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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 27 juin 2012

Ententes: la Commission inflige une amende totale de 13  millions d'euros à des fabricants de produits de gestion de l’eau dans la sixième affaire d'entente réglée par transaction

La Commission européenne a décidé d'infliger des amendes à plusieurs fabricants de produits de gestion de l'eau utilisés dans les installations sanitaires, de chauffage et de réfrigération, pour violation des règles de concurrence de l'UE interdisant les ententes et les pratiques commerciales restrictives. Elle a cependant réduit le montant de chaque amende de 10 %, les entreprises concernées ayant reconnu leur participation à l'entente et leur responsabilité à cet égard.

Une amende totale de 13 661 000 d'euros a été infligée à Flamco et à Reflex pour avoir participé à une entente avec Pneumatex sur le marché allemand de juin 2006 à mai 2008. En outre, à l'automne 2006, Reflex et Pneumatex ont étendu leur comportement anticoncurrentiel à 13 autres États membres de l'UE1 pendant une période de trois mois. Aucune amende n'a été infligée à Pneumatex, qui a bénéficié d'une immunité d'amende au titre de la communication sur la clémence de 2006 pour avoir révélé l'existence de l'entente à la Commission.

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «La plupart des consommateurs européens utilisent un des produits, souvent présent dans les installations de chauffage, que vendent les membres de cette entente. Celle‑ci a heureusement été découverte rapidement grâce à notre programme de clémence et les entreprises en cause ont accepté de conclure une transaction avec la Commission. Je tiens à souligner que quelle que soit l'ampleur ou la durée de l'infraction, les entreprises qui participent à une entente ne sont à l’abri nulle part.»

Contexte

Pendant pratiquement deux ans, Flamco, Reflex et Pneumatex ont coordonné les prix des produits de gestion de l'eau sur le marché le plus vaste d'Europe, à savoir l'Allemagne. Pendant une période de trois mois, Pneumatex et Reflex ont aussi coordonné leurs prix en France, en Belgique, en Espagne, au Portugal, au Luxembourg, en Italie, en Finlande, en Suède, en Hongrie, au Royaume‑Uni, en Grèce, aux Pays‑Bas et au Danemark. Les membres de l'entente se sont informés mutuellement, par des contacts bilatéraux, du montant et de la date des augmentations de prix prévues et ont échangé des informations commerciales sensibles. Les produits de gestion de l'eau englobent les vases d’expansion, les systèmes de maintien de pression, les systèmes d’eau d’appoint, les systèmes de dégazage, les aérateurs, les séparateurs et les soupapes de sécurité.

Les amendes ont été fixées en tenant compte des ventes de produits de gestion de l'eau réalisées par les entreprises sur les marchés concernés par l'entente ainsi que de la nature très grave de l'infraction. Elles ont été calculées sur la base des lignes directrices de l'UE pour le calcul des amendes de 2006. Pneumatex a bénéficié d'une immunité d'amende totale. Les amendes sont ventilées comme suit:

Réduction au titre de la communication sur la clémence

Réduction au titre de la communication sur les procédures de transaction

Amende (euros)

Flamco GmbH, Flamco Holding B.V., voestalpine Polynorm B.V. et voestalpine AG (Flamco)

0%

10%

3 870 000

Reflex Winkelmann GmbH & Co. KG et Winkelmann Group GmbH & Co. KG (Reflex)

0%

10%

9 791 000

TA Hydronics Switzerland AG

(Pneumatex)

100%

10%

0

La procédure de transaction

La procédure de transaction est basée sur le règlement n° 1/2003 concernant les ententes et les abus de position dominante (voir IP/08/1056 et MEMO/08/458). Elle permet à la Commission d'appliquer une procédure simplifiée aux affaires qui s'y prêtent, ce qui permet de réduire la durée de l'enquête. Cette procédure est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts, bénéfique pour l'application des règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante car elle libère des ressources pour le traitement d'autres infractions présumées, et bénéfique pour les entreprises elles-mêmes car ces dernières tirent parti d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction d'amende de 10 %.

Action en dommages et intérêts

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites ci-dessus peut saisir les tribunaux des États membres pour obtenir des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises concernées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l'amende infligée par la Commission.

La Commission considère que les demandes de dommages et intérêts justifiées devraient avoir pour objet d'indemniser, de manière équitable, les victimes d'une infraction pour le préjudice subi. Des informations supplémentaires sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence, notamment la consultation publique de la Commission et un résumé à l'intention des citoyens, figurent à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/actionsdamages/documents.html

Une version non confidentielle de la décision de ce jour sera disponible sous le numéro 39611 dans le registre public des affaires de concurrence sur le site web de la Commission consacré à la concurrence.

Contacts :

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)

1 :

France, Belgique, Espagne, Portugal, Luxembourg, Italie, Finlande, Suède, Hongrie, Royaume‑Uni, Grèce, Pays‑Bas, Danemark.


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