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Marché intérieur: la Commission prend des mesures pour garantir que six pays mettent en œuvre les règles européennes simplifiées en matière de fusions et de scissions

Commission Européenne - IP/12/74   26/01/2012

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Commission européenne – Communiqué de presse

Marché intérieur: la Commission prend des mesures pour garantir que six pays mettent en œuvre les règles européennes simplifiées en matière de fusions et de scissions

Bruxelles, le 26 janvier 2012 – Aujourd'hui, la Commission européenne a pris des mesures pour assurer que cinq États membres (Chypre, l'Italie, la Roumanie, la Slovénie et l'Espagne) respectent leur obligation de mettre en œuvre des règles simplifiées sur les fusions et les scissions. La Commission a constaté que ces cinq États avaient manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de la directive qui simplifie les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions (2009/109/EU). Le délai imparti pour la mise en œuvre de ces règles était fixé au 30 juin 2011. La Commission a également demandé au Royaume-Uni de transposer les parties de la directive encore inappliquées. La directive a pour objet de simplifier les exigences en matière de rapports et de publication des projets de fusion et de scission. Pour que les entreprises bénéficient de l'allègement de la charge administrative garanti par la directive, il est nécessaire que celle-ci soit transposée correctement et dans les délais dans tous les États membres.

La Commission a adressé sa demande aux États membres sous la forme d’un avis motivé. En l'absence de réponse satisfaisante des autorités nationales dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice.

Quel est l’objet de la directive concernée?

La directive a pour objet de réduire la charge administrative imposée aux sociétés anonymes européennes en matière de fusions et de scissions :

  • en réduisant les obligations d'information qui s'appliquent aux entreprises, notamment lorsque les actionnaires considèrent que certains rapports sont superflus et dans le cadre des fusions et scissions «simplifiées» entre les sociétés mères et leurs filiales;

  • en évitant qu'une même obligation d'information s'applique en double si d’autres règles de l’UE imposent également des exigences de ce type, et

  • en donnant aux entreprises la possibilité d’utiliser l’internet et le courrier électronique pour publier les projets de fusion ou de scission et transmettre aux actionnaires les documents requis.

Quels sont les manquements des États membres concernés?

Alors que la plupart des États membres ont entièrement transposé la directive, dans cinq États membres - Chypre, l'Italie, la Roumanie, la Slovénie, l'Espagne – aucune des dispositions de la directive n'a encore été transposée.

Quant au Royaume-Uni, il n'a pas entièrement transposé la directive sur le territoire de Gibraltar.

Pour plus d’informations

http://ec.europa.eu/internal_market/company/simplification/index_fr.htm

Dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Pour en savoir plus sur les procédures d’infraction, voir MEMO/12/42

Contacts :

Chantal Hughes (+32 2 296 44 50)

Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)


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