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Ententes: la Commission adresse une communication des griefs aux participants présumés à une entente dans le secteur des crevettes de la mer du Nord

Commission Européenne - IP/12/782   13/07/2012

Autres langues disponibles: EN DE NL

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 13 juillet 2012

Ententes: la Commission adresse une communication des griefs aux participants présumés à une entente dans le secteur des crevettes de la mer du Nord

La Commission européenne a informé quatre négociants en crevettes de la mer du Nord de son point de vue préliminaire selon lequel ils pourraient avoir enfreint les règles de l'UE interdisant les ententes. Elle craint que ces entreprises se soient entendues pour fixer les prix et se répartir les marchés et les clients dans plusieurs pays dont les Pays-Bas, l’Allemagne, la France et la Belgique au moins. L'envoi d'une communication des griefs ne préjuge pas de l’issue finale de l’enquête.

En mars 2009, la Commission a effectué des inspections surprises dans les locaux de plusieurs producteurs de crevettes de la mer du Nord (voir MEMO/09/142). La Commission ne dévoile pas à ce stade le nom des entreprises, car elle respecte les droits de la défense et la présomption d'innocence.

L’enquête concerne le secteur alimentaire dont tant les autorités de la concurrence en Europe que la Commission européenne ont fait une de leurs priorités d’action, de manière à garantir que les marchés des denrées alimentaires fonctionnent de la même façon pour les fournisseurs et les consommateurs (voir IP/12/502).

Contexte procédural

La communication des griefs est une étape formelle des enquêtes menées par la Commission sur les infractions présumées aux règles de l’UE en matière de pratiques commerciales restrictives (article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - TFUE). La Commission informe par écrit les parties concernées des griefs retenus contre elles et ces dernières peuvent examiner les documents versés au dossier d’instruction de la Commission, répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations sur l’affaire à des représentants de la Commission et des autorités nationales de concurrence.

La durée des enquêtes sur les ententes est fonction de la complexité du dossier, du nombre de marchés en cause et d’entreprises concernées, de même que du degré de coopération de ces dernières avec la Commission.

Si la Commission conclut, après que les parties ont exercé leurs droits de la défense, que l’infraction est suffisamment attestée, elle peut publier une décision interdisant le comportement en cause et infliger une amende pouvant atteindre jusqu'à 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial des entreprises concernées. Cela est sans préjudice de la possibilité qu’ont les entreprises de bénéficier d’une immunité si elles sont les premières à divulguer des informations sur une entente, ou d’une réduction d’amende si elles fournissent des éléments de preuve présentant une valeur ajoutée significative conformément à la communication sur la clémence de la Commission.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)


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