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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 11 juillet 2012

Protéger l’argent du contribuable: la Commission propose de renforcer le recours à la législation pénale antifraude

L’utilisation abusive de fonds du budget de l’UE à des fins criminelles compromet les objectifs que s’est fixés l’Union: créer des emplois, générer de la croissance et améliorer les conditions de vie. Alors que les finances publiques sont sous pression dans toute l’Union européenne, chaque euro compte. Aussi la Commission européenne a-t-elle proposé aujourd’hui de nouvelles règles pénales pour lutter contre la fraude grevant le budget de l’UE, afin de mieux protéger l’argent du contribuable. La proposition de directive crée un cadre plus harmonisé pour poursuivre et sanctionner les infractions pénales portant sur le budget de l’UE, en vue d’empêcher dorénavant les malfaiteurs d’exploiter les écarts entre les systèmes juridiques nationaux. La directive prévoit des définitions communes pour les infractions au préjudice du budget de l’UE, des sanctions minimales, notamment l’emprisonnement pour les infractions graves, ainsi qu’une harmonisation des délais de prescription dans lesquels une infraction peut donner lieu à une enquête et à des poursuites. Ces mesures contribueront à dissuader les fraudeurs potentiels, rendront plus efficaces les poursuites judiciaires engagées au niveau national et permettront de recouvrer plus aisément les sommes perdues.

Mme Viviane Reding, vice‑présidente de la Commission chargée de la justice, s’est exprimée en ces termes: «Il est hors de question que des malfaiteurs s’emparent de ressources appartenant à l’Union européenne. Il est essentiel d’adopter une législation pénale de pointe, afin de protéger l’argent de nos contribuables. Notre but est clair: garantir que la fraude au budget de l’UE ne reste pas impunie et, ainsi, économiser l’argent du contribuable. La proposition que nous présentons aujourd’hui nous aidera à remédier à la disparité actuelle des dispositions légales de l’UE en matière pénale, certains États membres punissant une même infraction d’une peine de prison tandis que d’autres ne la sanctionnent pas.»

M. Algirdas Šemeta, membre de la Commission chargé de la lutte antifraude, a déclaré quant à lui: «La stratégie actuelle de protection des fonds de l’UE au niveau européen est, au mieux, hétérogène. Il ne doit pas être possible aux fraudeurs d’éluder les poursuites et les sanctions pour la simple raison qu’ils se trouvent à tel endroit et non à tel autre. L’argent du contribuable européen doit être efficacement protégé dans chaque État membre. Avec la proposition que nous présentons aujourd’hui, nous faisons un pas important dans cette voie.»

À l’heure actuelle, les moyens mis en œuvre pour protéger les ressources de l’UE varient fortement selon les États membres. La vision de ce qui constitue une fraude au budget de l’UE diffère d’un pays à l’autre, de même que les sanctions. Prenons un exemple: le niveau des sanctions pour fraude varie dans l’Union européenne entre l’absence de toute peine obligatoire et une peine d’emprisonnement de 12 ans. Les délais dans lesquels une infraction peut donner lieu à une enquête et à des poursuites sont eux aussi très divers et s’étalent entre un an et 12 ans.

Pour venir à bout de ce problème, la proposition présentée ce jour définit des infractions telles que la fraude ou d’autres délits connexes: la corruption, le détournement de fonds, le blanchiment de capitaux ou les entraves au bon déroulement des procédures de passation de marchés publics, au détriment du budget de l’UE. Ces définitions communes contribueront à garantir une application uniforme des règles par les autorités judiciaires de toute l’Union européenne alors que le taux de condamnation pour des actes de fraude constatés dans les États membres dans le cadre de l’exécution du budget de l’UE varie entre 14 % et 80 % selon l’État membre concerné (la moyenne de l’UE s’établit à 41 %).

La proposition que la Commission présente aujourd’hui dispose que les États membres infligent une sanction minimale de six mois d’emprisonnement pour les infractions graves. Afin de contribuer à la récupération des sommes perdues, elle prévoit la confiscation du produit de ces infractions.

Contexte

Les pertes subies par le budget de l’Union à cause d’activités illégales sont un sujet de préoccupation. Plus de 90 % des fonds du budget de l’UE sont gérés au niveau national. En 2010, 600 cas de fraude présumée portant sur des dépenses et des recettes de l’UE ont été enregistrés au total. Les États membres ont signalé des cas de fraude présumée pour une valeur de 600 millions €.

Dans les cas en question, des demandeurs de fonds de l’UE avaient fourni des informations inexactes pour bénéficier d’un financement, par exemple dans le domaine de l’agriculture ou du développement régional, ou bien des fonctionnaires nationaux avaient accepté de l’argent en contrepartie de l’attribution d’un marché public en violation des règles en la matière.

Au mois de mai dernier, la Commission a adopté la communication sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne par le droit pénal et les enquêtes administratives, qui contenait des propositions en vue d’améliorer la protection des intérêts financiers de l’UE (voir IP/11/644).

Pour en savoir plus:

Page d’accueil du site de Mme Viviane Reding, vice-présidente et commissaire européenne chargée de la justice: http://ec.europa.eu/reding

Page d’accueil de M. Algirdas Šemeta, membre de la Commission: http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/semeta/index_fr.htm

Memo/12/544

Les textes législatifs sont disponibles à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/anti_fraud/policy/preventing-fraud/index_fr.htm

Commission européenne – Politique de droit pénal: http://ec.europa.eu/justice/criminal/criminal-law-policy/index_fr.htm

Contacts :

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Natasha Bertaud (+32 2 296 74 56)

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