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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 27 juin 2012

Aides d’État: la Commission autorise une aide à la restructuration en faveur d’Air Malta

Après une enquête approfondie, la Commission européenne est parvenue à la conclusion que l’aide à la restructuration de 130 millions d'euros accordée à la compagnie aérienne publique Air Malta était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. Elle a constaté que le plan de restructuration apportait une réponse satisfaisante aux problèmes financiers rencontrés par Air Malta. Les mesures de restructuration prévues, dont une réduction significative des capacités et la vente d’actifs, devraient garantir la viabilité de la compagnie à long terme sans l'appui continu de l'État, tout en évitant des distorsions de concurrence indues.

En novembre 2010, la Commission a autorisé l’octroi d’un prêt de 52 millions d'euros à Air Malta en tant qu’aide au sauvetage (voir IP/10/1509), sous réserve de la présentation dans les six mois, par les autorités maltaises, d’un plan de restructuration.

En mai 2011, Malte a notifié à la Commission une augmentation de capital à hauteur de 130 millions d'euros en vue de la restructuration de la compagnie, qui connaît des difficultés depuis plusieurs années.

La Commission doutait que le plan de restructuration notifié soit conforme aux conditions énoncées dans les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration adoptées par l'UE en 2004 (voir IP/04/856 et MEMO/04/172). Elle a par conséquent ouvert une enquête approfondie en janvier 2012 (voir IP/12/42).

L’enquête de la Commission a révélé que le plan de restructuration, qui s’étale sur une période de cinq ans prenant fin en novembre 2015, repose sur des hypothèses réalistes et devrait permettre à Air Malta de devenir viable dans un laps de temps raisonnable. La Commission est convaincue que la réduction de capacité proposée, consistant en l’abandon de certaines liaisons, permettra d'éviter des distorsions de concurrence indues. En outre, Air Malta contribuera aux coûts de sa restructuration en vendant des terrains et d’autres actifs et en contractant un prêt auprès d’une banque privée.

Enfin, la Commission a constaté que l’apport de capitaux effectué en 2004 était conforme aux conditions du marché et ne constituait donc pas une aide d’État au sens des règles de l’UE.

Elle a par conséquent conclu que les mesures en question étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Le contexte

Les aides au sauvetage et à la restructuration entraînent de fortes distorsions de concurrence puisqu'elles maintiennent artificiellement sur le marché des entreprises qui, sinon, auraient quitté celui-ci. Conformément aux lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, le plan de restructuration doit permettre à l'entreprise visée de devenir viable à long terme sur la base d'hypothèses réalistes, et ce afin d'éviter que des aides publiques ne continuent d’être réclamées. Comme les aides publiques confèrent à leurs bénéficiaires un avantage économique que leurs concurrents n'ont pas, ce plan doit prévoir des mesures permettant de réduire les distorsions de concurrence qu’elles induisent, telles qu’une réduction des capacités ou une diminution des parts de marché. En outre, pour éviter le parasitisme, le bénéficiaire de l'aide doit lui-même contribuer de façon appréciable à la couverture des coûts de la restructuration. Enfin, l’entreprise ne peut bénéficier d’une aide à la restructuration qu'une fois tous les dix ans (principe de «non-récurrence»).

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro SA.33015 sur le site internet de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur internet.

Contacts :

Antoine Colombani (+32 22974513)

Maria Madrid Pina (+32 22954530)


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