Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 5 juillet 2012

Vente à découvert: la Commission adopte un acte délégué qui prévoit les règles détaillées relatives à l'interdiction des contrats d'échange sur défaut souverain non couverts et des ventes à découvert d'actions et de dette souveraine

La Commission européenne a adopté aujourd'hui un acte délégué qui énonce d'importantes règles techniques nécessaires pour garantir l'application et l'exécution uniformes du règlement sur la vente à découvert1. En particulier, l'acte délégué précise les cas dans lesquels les contrats d'échange sur défaut souverain sont considérés comme couverts et, partant, non interdits par le règlement. Les investisseurs peuvent démontrer que les contrats d'échange sur défaut souverain qu'ils ont conclus sont couverts en établissant une corrélation quantitative ou qualitative entre les actifs et les engagements couverts et le contrat d'échange sur défaut souverain. Parmi les autres questions traitées dans l'acte figurent les règles techniques relatives à la notification des positions courtes en actions et en dette souveraine, ainsi qu'aux seuils susceptibles de déclencher une suspension à court terme de la vente à découvert d'actions non liquides et d'autres instruments financiers. Sur la base d'un projet soumis par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), la Commission a également adopté aujourd'hui une norme technique de réglementation connexe sur la vente à découvert.

M. Barnier, commissaire européen, a déclaré: «Nous ne pouvons pas tolérer la spéculation sur les contrats d'échange sur défaut souverain non couverts. L'interdiction de ces contrats est une disposition essentielle du règlement sur la vente à découvert et doit garantir que ces instruments ne servent qu'à des fins de couverture légitimes. L'acte délégué adopté par la Commission assurera que cette interdiction sera appliquée par les participants au marché et mise en œuvre de manière uniforme par les régulateurs».

Contexte

L'acte délégué prévoit également les règles techniques détaillées concernant notamment les aspects essentiels suivants:

  • la méthode de calcul des positions courtes importantes devant être communiquées aux régulateurs ou au marché;

  • la méthode de calcul et de déclaration des positions courtes par les gestionnaires de plusieurs fonds ou les différentes entités d'un même groupe;

  • les niveaux auxquels les positions courtes en dette souveraine doivent être notifiées aux régulateurs;

  • les seuils applicables à différents instruments financiers, allant des actions non liquides aux instruments financiers dérivés, susceptibles de déclencher une suspension à court terme de la vente à découvert par les régulateurs;

  • la baisse de liquidité qui déclenche la possibilité pour les États membres de suspendre les restrictions sur les ventes à découvert de dette souveraine; et

  • les critères devant être pris en compte pour déterminer ce qui constitue un événement ou une évolution défavorable.

Le règlement d'exécution entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et s'appliquera à compter du 1er novembre 2012, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives à la plate-forme de négociation principale, qui sont applicables dès la date d'entrée en vigueur.

L'acte délégué a été élaboré par la Commission sur la base de l'avis technique de l'AEMF et des conclusions de sa propre analyse d'impact. Lors de ses travaux préparatoires de l'acte délégué, la Commission a également consulté les experts des États membres siégeant au comité européen des valeurs mobilières, le Parlement européen et la Banque centrale européenne.

L'acte délégué fait partie d'un ensemble de quatre mesures d'exécution adopté par la Commission pour préciser les aspects techniques du règlement sur la vente à découvert. La Commission a aussi adopté aujourd'hui un règlement délégué sur les normes techniques de réglementation, fondé sur un projet soumis par l'AEMF. Ce projet présente les détails techniques concernant la méthode de calcul d'une baisse de valeur significative susceptible de déclencher une suspension à court terme de la vente à découvert de certains instruments financiers.

Un règlement d'exécution définissant des normes techniques d'exécution et un règlement délégué sur les normes techniques de réglementation ont déjà été adoptés par la Commission le 29 juin (voir IP/12/727 et MEMO/12/508).

Globalement, cet ensemble de quatre mesures d'exécution adopté par la Commission présente tous les détails techniques que la Commission est habilitée à adopter conformément au règlement sur la vente à découvert. Cependant, l'acte délégué adopté aujourd'hui est assorti d'un délai de trois mois, pendant lequel le Parlement européen et le Conseil peuvent soulever des objections à son encontre; il entrera en vigueur, à condition qu'aucun des colégislateurs ne s'y oppose, uniquement à l'issue de ce délai de trois mois et le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel.

Informations complémentaires

Voir aussi le MEMO/12/523

Règlement sur la vente à découvert et texte de l'acte délégué:

http://ec.europa.eu/internal_market/securities/short_selling_fr.htm

Contacts:

Stefaan De Rynck (+32 2 296 34 21)

Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)

Audrey Augier (+32 2 297 16 07)


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website