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Commission Européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, 11 juillet 2012

Aide d'Etat: la Commission autorise la prolongation du financement franco-italien d'un service expérimental d'autoroute ferroviaire alpine

La Commission européenne a approuvé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'Etat, une prolongation de l'aide au financement franco-italien d'un service expérimental d'autoroute ferroviaire alpine sur l’axe Dijon-Modane-Turin. Cette prolongation permettra à l'Italie et à la France de finaliser la procédure de mise en concession de ce service de fret ferroviaire innovant, lancée en 2009 par un appel public à candidatures européen. Les deux Etats se sont engagés à ce que la mise en concession effective de ce service intervienne au plus tard le 30 juin 2013.

La France et l'Italie collaborent à un projet d'autoroute ferroviaire alpine, qui s’étend sur 175 kilomètres entre la Savoie (Aiton) et le Piémont (Orbassano), en empruntant le tunnel ferroviaire du Mont-Cenis. Ce service innovant, à ce stade en phase expérimentale, permet de transporter des poids lourds sur des trains spéciaux. En offrant une alternative crédible au "tout-routier" dans la zone alpine, il permet la réduction des risques routiers et de l’impact du transport de marchandises par camion sur l’environnement.

La Commission avait approuvé en 2003 ce régime qui répond à un objectif central de la politique européenne des transports en tant qu'aide au développement du transport combiné (voir IP/03/16/96).

Par sa décision de ce jour, la Commission a accepté une ultime prolongation du financement par la France et l'Italie de la phase expérimentale de ce service d'autoroute ferroviaire dont la montée en puissance a été contrariée et ralentie par des difficultés techniques et administratives. Ce soutien public au service d'autoroute ferroviaire alpine permet un report modal du trafic transalpin de marchandises et joue donc un rôle important dans la coordination entre moyens de transport dans une zone sensible.

Cette approbation est conditionnée à la mise en concession du service au plus tard le 30 juin 2013. La Commission veillera à ce que l'exploitation commerciale de ce service de fret ferroviaire intervienne dans des conditions conformes à la législation européenne sur les aides d'Etat.

Background

La prolongation de l'aide est approuvée en application de l'article 93 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE), qui permet de soutenir ce type de projets, dans les conditions précisées par les lignes directrices sur les aides aux entreprises ferroviaires de 2008 (voir JO C184 du 22.7.2008).

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous les numéros d'affaire SA.33845 et SA.34146 dans le registre des aides d'État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.

Contacts :

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)


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