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Aides d'État: la Commission autorise l’allocation transitoire de quotas gratuits d'émission de gaz à effet de serre en vue de la modernisation des installations de production d’électricité chypriotes et estoniennes

Commission Européenne - IP/12/700   27/06/2012

Autres langues disponibles: EN DE EL ET

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 27 juin 2012

Aides d'État: la Commission autorise l’allocation transitoire de quotas gratuits d'émission de gaz à effet de serre en vue de la modernisation des installations de production d’électricité chypriotes et estoniennes

La Commission européenne est parvenue à la conclusion que certaines des dispositions des plans de développement du secteur électrique présentés par Chypre et l’Estonie, qui prévoient l’octroi gratuit de quotas d'émission de carbone, sont conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. Elle a constaté que les fonds alloués (371 millions d'euros pour l’Estonie et 194 millions d'euros pour Chypre) seront consacrés à la modernisation des infrastructures de production, à la diversification des sources d’énergie et à la construction de nouvelles installations devant remplacer les capacités existantes, ce qui contribuera à la libéralisation des marchés énergétiques, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l’amélioration de la sécurité d’approvisionnement, conformément aux objectifs de l’UE.

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, s’est exprimé en ces termes: «Les investissements prévus par les plans élaborés par les autorités chypriotes et estoniennes contribueront à la modernisation des infrastructures de production d'électricité de ces pays sans fausser indûment la concurrence au sein du marché intérieur. Ils permettront à ces deux États membres de diversifier leurs sources de production tout en limitant les émissions de gaz à effet de serre.»

Estonie

La valeur de marché totale des quotas d’émission gratuits prévus par le plan national de l’Estonie est de 371 millions d'euros. Ce mécanisme sera utilisé aux fins du remplacement de quelques installations de production de schiste bitumineux pour produire une part d’énergie accrue au moyen de sources d'énergie renouvelables et diversifier davantage la palette énergétique. La part de marché des différents opérateurs sera limitée à 40 % jusqu’en 2018, alors que la part de l’opérateur historique était de 95 % en 2007. Cette mesure permettra de progresser sur la voie de la libéralisation des marchés énergétiques estoniens et de stimuler la concurrence.

Chypre

La valeur de marché totale des quotas d’émission gratuits prévus par le plan national chypriote est de 194 millions d'euros. Ce mécanisme permettra de diversifier les sources d’énergie en modernisant les installations de façon à pouvoir utiliser le gaz naturel lorsqu'il sera disponible sur l'île et à rétablir la production au sein de la principale installation de production détruite en juin 2011. Bien que l’Office chypriote de l’électricité (EAC) soit le seul bénéficiaire des quotas gratuits, la Commission a constaté que ces derniers n’auront pas pour effet d’accroître son pouvoir sur le marché. En effet, la libéralisation du marché et la disponibilité du gaz naturel sur l’île, qui permettront la réalisation d'investissements par des producteurs privés de réaliser des investissements et l'augmentation de la production électrique à partir de sources d’énergie renouvelables appartenant à d’autres fournisseurs, déboucheront sur une diminution progressive de la part de marché de l'EAC, qui est actuellement de 100 %.

Le contexte

L’article 10 quater de la directive de l’UE relative au système d'échange de quotas d'émission (SEQE) (directive 2003/87/CE, telle que modifiée par la directive 2009/29/CE) autorise certains États membres à accorder une allocation de quotas gratuits d’émission de carbone s’ils utilisent les fonds pour moderniser leur système énergétique, par exemple en améliorant les infrastructures, en introduisant des technologies propres et en diversifiant leur palette énergétique.

Chypre et l’Estonie ont présenté leur plan d’investissement national respectif en septembre 2011. En mai 2012, la Commission a constaté que les quotas d’émission de carbone alloués par ces deux pays étaient conformes aux exigences de la directive SEQE (voir MEMO/12/368). Elle estime à présent que les mesures de financement publiques prévues par les plans ne faussent pas la concurrence au sein du marché intérieur.

La version non confidentielle des décisions sera publiée dans le registre des aides d'État sous les numéros SA.34250 et SA.33449 sur le site Internet de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513)

Maria Madrid Pina (+32 22954530)


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