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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 10 juillet 2012

Ententes: la Commission consulte les acteurs du marché sur les engagements proposés par CEZ concernant le marché tchèque de l'électricité

La Commission européenne invite les parties intéressées à formuler des observations sur les engagements proposés par le fournisseur d’électricité historique tchèque CEZ pour dissiper les craintes selon lesquelles celui-ci aurait enfreint les règles européennes en matière d’ententes en faisant obstacle à l’entrée de concurrents sur les marchés tchèques de l’électricité, notamment par des réservations de capacités excessives. Pour apaiser ces craintes, CEZ a proposé de céder une centrale électrique au charbon en République tchèque. Si la consultation confirme que les engagements proposés apaisent les craintes relatives à la concurrence, la Commission pourrait les rendre juridiquement contraignants pour CEZ.

La Commission examine si CEZ a abusé de sa position dominante sur le marché tchèque de la production et de la fourniture d’électricité en gros, en violation de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (voir IP/11/891). La Commission est notamment préoccupée par le fait que CEZ aurait réservé à l’avance des capacités sur le réseau de transport afin d’empêcher l’entrée sur le marché de concurrents potentiels.

Engagements proposés

Au terme de discussions approfondies, CEZ a proposé des engagements visant à dissiper les craintes de la Commission. En particulier, le fournisseur a proposé de céder l’une des unités de production suivantes dont elle dispose en République tchèque: Pocerady, Chvaletice, Detmarovice ou Melnik III et Tisova.

Un résumé des engagements proposés par CEZ a été publié au Journal officiel de l'UE. La version non confidentielle des engagements peut être consultée à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=1_39727

Les parties intéressées disposent d'un délai d'un mois à compter de la date de publication pour formuler leurs observations.

Historique

La Commission a ouvert une procédure en juillet 2011 (voir IP/11/891).

Si la consultation montre que les engagements constituent une solution satisfaisante pour renforcer la concurrence sur le marché tchèque de la production et de la vente en gros d’électricité, la Commission pourrait adopter une décision, en vertu de l'article 9 du règlement nº 1/2003 de l’UE relatif aux ententes, afin de rendre ces engagements obligatoires pour CEZ. Une telle décision ne signifierait pas qu'il y a infraction aux règles de l'UE relatives aux ententes, mais elle obligerait les entreprises concernées à respecter les engagements proposés. Si une entreprise devait manquer à ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires annuel, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque violation des règles relatives aux ententes.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 2974513)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 2951925)


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