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Aides d’État: la Commission lance une consultation sur l'utilisation des règles relatives aux aides d’État visant à soutenir les investissements en capital-risque

Commission Européenne - IP/12/789   16/07/2012

Autres langues disponibles: EN DE

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 16 juillet 2012

Aides d’État: la Commission lance une consultation sur l'utilisation des règles relatives aux aides d’État visant à soutenir les investissements en capital-risque

Dans le cadre de son initiative de modernisation des aides d’État (SAM, State aid modernisation) (voir IP/12/458), la Commission européenne a lancé un réexamen des lignes directrices concernant le capital-investissement, telles que modifiées le 1er décembre 2010, qui établissent les critères permettant d’évaluer la compatibilité des mesures de soutien du secteur public dans ce domaine. Ce réexamen commence par une consultation publique destinée à recueillir l'avis des parties intéressées sur le fonctionnement des lignes directrices depuis leur adoption en 2006, et en particulier à voir comment le marché a évolué en ce qui concerne l’apport de fonds propres et l'octroi de prêts aux petites et moyennes entreprises (PME). À la lumière des observations reçues et de l'expérience qu’elle a elle-même acquise dans l'application des lignes directrices, la Commission proposera en 2013 un projet de révision des lignes directrices en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Les contributions peuvent être apportées jusqu’au 5 octobre 2012.

La présente consultation a pour but d'inviter les États membres et les autres parties intéressées à présenter des observations sur l’application des lignes directrices concernant le capital-investissement et sur l'accès des PME au financement dans son ensemble. En outre, la Commission examinera la manière dont les lignes directrices peuvent aussi appuyer le projet SAM, qui vise à stimuler la croissance, notamment en facilitant la mise en œuvre de mesures d’aide bien conçues visant à remédier aux défaillances réelles du marché, ainsi qu’à accélérer, à simplifier et à recentrer le contrôle des aides d'État. En particulier, les lignes directrices seront réexaminées en vue de mieux canaliser les ressources publiques afin que les PME innovantes ayant des perspectives de croissance aient accès à des modes de financement appropriés.

La consultation vise à recueillir des informations sur l'évolution du marché en ce qui concerne l’apport de fonds propres et l'octroi de prêts aux PME viables. Le questionnaire pose aussi des questions sur la politique générale et sur l'utilisation et l'efficacité des financements publics dans les États membres. Il contient aussi des questions plus détaillées sur l'expérience acquise dans l'application des lignes directrices actuelles. Enfin, le questionnaire contient des questions sur les dispositions relatives au capital-investissement du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC, voir IP/08/1110), qui exonère certaines catégories de mesures d'aide de l’approbation préalable de la Commission, afin d’assurer la cohérence entre les différents instruments.

La consultation et le questionnaire sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/consultations/2012_risk_capital/index_fr.html

Contexte

Les États membres qui envisagent d'octroyer des fonds publics à des entreprises données exerçant des activités économiques doivent en principe en informer la Commission et ne peuvent verser ces aides avant d’y être autorisés par cette dernière. L'objectif principal de la politique en matière d’aides d'État dans le domaine du capital-investissement consiste à remédier à une défaillance du marché liée à une offre insuffisante de capital en faveur de PME viables qui en sont à leurs premiers stades de développement, et à veiller à ce que les effets positifs de l’aide l’emportent sur ses effets négatifs en termes de distorsion de concurrence. Les règles pour évaluer le soutien public aux investissements en capital-risque figurent dans les lignes directrices concernant le capital-investissement, telles que modifiées le 1er décembre 2010, et dans le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC). Une révision du RGEC a été lancée en juin 2012 (voir IP/12/627).

Le 8 mai 2012, la Commission a adopté un ambitieux programme de réforme de la politique en matière d’aides d’État appelé SAM (voir IP/12/458), dont l’objectif plus large est de favoriser la croissance. Dans ce contexte, la politique en matière d’aides d'État doit viser à faciliter la mise en œuvre d’une aide bien conçue, ciblée sur les défaillances du marché et des objectifs d'intérêt européen commun. La Commission entend aussi concentrer ses contrôles sur les affaires ayant la plus forte incidence sur le marché intérieur, simplifier les règles et accélérer la prise de décision. SAM recense un certain nombre d’actions en vue de la mise en œuvre de ces objectifs. Les principaux éléments de la réforme seront en place fin 2013 au plus tard.

Contacts :

Antoine Colombani (+32 22974513)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)


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