Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 27 juin 2012

Ententes: faisant suite à des arrêts du Tribunal, la Commission inflige de nouvelles amendes à Mitsubishi et à Toshiba pour cause d'entente sur les appareillages de commutation à isolation gazeuse

La Commission européenne a réadopté une décision infligeant des amendes à Mitsubishi Electric Corporation et à Toshiba Corporation pour leur participation à une entente sur les marchés des appareillages de commutation à isolation gazeuse, après l'annulation d'une partie de la décision initiale (voir IP/07/80) par le Tribunal de l'Union européenne pour violation du principe d'égalité de traitement lors de la fixation du montant des amendes infligées aux deux entreprises (affaires T-113/07 et T-133/07). Le Tribunal a entièrement confirmé la constatation, faite par la Commission, de l'infraction aux règles de la concurrence de l'UE interdisant les pratiques commerciales restrictives commise par les deux entreprises, de même que leur responsabilité dans cette infraction. La décision d'aujourd'hui garantit l'imposition d'une amende appropriée à Mitsubishi et à Toshiba pour leur participation à l'entente.

En 2007, la Commission a infligé des amendes pour un total de plus de 750 millions € à 20 entreprises ayant participé à une entente sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse (voir IP/07/80). Un appareillage de commutation à isolation gazeuse (AIG) est un matériel électrique lourd qui sert à contrôler le flux d’énergie dans les réseaux électriques. Mitsubishi et Toshiba ont toutes deux introduit un recours en annulation contre la décision de la Commission devant le Tribunal.

Ce dernier a entièrement confirmé la constatation, faite par la Commission, de l'infraction à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) commise par Mitsubishi et Toshiba, mais annulé leurs amendes parce que, pour fixer ces dernières, la Commission avait utilisé des chiffres de ventes correspondant à une année de référence différente de celle prise en compte pour d'autres membres de l'entente. Le Tribunal a reconnu que la différence de traitement avait un objectif légitime, à savoir tenir compte du fait que, contrairement à d'autres membres de l'entente, Mitsubishi et Toshiba avaient participé à l'infraction par l'intermédiaire d'une entreprise commune pendant les deux dernières années de l'entente. Il a cependant jugé que l'utilisation d'années de référence différentes était contraire au principe d'égalité de traitement et a annulé les amendes infligées aux deux entreprises.

Par la décision de ce jour, la Commission inflige de nouvelles amendes à Mitsubishi et à Toshiba pour leur participation à l'entente sur les AIG, en tenant pleinement compte des arrêts du Tribunal. Les nouvelles amendes ont été calculées sur la base des paramètres utilisés dans la décision de 2007, exception faite de l'année de référence. La décision permet de garantir que les entreprises qui ont enfreint le droit de la concurrence de l'UE n'échappent pas aux sanctions pour des raisons de procédure.

Amendes infligées

Mitsubishi Electric Corporation: 74 817 000 d'euros

Toshiba Corporation: 56 793 000 d'euros

Mitsubishi Electric Corporation et Toshiba Corporation, solidairement responsables: 4 650 000 d'euros

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website