Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE LV

Commission européenne – Communiqué de presse

Aides d’État: la Commission autorise à titre temporaire l’aide accordée par la Lettonie à la banque "Latvijas Hipotēku un zemes banka" et ouvre une enquête approfondie sur les mesures relatives à sa transformation

Bruxelles, le 26 janvier 2012 - La Commission européenne a autorisé à titre temporaire les mesures d’aide accordées par la Lettonie qui sont nécessaires à la suppression progressive des activités commerciales de la Latvijas Hipotēku un zemes banka (MLB), tout en ouvrant une enquête approfondie afin de déterminer si l’aide accordée à la MLB est conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.

La Commission a autorisé à titre temporaire, en vertu des règles de l'UE sur les aides d'État, l'aide accordée à la MLB, qui consiste en une recapitalisation de 70,2 millions de LVL accordée en mars 2010, une mesure de recapitalisation additionnelle, une facilité de trésorerie de prévoyance, des garanties aux créanciers internationaux de l’activité «banque commerciale» de la MLB et des aides de trésorerie pour la liquidation solvable des actifs douteux.

«La MLB est en pleine transformation, passant d’une banque mixte (commerciale et de développement) à une banque se consacrant exclusivement à ses activités de banque de développement, et procède actuellement à la suppression progressive de ses activités commerciales restantes. La Commission soutient la banque dans ce processus car cela lui permettra de mieux se consacrer à la mission de développement. Elle doit cependant réunir toutes les informations nécessaires pour garantir que l’aide accordée aux activités commerciales de la MLB est compatible avec les règles de la Commission en matière d’aides d’État pour les aides à la restructuration. Nous poursuivons notre dialogue constructif avec les autorités lettones et je suis convaincu que nous parviendrons à un résultat satisfaisant», a déclaré M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence.

La Commission doit notamment disposer de davantage de certitude concernant les échéances envisagées pour la vente des activités, ainsi que d’informations supplémentaires en ce qui concerne la liquidation des activités qui ne peuvent être vendues à court terme. L’aide accordée à la banque doit être limitée au minimum, des mesures suffisantes doivent être prises pour limiter les distorsions de concurrence et les activités économiques de la MLB, si elles sont poursuivies après la vente, doivent être viables.

Pour ce qui est des activités de développement de la banque, la Commission examinera de plus près la justification concrète de la conformité de ces activités aux règles en matière d’aides d’État. Son évaluation visera à garantir que la banque n'octroie pas de prêts qui pourraient également être obtenus auprès de banques commerciales.

L’ouverture d’une enquête approfondie est courante dans les affaires complexes touchant au secteur bancaire et ne préjuge pas de l'issue de la procédure. Cette enquête permettra à la Commission de connaître l’avis des parties prenantes et d’établir si le processus de transformation de la MLB en banque exclusivement centrée sur ses activités de banque de développement, y compris la vente de ses actifs commerciaux, est conforme aux orientations de la Commission sur les aides d’État en faveur des établissements financiers (voir IP/08/1901, IP/09/322 et IP/09/1180).

Contexte

La MLB est une banque d’État créée par le gouvernement letton le 19 mars 1993. À la date du 30 juin 2011, elle détenait une part de marché d’environ 3,6 % en termes d'actif total et se classait à la huitième position parmi les banques en activité en Lettonie. La MLB a une double fonction: banque de développement et banque commerciale. Ces dernières années, la banque est devenue le principal instrument des programmes de prêt financés par l’État en faveur notamment des PME, des entreprises en phase de démarrage, des secteurs agricole et rural et des activités commerciales des catégories de population vulnérables. Elle procède actuellement à la suppression progressive de ses activités commerciales restantes afin de se consacrer exclusivement à ses activités de banque de développement.

En 2009, la MLB a bénéficié de deux mesures de recapitalisation d’un montant total de 102,48 millions d'euros, qui ont été approuvées par la Commission le 19 novembre 2009 (voir IP 09/1742). En 2010, la banque a bénéficié d'une troisième recapitalisation d’un montant de 100 millions d'euros, qui est actuellement soumise à examen.

Le 20 juillet 2010, le troisième protocole d'accord supplémentaire a été signé entre l’UE et la Lettonie afin de mettre une assistance financière à moyen terme à la disposition de la Lettonie (voir IP/10/991). L’élaboration et la mise en œuvre du processus de restructuration et la vente de l’activité «banque commerciale» de la MLB figuraient notamment dans les conditions particulières du programme.

Un résumé de la décision d’aujourd’hui invitant les tiers intéressés à présenter leurs observations dans un délai d'un mois sera publié au Journal officiel de l'Union européenne.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA 30704 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.

Contactes :

Antoine Colombani (+32 22974513)

Maria Madrid Pina (+32 22954530)


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website