour démontrer l'engagement à l'égard de l’État de droit et de l’indépendance judiciaire

Selon le rapport adopté ce jour par la Commission au titre du mécanisme de coopération et de vérification (MCV), la Roumanie doit garantir le respect, en son sein, de l’État de droit et l’indépendance du pouvoir judiciaire si elle veut regagner la confiance de ses partenaires de l'UE. Le rapport, qui couvre une période de cinq ans, depuis l'adhésion de la Roumanie à l'UE, en 2007, présente l'évaluation, par la Commission, des progrès accomplis par le pays durant cette période, en mettant l'accent sur la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption.

Le président de la Commission, M. Barroso, a déclaré: «Il importe que les contre-pouvoirs nécessaires à un système démocratique soient garantis. Si des progrès ont été réalisés pendant ces cinq dernières années en ce qui concerne la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption, ces progrès sont remis en question par les événements du mois passé. La Commission se montre vivement préoccupée par la situation en matière d'État de droit et d'indépendance du système judiciaire en Roumanie. Le Premier ministre roumain, M. Ponta, a promis d'apaiser rapidement ces inquiétudes. La Commission suivra l'évolution de la situation pour s'assurer que ces engagements seront honorés. La mise en œuvre urgente et rigoureuse des recommandations émises au titre du MCV contribuera à garantir un environnement économique stable, crédible et propice aux investissements, tout en étant de nature à rassurer les marchés financiers.»

Le rapport résume les interrogations de la Commission relatives aux récentes atteintes portées à l'État de droit par le gouvernement et le parlement roumains. Il comporte un certain nombre de recommandations d'action devant être suivies par la Roumanie. Ces recommandations visent à mettre en œuvre les engagements contractés par M. Ponta auprès de M. Barroso.

Établi dans une perspective de cinq ans, le rapport prend acte des progrès accomplis. Nombre d'éléments constitutifs du cadre législatif sont désormais en place. L'accent est mis à présent sur la mise en œuvre. Le degré d'appropriation des réformes par le pays reste variable.

La Roumanie a jeté les bases d'une modernisation considérable de son système judiciaire. Des institutions telles que la Direction nationale anticorruption (DNA) et l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) ont présenté un bilan convaincant pour ce qui est des poursuites en matière de corruption à haut niveau. Des décisions de justice rendues récemment dans des affaires de corruption à haut niveau ont permis de traiter efficacement des cas particulièrement sensibles, tandis que le système judiciaire s'est montré apte à affirmer son indépendance.

Cependant, en dépit des progrès réalisés par la Roumanie, le rapport conclut que les objectifs du MCV n'ont pas encore été atteints. Dans certains domaines, en effet, les lois commencent à peine à être mises en œuvre, dans d'autres, l'appropriation des réformes laisse à désirer et, d'une manière générale, le processus ne peut pas encore être considéré comme durable ni comme irréversible. Les controverses actuelles sont lourdes de menaces pour les progrès accomplis à ce jour et soulèvent de graves interrogations sur le devenir des réformes déjà lancées.

Les lacunes en matière de réforme judiciaire et de lutte contre la corruption préoccupent la grande majorité des Roumains. Un sondage Eurobaromètre Flash réalisé par la Commission en mai a montré que 72 % des Roumains demandaient à la Commission de continuer à soutenir la réforme en Roumanie jusqu’à ce que le pays obtienne des résultats comparables à ceux des autres États membres.

Eu égard aux atteintes récentes à l'État de droit et à l'indépendance du système judiciaire, la Commission adoptera un rapport supplémentaire au titre du MCV avant la fin de cette année, afin de savoir si ses craintes ont été prises en compte et si les contre-pouvoirs démocratiques ont été restaurés.

Historique

Le 1er janvier 2007, la Commission a établi un mécanisme de coopération et de vérification (MCV) pour évaluer les engagements pris par la Roumanie dans les domaines de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption. Il a été demandé à la Commission de faire régulièrement rapport sur les progrès réalisés dans ces domaines. La Commission a présenté son premier rapport le 27 juin 2007 et a fourni depuis lors des rapports semestriels. Les rapports de la Commission sont accompagnés d’un document de travail de ses services qui contient une évaluation détaillée, par la Commission, des progrès accomplis au regard de chacun des objectifs de référence définis dans la décision relative au MCV.

L'analyse de la Commission est fondée sur une évaluation des progrès accomplis par les autorités roumaines et sur les informations fournies par les États membres, les organisations internationales, les experts indépendants ainsi que plusieurs autres sources. La Commission a effectué plusieurs missions en Roumanie et il a également été tenu compte dans les rapports des réponses fournies par ce pays aux questionnaires détaillés établis par la Commission.

Le dernier rapport annuel a été publié le 20 juillet 2011, puis complété par un rapport intermédiaire publié, quant à lui, le 8 février 2012.

Une synthèse plus détaillée du rapport consacré à la Roumanie figure dans le MEMO/12/569.

Une analyse plus détaillée du mécanisme de coopération et de vérification figure dans le MEMO/07/260.

De plus amples informations sur le sondage Eurobaromètre Flash quant à la manière dont sont perçues les carences au niveau de l'État de droit en Roumanie et aux attentes de la population en ce qui concerne le soutien de la Commission dans ce domaine figurent à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/public_opinion/index_fr.htm

Les rapports complets sont disponibles à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/dgs/secretariat_general/cvm/index_fr.htm

Contacts:

Pia Ahrenkilde Hansen (+32 22953070)

Mark Gray (+32 22988644)


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