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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 13 juillet 2012

Aides d’État: la Commission lance une consultation sur la réforme des procédures

Dans le cadre de l’initiative visant à moderniser le contrôle des aides d’État, la Commission européenne invite les parties intéressées à lui présenter leurs observations sur l’application des règles de procédure régissant les enquêtes en matière d’aides d’État. La Commission propose de clarifier et de simplifier le régime actuel, défini dans un règlement du Conseil, en ce qui concerne notamment le traitement des plaintes et la collecte d’informations sur les marchés.

Ces modifications devraient lui permettre de se concentrer sur les cas les plus graves de distorsion de concurrence sur le marché intérieur. Les réponses à la consultation publique doivent être soumises pour le 5 octobre 2012. À la lumière des observations reçues, la Commission proposera d’ici décembre 2012 un règlement révisé qui sera ensuite soumis au Parlement européen et au Conseil des ministres de l’UE.

Le règlement de procédure en matière d'aides d'État établit des règles de procédure détaillées applicables aux enquêtes sur les aides d’État. Sa révision est l’un des fondements du paquet de réformes visant à moderniser le contrôle des aides d'État adopté par la Commission en mai 2012 (IP/12/458). Dans ce cadre, la Commission a recensé deux domaines dans lesquels il convient de moderniser les procédures en priorité, à savoir le traitement des plaintes et la collecte d'informations sur les marchés. La consultation a donc principalement pour objet de recueillir l’avis des parties prenantes sur ces deux aspects.

Forte de l’expérience acquise dans l’application de ces règles et des conclusions tirées de l'application du Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d'État, la Commission estime qu’elle devrait pouvoir fixer des priorités dans le traitement des plaintes de façon à se concentrer sur les cas les plus susceptibles d’affecter la concurrence et les échanges sur le marché intérieur. Pour pouvoir enquêter efficacement, la Commission a aussi besoin d'outils efficaces lui permettant d'obtenir en temps utile toutes les informations nécessaires auprès des acteurs du marché et, partant, d’adopter des décisions dans des délais adaptés aux besoins des entreprises. Ces modifications lui permettraient également d’ouvrir davantage d’enquêtes de sa propre initiative dans les secteurs où de fortes distorsions de la concurrence menacent d'entraver le bon fonctionnement du marché intérieur. Qui plus est, elles lui permettraient également de se faire une idée plus précise de la façon dont les mesures d’aide publique influent sur les marchés en cause, ce qui accélérera le processus de prise de décision.

Les observations doivent être envoyées pour le 5 octobre 2012 à l’adresse électronique suivante: Stateaidgreffe@ec.europa.eu

Le questionnaire et des informations complémentaires sont disponibles sur la page web concernant la consultation.

Contexte

Les règles en matière d'aides d'État ont été introduites pour la première fois dans les traités instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier en 1957. Elles figurent actuellement dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). L’article 107 du TFUE définit l’aide d’État et les circonstances dans lesquelles une aide peut être jugée compatible avec le marché intérieur, tandis que l'article 108 énonce les grands principes de procédure régissant l'action menée par la Commission pour s’assurer du respect, par les États membres, des règles de fond en matière d'aides d'État.

En 1999, le Conseil a adopté le règlement de procédure en matière d'aides d'État qui établit, de manière plus détaillée, les règles de procédure régissant la mise en œuvre des articles 107 et 108 du TFUE. Ces règles ont été appliquées jusqu'ici sans modifications substantielles. Le Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d'État de 2009 n'a pas introduit de nouvelles dispositions juridiques, mais fournit des précisions sur la façon dont les procédures relatives aux aides d'État doivent se dérouler en pratique, notamment sur leur durée, leur transparence et leur prévisibilité.

Plus de 13 ans après l’entrée en vigueur du règlement de procédure, une modernisation s’impose pour améliorer la qualité du contrôle des aides d’État effectué par la Commission dans une Union européenne qui compte aujourd’hui 27 États membres, 500 millions d'habitants et 23 langues officielles.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)


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