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Aides d’État: la Commission autorise provisoirement une aide publique en faveur de la banque danoise FIH Erhvervsbank A/S («FIH») et ouvre une procédure formelle d'examen

European Commission - IP/12/723   29/06/2012

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 27 juin 2012

Aides d’État: la Commission autorise provisoirement une aide publique en faveur de la banque danoise FIH Erhvervsbank A/S («FIH») et ouvre une procédure formelle d'examen

La Commission européenne a provisoirement autorisé, en application des règles de l'UE relatives aux aides d'État, une mesure de traitement des actifs dépréciés et une mesure de sauvetage des actifs en faveur de la banque FIH Erhvervsbank A/S. Ces interventions publiques ont été approuvées pour une période de six mois afin de préserver la stabilité financière. Parallèlement, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen, car elle craint que l'État ne reçoive pas une rémunération appropriée pour son aide et s'inquiète des risques que continuera de présenter le bilan de FIH.

FIH compte environ 4 000 clients et est la cinquième plus grande banque au Danemark, par son volume de prêts. Elle est spécialisée dans les prêts aux entreprises danoises, notamment aux PME. Bien qu'elle ne rencontre actuellement aucun problème dans le respect de ses obligations réglementaires, elle pourrait connaître des contraintes de trésorerie au cours des 12 à 18 prochains mois. FIH a émis des obligations garanties par l'État, pour un montant d'environ 42 milliards DKK (5,7 milliards d'euros), qui expireront en 2012 et 2013. Les garanties ont été fournies dans le cadre du régime danois de garanties approuvé par la Commission européenne en 2008.

Les mesures approuvées se composent d'une mesure de traitement des actifs dépréciés d'un montant de 2 milliards DKK (269 millions d'euros) et d'une mesure de sauvetage des actifs d'un montant de 17,1 milliards DKK (2,315 milliards d'euros). En outre, le dispositif comprend un accord annexe conclu entre la banque et l'organisme public danois chargé de garantir la stabilité financière, qui prévoit l'octroi par ce dernier de garanties supplémentaires contre les pertes, de garanties de financement et de garanties de recapitalisation.

Selon les autorités danoises, l'aide publique accordée vise à prévenir une diminution substantielle du bilan de la banque par une réduction de ses activités de prêt aux entreprises, notamment aux PME.

Les mesures ont été provisoirement autorisées pour six mois, mais si un plan de restructuration détaillé est présenté pendant cette période, elles seront considérées comme approuvées jusqu'à ce que la Commission statue définitivement sur la base du plan de restructuration.

Le contexte

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.34445 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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