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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 5 juillet 2012

Concentrations: la Commission autorise, sous certaines conditions, l’acquisition de la branche européenne de produits en papier-tissu de Georgia-Pacific par son concurrent suédois SCA

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, le projet d’acquisition de la branche européenne de l’entreprise américaine de produits de consommation Georgia-Pacific («GPE») par Svenska Cellulosa Aktiebolaget SCA AB («SCA», Suède). SCA et GPE produisent toutes deux du papier hygiénique et d'autres produits en papier‑tissu. Cette autorisation est subordonnée à la cession d'un certain nombre d'activités commerciales au Royaume-Uni, en Irlande, en Suède et aux Pays-Bas, où la concentration aurait abouti à l’élimination d’une pression concurrentielle crédible sur l'entité issue de la concentration. Les engagements proposés par les parties écartent ce risque.

«Cette opération réunira deux producteurs importants de papier-tissu qui figurent sur la liste d’achat de tous les consommateurs européens. Les engagements proposés par les parties garantiront que cette opération n’entraînera pas de hausses de prix pour les consommateurs», a déclaré M. Joaquín Almunia, le vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence.

La Commission a constaté que l'opération envisagée, telle qu'initialement notifiée, aurait posé des problèmes de concurrence au Royaume-Uni et en Irlande en ce qui concerne la production et la fourniture de papier hygiénique et de papier essuie-tout (également connu sous le nom de papier de cuisine) vendus tant sous marque propre que sous marque de distributeur, car l’entité issue de la concentration n’aurait pas été soumise à une pression concurrentielle suffisante. La Commission a mis en évidence des problèmes similaires en Suède pour la production et la vente sous marque de distributeur de papier hygiénique et de papier essuie-tout et aux Pays-Bas pour la production et la vente sous marque propre de papier essuie-tout.

Pour remédier aux problèmes constatés au Royaume-Uni et en Irlande, les parties ont proposé de céder une usine de production et une gamme de marques de papier hygiénique et de papier essuie-tout, à savoir Thirst Pockets, Inversoft, Kittensoft, Nouvelle et Dixcel. Pour les produits vendus sous marque de distributeur, les parties cèderont une usine de fabrication de papier-tissu et les capacités de fabrication de papier associées. Grâce à ces cessions, la concentration dans ces secteurs n’aboutira pas à une augmentation de la part de marché. Pour dissiper les craintes concernant le marché suédois, les parties cèderont une de leurs installations de production intégrée en Scandinavie qui dispose de capacités de fabrication de papier et de plusieurs lignes de production pour la conversion du papier en produits finis de papier‑tissu. Pour tenir compte des préoccupations concernant le marché néerlandais, les parties ont proposé de concéder une licence pour leurs marques Lotus et Lotus Moltonel à un acheteur qui effectuerait ensuite un changement de marque. Pour préserver la viabilité de cet engagement, la licence couvrirait également la Belgique et le Luxembourg.

L'enquête menée par la Commission a révélé que les activités cédées seraient viables et que les engagements résoudraient tous les problèmes de concurrence recensés.

Sur les autres marchés où les activités des parties se chevauchent, l'enquête de la Commission a montré que l'entité issue de la concentration resterait confrontée à plusieurs concurrents sérieux et que tout problème de concurrence pouvait dès lors être écarté.

Compte tenu des mesures correctives proposées, la Commission est parvenue à la conclusion que l’opération envisagée, avec les modifications proposées, ne restreindrait pas de manière significative le jeu de la concurrence dans l’ensemble de l'Espace économique européen (EEE) ou une partie de celui-ci. Cette décision est subordonnée au respect intégral des engagements contractés.

L’opération envisagée a été notifiée à la Commission le 15 mai 2012.

Informations sur les entreprises et les produits

SCA et Georgia Pacific-Europe opèrent toutes deux dans le secteur des produits d’hygiène et du papier.

SCA est un fabricant de papier et de produits d’hygiène au niveau mondial qui développe, produit et commercialise des produits d'hygiène corporelle, du papier‑tissu, du papier d’édition et des produits en bois massif. Edet, Zewa, Plenty et Tork font partie des marques de SCA.

Georgia-Pacific Europe fait partie du groupe américain Georgia-Pacific qui est lui-même une filiale à 100 % de Koch Industries, Inc. Les marques de GPE sont, entre autres, Lotus et Lotus Professional.

Ces deux entreprises produisent du papier-tissu vendu sous marque propre ainsi que des produits vendus sous marque de distributeur. Les produits en papier‑tissu sous marque propre sont commercialisés sous la marque du fabricant, comme par exemple la marque Plenty de SCA. Les produits sous marque de distributeur, en revanche, sont produits par des fabricants de papier‑tissu pour le compte de grands distributeurs qui possèdent les droits de la marque.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d'apprécier les concentrations et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai maximal de vingt-cinq jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).

L’opération a été notifiée à la Commission le 15 mai 2012. De plus amples informations sur cette affaire sont disponibles à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=2_M_6455

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)


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