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Libre circulation: la Commission défend les droits des citoyens

European Commission - IP/12/75   26/01/2012

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Commission européenne – Communiqué de presse

Libre circulation: la Commission défend les droits des citoyens

Bruxelles, le 26 janvier 2012 – La Commission européenne a accordé un délai de deux mois à la République tchèque et à la Lituanie pour se conformer à la réglementation de l'Union relative à la libre circulation des citoyens de l'Union et des membres de leur famille dans les États membres. La demande de la Commission prend la forme d'un avis motivé (la deuxième des trois étapes de la procédure d'infraction de l'UE). La directive sur la libre circulation vise à garantir que les citoyens de l'Union européenne puissent jouir pleinement de leur droit de voyager, de vivre et de travailler librement partout dans l'Union européenne. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra déférer ces pays devant la Cour de justice de l'Union européenne.

La directive sur la libre circulation (2004/38/CE) aurait dû être pleinement transposée dans la réglementation nationale des États membres au plus tard en avril 2006. À l'issue de discussions bilatérales avec les États membres, la Commission a réussi à résoudre 90 % des problèmes de transposition en suspens, mais des obstacles subsistaient. Elle a donc ouvert, entre mars et octobre 2011, une procédure d'infraction à l'encontre de l'Autriche, de la Belgique, de Chypre, de la République tchèque, de l'Allemagne, de l'Italie, de Malte, de la Lituanie, de l'Espagne, de la Suède, de la Pologne, et du Royaume­Uni (IP/11/981). La plupart de ces pays ont depuis lors informé la Commission des efforts qu'ils ont réalisés pour mettre leur législation en conformité avec le droit de l'UE.

Les deux avis motivés émis à l'encontre de la République tchèque et de la Lituanie amorcent la deuxième étape du processus visant à faire appliquer le droit de l’UE dans les États membres qui n'ont pas encore pleinement transposé la réglementation en matière de libre circulation, en particulier:

la Lituanie ne veille pas suffisamment à ce que les autorités nationales ne puissent refuser de laisser entrer sur le territoire ou éloigner que les citoyens de l'UE qui représentent une menace réelle, grave et actuelle pour la société. L'introduction intégrale et explicite des clauses de sauvegarde de la directive garantira que les citoyens de l'Union dont les intentions sont sincères sont les bienvenus en Lituanie, et

la République tchèque oblige les citoyens de l'UE et les membres de leur famille à accompagner leurs documents de demande de séjour dans l'UE d'une attestation d'hébergement. Cela est contraire à la lettre et à l'esprit de la directive qui détaille de manière exhaustive les documents que les autorités nationales peuvent demander, pour éviter aux citoyens et aux membres de leur famille une charge administrative indue.

En outre, la République tchèque ne garantit pas suffisamment que les victimes de violences domestiques, ressortissantes de pays tiers, sont informées que leur droit de séjour ne sera pas compromis en cas de rupture de leur relation avec un ressortissant de l'UE. Avoir pleinement connaissance de ce droit encouragera ces personnes vulnérables à solliciter l'aide des autorités nationales sans craindre pour leur droit de séjour.

La Commission continue dans l'intervalle à veiller de près au respect, par tous les autres États membres, de l'engagement qu'ils ont pris de modifier leur réglementation nationale de façon à répondre à ses préoccupations.

Pour de plus amples informations

MEMO/12/42

Voir IP/11/981

Commission européenne: Citoyenneté de l'Union - circulation et séjour:

http://ec.europa.eu/justice/citizen/move-live/index_fr.htm

Salle de presse de la Direction générale «Justice» (en anglais uniquement):

http://ec.europa.eu/justice/news/intro/news_intro_fr.htm

Page d'accueil de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/reding

Contacts :

Matthew Newman (+32 2 296 24 06)

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)


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