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Commission européenne - Communiqué de presse

Marchés publics: la Commission agit pour garantir la transparence de la procédure et assurer l'égalité de traitement des candidats dans le cadre d'un marché de travaux de modernisation d'infrastructures routières à Bucarest

Bruxelles, le 26 janvier 2012 - La Commission européenne a demandé aujourd'hui à la Roumanie de respecter les règles de l'UE sur les marchés publics en ce qui concerne un marché attribué par la municipalité du 3ème arrondissement de la ville de Bucarest. Le marché, d'un montant d'environ 110 millions d'euros, a été attribué sous la forme d'un accord-cadre d'une durée de quatre ans.

La municipalité du 3ème arrondissement de Bucarest n'a pas accordé aux candidats un délai suffisant de préparation des offres. En outre, cette municipalité a modifié pendant la durée de la procédure certains éléments obligatoires de l'avis de marché, dont les critères de sélection, sans procéder à une publication de ces modifications au Journal Officiel de l'Union européenne (JOUE), lesquelles ont été communiquées uniquement au niveau national.

Par ailleurs, la Commission estime que la municipalité n'a pas pu effectuer une évaluation objective des offres. En effet, l'accord-cadre a été attribué à un candidat dont l'offre comportait des nombreuses anomalies quant aux prix et aux délais soumissionnés. Selon la Commission, les explications complémentaires fournies par le candidat adjudicataire du marché n'ont pas permis de clarifier les anomalies en question.

Pour ces raisons, la Commission estime que la Roumanie a manqué aux règles européennes de marchés publics. La demande adressée par la Commission à la Roumanie prend la forme d’un avis motivé, qui constitue la deuxième étape de la procédure d’infraction de l’UE. Si la Roumanie ne prend pas les mesures nécessaires pour se conformer aux règles de l’UE applicables aux marchés publics dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Quel est le but des règles de l’UE concernant les marchés publics?

Les marchés publics définissent les modalités de la dépense publique dans le domaine de la construction d’infrastructures et de l’achat de biens et services pouvant aller des systèmes informatiques aux stations d’épuration des eaux usées, en passant par la construction navale ou les services de conseil. Selon les estimations, l’ensemble des marchés publics passés dans l’UE représente environ 18% du PIB de l’Union. Les procédures d’adjudication ouvertes et transparentes qu’imposent les règles de l’UE sur les marchés publics renforcent la concurrence, offrent une meilleure protection contre la corruption et permettent aux contribuables de bénéficier de services plus efficaces et d’un meilleur rapport qualité-prix.

Le fait de modifier les termes et conditions essentiels d’un marché public sans donner aux soumissionnaires la possibilité de concourir pour son attribution risque sérieusement de fausser la concurrence, de dissuader les nouveaux soumissionnaires potentiels et d’aboutir au gaspillage de l’argent des contribuables.

Pour de plus amples informations:

Marchés publics:

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_fr.htm

Dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Pour en savoir plus sur les procédures d’infraction, voir MEMO/12/42

Contacts :

Chantal Hughes (+32 2 296 44 50)

Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)


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