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Commission européenne – Communiqué de presse

Marché intérieur: la Commission prend des mesures pour protéger les preneurs d'assurance et garantir des conditions identiques pour tous dans le secteur de l'assurance maladie en Bulgarie

Bruxelles, le 26 janvier 2012 – Aujourd'hui, la Commission européenne a pris des mesures pour que les entreprises bulgares d'assurance maladie volontaire soient soumises aux règles de l'Union en matière d'assurance. Elle craint que la République de Bulgarie n'applique pas les première et troisième directives «assurance non vie» (73/239/CEE et 92/49/CEE) à ces entreprises. Si ces règles ne sont pas correctement appliquées, la réglementation et la surveillance prudentielles du secteur de l'assurance risquent d'être insuffisantes. Les règles bulgares précitées sont susceptibles de décourager ou d'entraver les investissements transfrontaliers. De plus, en n'appliquant pas les règles de l'UE en matière d'assurance à tous les organismes d'assurance maladie, la Bulgarie fait obstacle à une concurrence équitable sur le marché de l'assurance maladie.

La République de Bulgarie est également invitée à lever les restrictions à la libre circulation des capitaux, garantie par l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). La demande que lui a adressée la Commission prend la forme d'un avis motivé. En l'absence de réponse satisfaisante des autorités nationales dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice.

Quel est l’objectif des règles en vigueur dans l’UE?

Depuis les années 1970, plusieurs directives européennes ont été adoptées pour renforcer l’efficience et l’intégration du marché européen de l’assurance. Un cadre juridique commun a été mis en place pour permettre aux assureurs de s'établir et d'exercer leurs activités dans n'importe quel État membre de l'UE et de proposer leurs services librement. Ces règles définissent également des conditions en matière d'agrément initial et de surveillance prudentielle continue, notamment en ce qui concerne l'état de solvabilité général des entreprises, leurs provisions techniques et les actifs représentant ces provisions. Les règles visent aussi à garantir que les consommateurs sont protégés par la solidité de leur entreprise d'assurance.

En quoi la République de Bulgarie ne respecte-t-elle pas ces règles?

La Commission estime, en première analyse, que la loi bulgare sur l'assurance maladie est incompatible avec la liberté de circulation des capitaux consacrée par le TFUE et les directives européennes «assurance non vie».

Cette loi prescrit que les entreprises d'assurance maladie volontaire ne peuvent investir des réserves et des fonds propres dans des actifs étrangers qu'avec l'approbation de la commission de surveillance financière. La Commission considère que cette obligation constitue une entrave à la libre circulation des capitaux (article 63 du TFUE).

La Commission estime également que les entreprises d'assurance maladie volontaire ne peuvent pas être exemptées des obligations prévues par les directives «assurance non vie» et que la loi bulgare sur l'assurance maladie ne transpose pas ces directives. Elle considère donc que ces organismes d'assurance auraient dû être soumis, en vertu de la loi bulgare, à l'ensemble des exigences prévues par la législation européenne en matière d'assurance non vie, et notamment aux exigences d'agrément, de surveillance financière, de constitution de provisions techniques et de constitution d'une marge de solvabilité représentant le fonds de garantie, les placements en actif et les actifs congruents.

Pour plus d’informations

Assurances:

http://ec.europa.eu/internal_market/insurance/index_fr.htm

Dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Pour en savoir plus sur les procédures d’infraction, voir MEMO/12/42

Personnes à contacter:

Chantal Hughes (+32 2 296 44 50)

Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)


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