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Commission européenne – Communiqué de presse

Environnement: la Commission demande instamment à l'Allemagne de se conformer à la législation de l'Union sur les déchets

Bruxelles, le 26 janvier 2012 – La Commission européenne prend des mesures à l’encontre de l’Allemagne pour non-respect du délai fixé pour la transposition en droit national de la directive-cadre relative aux déchets. La législation nationale transposant cette directive devait être mise en place pour le 12 décembre 2010. Sur recommandation de M. Janez Potočnik, commissaire européen chargé de l’environnement, la Commission adresse à présent à l'Allemagne un avis motivé. Si l’Allemagne ne procède pas dans les deux mois à l'adoption et à la notification de la législation nécessaire, la Commission pourra porter l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne et demander que des sanctions financières lui soient imposées.

La directive-cadre de l'UE relative aux déchets (directive 2008/98/CE) établit le cadre juridique applicable au traitement des déchets dans l'Union européenne. Elle instaure des principes de gestion des déchets, tels que celui du «pollueur-payeur» et définit une hiérarchie des déchets contraignante. Les États membres doivent accorder la priorité à la prévention, suivie de la réutilisation, du recyclage et des autres modes de valorisation, l'élimination étant l'option la moins souhaitable.

Les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive le 12 décembre 2010 au plus tard. L'Allemagne n'ayant pas notifié toutes les mesures d'exécution à la Commission dans le délai imparti, une lettre de mise en demeure lui a été adressée le 27 janvier 2011. Comme ces mesures n'ont toujours pas été adoptées, la Commission a maintenant décidé de lui adresser un avis motivé.

Depuis 2011, si un État membre ne transpose pas la législation de l'Union européenne dans son droit national dans les délais prescrits, la Commission peut, dès la première saisine de la Cour, demander à celle-ci d'imposer des sanctions pécuniaires à l'État membre, sans devoir solliciter un deuxième arrêt.

Contexte

La quantité de déchets produits dans l’UE, qui s'élève actuellement à 3 milliards de tonnes par an, est en constante augmentation. Ces déchets sont responsables de problèmes environnementaux considérables et ont des effets nocifs sur la santé humaine. La directive-cadre sur les déchets vise à dissocier la croissance économique de la production de déchets et établit un cadre juridique applicable au traitement des déchets dans l'UE, assorti d'objectifs. L'amélioration du traitement des déchets offre des perspectives économiques considérables. La mise en œuvre de la législation actuelle entraînera une réduction des coûts et favorisera la création d'emplois dans le secteur des déchets (voir IP/12/18).

En janvier 2011 Commission a engagé des procédures d'infraction contre 23 États membres pour non-respect de la directive-cadre relative aux déchets. Sur les 23 procédures engagées, 13 (y compris celle concernant l’Allemagne) sont encore pendantes et se trouvent au stade de l'avis motivé: voir IP/11/595 (n.b. les procédures engagées à l'encontre de la France et de la Lettonie sont désormais clôturées), IP/11/724, IP/11/1103 et IP/11/1268.

Pour en savoir plus:

Directive-cadre de l'UE relative aux déchets (2008/98/CE)

Pour consulter les statistiques actuelles sur les infractions en général:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Voir également:

Pour plus de détails concernant la politique de l'UE dans le domaine des déchets:

http://ec.europa.eu/environment/waste/index.htm

MEMO/12/42

Contacts :

Joe Hennon (+32 2 295 35 93)

Monica Westeren (+32 2 299 18 30)


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