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Commission éuropéenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 3 juillet 2012

Transport: Le vice-président Kallas se félicite de l'accord final du Parlement européen sur de nouvelles règles visant à ouvrir la concurrence sur le marché ferroviaire

De nouvelles règles de l'UE visant à autoriser une plus grande concurrence sur le marché ferroviaire devraient entrer en vigueur à la fin de cette année, à la suite d'un vote final d'approbation au Parlement européen aujourd'hui. Les nouvelles règles (directive sur la refonte du paquet ferroviaire) cherchent à apporter une solution à trois problèmes majeurs sur le marché, en veillant notamment à: (1) renforçer le pouvoir des organismes nationaux de régulation des activités ferroviaires; (2) améliorer le cadre d'investissement dans le secteur ferroviaire, (3) garantir un accès équitable à l'infrastructure ferroviaire et aux services connexes. Ces mesures constituent une réponse directe aux nombreuses plaintes formulées par les opérateurs au cours des dernières années.

«Ces nouvelles règles vont changer de manière très significative le fonctionnement de la concurrence sur le marché ferroviaire. Il s'agit d'un pas en avant très important. Nous pouvons enfin combler les lacunes de la législation actuelle qui peut laisser libre cours aux discriminations à l'égard des nouveaux venus et empêcher les opérateurs de fournir des services nouveaux et innovants.»

«Le niveau d'ambition élevé du Parlement européen est particulièrement encourageant dans la perspective du prochain paquet de mesures visant au développement des services sur le marché ferroviaire que la Commission présentera à la fin de l'année.»

Les principaux éléments de la directive sur la refonte du paquet ferroviaire sont décrits de manière détaillée dans le document joint en annexe (MEMO/12/520). Toutefois, le texte de compromis final résultant du processus de négociation comprend également certaines dispositions nouvelles et importantes, qui vont plus loin dans l'amélioration du fonctionnement du marché ferroviaire, à savoir:

1) En ce qui concerne la surveillance réglementaire

  • Des dispositions supplémentaires sont prévues pour garantir l'indépendance des organismes de régulation des activités ferroviaires; leur personnel ne pourra être recruté que par les autorités publiques sans contrôle sur les entreprises réglementées et ne pourra être licencié que pour des motifs disciplinaires et non pas pour les décisions qu'il aura prises. De nouveaux délais de réflexion seront instaurés pour contrôler les mouvements de personnel entre l'organisme de régulation et les entreprises réglementées.

  • Un réseau formel des organismes de régulation des activités ferroviaires sera créé pour assurer la coordination et l'échange des meilleures pratiques, de même qu'une clause de «rendez-vous» pour réexaminer cet aménagement à la fin de 2014, afin que d'autres mesures puissent être prises dans ce domaine si nécessaire.

  • Les organismes de régulation des activités ferroviaires bénéficieront de moyens accrus: leurs ressources humaines et en équipement devront être proportionnées à l'importance du secteur et ils auront la possibilité de demander à la Commission de contrôler les mesures nationales.

2) En ce qui concerne le financement et la tarification de l'infrastructure:

  • Les États membres seront encore davantage tenus de garantir l'équilibre des comptes des gestionnaires d'infrastructure sur une période maximale de 5 ans et de leur fournir un financement public dans le cadre de contrats pluriannuels.

  • Il est prévu d'instaurer un nouveau système obligatoire de modulation des redevances d'utilisation des infrastructures afin d'encourager l'équipement  des trains avec le  système européen de contrôle des trains (ETCS) et la mise en place de nouvelles règles communes permettant de moduler les redevances sur la base du niveau de bruit émis par les trains.

3) En ce qui concerne les conditions d’accès au marché:

  • Les exigences d'indépendance imposées aux opérateurs d'installations de service essentielles seront étendues aux gares de remisage et aux installations de ravitaillement en carburant.

  • Grâce à de nouvelles dispositions en matière de transparence financière, les comptes devront permettre de vérifier la séparation des flux financiers entre les gestionnaires d'infrastructure et les entreprises ferroviaires.

  • Clause de «rendez-vous» sur la séparation des activités: La Commission européenne est invitée à présenter de nouvelles propositions d’ici la fin 2012 afin de poursuivre le développement d'un cadre facilitant l'accès non discriminatoire au marché en s'inspirant des exigences existantes en matière de séparation des activités.

Et ensuite?

Le texte de compromis doit encore être formellement approuvé par les États membres, mais la voie politique est désormais clairement tracée pour un accord final en deuxième lecture. La nouvelle législation pourrait ainsi entrer en vigueur d'ici la fin 2012 et sa mise en œuvre complète pourrait avoir lieu dès le début de 2015 après l'adoption de mesures de transposition dans le droit national.

Contact :

Helen Kearns (+32 2 298 76 38)

Dale Kidd (+32 2 295 74 61)


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