Aides d’État: la Commission mène une consultation relative au projet de communication sur l'assurance-crédit à l'exportation à court terme

Commission Européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 29 juin 2012

Aides d’État: la Commission mène une consultation relative au projet de communication sur l'assurance-crédit à l'exportation à court terme

La Commission européenne invite les parties intéressées à réagir à son premier projet de communication révisée sur l'application des règles de l’UE relatives aux aides d’État à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme. Après une première série de consultations et sur la base de l'expérience acquise dans l'application de la communication, la Commission propose de clarifier et de simplifier les règles actuelles, qui expirent le 31 décembre 2012. Les observations concernant ce projet de communication doivent parvenir à la Commission pour le 21 septembre. À la lumière des commentaires reçus, la Commission adoptera une communication révisée en décembre 2012.

Les règles en vigueur en matière d'assurance-crédit à l'exportation à court terme définissent les critères en vertu desquels les États membres peuvent apporter un soutien à l’assurance-crédit à l’exportation tout en respectant les règles de l'UE relatives aux aides d'État. En se fondant sur l'expérience acquise dans l'application de l'actuelle communication, en particulier durant la crise financière entre 2008 et 2011, et eu égard aux réponses fournies par les parties prenantes lors d'une première série de consultations (voir la page concernant la consultation), la Commission propose les principales modifications suivantes:

• - le repérage d’éventuelles lacunes du marché qui pourraient justifier l'intervention de l'État;

• - l'introduction de conditions dans lesquelles ces interventions peuvent avoir lieu dans le respect des règles de l'UE relatives aux aides d'État; ainsi que

• - la possibilité de modifier la liste des pays à risques cessibles.

Les commentaires doivent être envoyés pour le 21 septembre 2012 à l’adresse électronique suivante: Stateaidgreffe@ec.europa.eu

Le projet de communication et des informations complémentaires sont disponibles à l’adresse électronique suivante:

http://ec.europa.eu/competition/consultations/2012_short_term_export_credit/index_en.html

Contexte

La Commission a posé pour la première fois, en 1997, les principes régissant l'intervention de l'État dans le secteur de l'assurance-crédit à l'exportation à court terme. Les règles ont été modifiées par la suite et leur validité a été prolongée en 2001, 2004, 2005 et 2010. Elles expireront le 31 décembre 2012.