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Vente à découvert: la Commission adopte des normes techniques

European Commission - IP/12/727   29/06/2012

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 29 juin 2012

Vente à découvert: la Commission adopte des normes techniques

La Commission européenne a présenté aujourd’hui les règles détaillées visant à réduire les risques de défaut de règlement liés aux ventes à nu, ainsi que les modalités selon lesquelles les participants au marché doivent publier les positions courtes importantes sur le marché. Les normes techniques adoptées aujourd’hui par la Commission sont fondées sur les travaux de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Elles détaillent notamment la règle dite «de localisation», qui garantit que les ventes à découvert ne débouchent pas sur un défaut de livraison. Les nouvelles règles expliquent aussi comment l’AEMF doit déterminer les actions qui sont exclues du champ d’application du règlement sur la vente à découvert1 dès lors que leur plateforme principale de négociation se situe dans un pays tiers. Les règlements adoptés ce jour, ainsi que le règlement sur la vente à découvert qu’ils exécutent, créeront un marché plus transparent, plus ordonné et plus stable en réduisant les risques liés à la vente à découvert.

Michel Barnier, commissaire européen au marché intérieur et aux services, a déclaré: «Ces nouvelles règles offrent aux pouvoirs publics et aux participants au marché une sécurité juridique en ce qui concerne les exigences détaillées que les opérateurs pratiquant la vente à découvert doivent respecter pour garantir comme il se doit le règlement en temps utile des actions ou des titres de dette souveraine. Elles définissent également les exigences techniques relatives à la publication des positions courtes importantes, de manière à ce que les participants au marché puissent se préparer à appliquer le règlement sur la vente à découvert dès le 1er novembre 2012».

Contexte

Afin de garantir l’application cohérente du règlement sur la vente à découvert, le règlement d’exécution énonce des règles techniques couvrant les aspects suivants:

  • les informations relatives aux positions courtes nettes importantes sont publiées sur un site internet central exploité ou supervisé par l’autorité compétente pertinente, selon un format spécifique permettant au public de trier les informations par émetteur d’actions et de consulter les données historiques;

  • les exigences applicables aux accords d’emprunt (tels que les options, les accords de mise en pension ou les accords permanents) qui garantissent la possibilité d’effectuer le règlement des actions lorsqu’il est dû;

  • les exigences relatives aux arrangements à passer et aux mesures à prendre pour garantir le règlement en temps voulu des ventes à découvert d’actions. En ce qui concerne les arrangements normalisés de localisation, le règlement prévoit deux confirmations incombant aux tiers: d’une part, celle que le tiers peut mettre les actions à disposition et, d’autre part, celle qu’il a au moins mis en attente le nombre d’actions demandé avant la vente à découvert. Des arrangements spécifiques sont prévus en ce qui concerne la vente à découvert intrajournalière et les actions faciles à emprunter ou à acheter;

  • les détails des arrangements à passer avec des tiers en ce qui concerne la vente à découvert de titres de dette souveraine, afin que l’on puisse raisonnablement s’attendre à ce que le règlement soit effectué lorsqu’il est dû;

  • les types de tiers (par exemple les entreprises d’investissement et les contreparties centrales) et les exigences auxquelles ceux-ci doivent satisfaire afin de pouvoir passer des arrangements avec des opérateurs pratiquant la vente à découvert et garantir le règlement;

  • le format des informations périodiques sur les positions courtes nettes que les autorités compétentes doivent transmettre à l’AEMF;

  • les règles techniques permettant à l’AEMF de déterminer si la plateforme de négociation principale d’une action se situe dans l’Union ou en dehors de celle-ci et d’appliquer, le cas échéant, l’exemption prévue par le règlement sur la vente à découvert pour les actions dont la plateforme de négociation principale se situe en dehors de l’Union.

Le règlement d’exécution fait partie d’un ensemble de quatre mesures d’exécution que la Commission adoptera pour préciser les aspects techniques du règlement sur la vente à découvert. La Commission a aussi adopté aujourd’hui un règlement délégué sur les normes techniques de réglementation, fondé sur des projets de normes techniques de réglementation présentés par l’AEMF. Ce second règlement décrit les informations relatives aux positions courtes qui doivent être transmises aux autorités compétentes et publiées. Il indique également les informations que les autorités compétentes doivent fournir trimestriellement à l’AEMF et la méthode de calcul du chiffre d’affaires qui permet à l’AEMF de déterminer la plateforme de négociation principale des actions.

Le règlement d’exécution entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et s’appliquera à compter du 1er novembre, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives à la plateforme de négociation principale, qui sont applicables dès la date d’entrée en vigueur.

Le règlement délégué sur les normes techniques de réglementation est assorti d’un délai d’un mois, pouvant être prorogé d’un mois, pendant lequel le Parlement européen et le Conseil peuvent soulever des objections à son encontre; il entrera en vigueur, à condition qu’aucun des colégislateurs ne s’y oppose, uniquement à l’issue de ce délai et le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel.

Afin de permettre la pleine application du règlement sur la vente à découvert, deux dernières mesures – une norme technique de réglementation et un acte délégué – devraient être adoptées prochainement.

Informations complémentaires

Voir aussi le MEMO/12/508

Règlement sur la vente à découvert et texte du règlement d’exécution:

http://ec.europa.eu/internal_market/securities/short_selling_fr.htm

Contacts:

Stefaan De Rynck (+32 22963421)

Carmel Dunne (+32 22998894)

Audrey Augier (+32 22971607)


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