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Commission européenne – Communiqué de presse

Environnement: la Commission enjoint à l'Italie de se conformer aux règles en matière de gestion des déchets de l'industrie extractive

Bruxelles, le 26 janvier 2012 – La Commission européenne invite l'Italie à mettre sa législation en conformité avec les normes européennes concernant les déchets de l'industrie extractive. Sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission chargé de l'environnement, la Commission adresse un avis motivé à cet État membre, qui dispose à présent d'un délai de deux mois pour se mettre en conformité, faute de quoi, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

La directive concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive vise à prévenir et réduire l'incidence des déchets miniers sur l'environnement et la santé humaine. En vertu de cette directive, une installation de gestion de déchets doit disposer d'une autorisation d'exploitation qui inclut un plan de gestion des déchets. Les installations qui présentent des risques pour la santé publique ou pour l'environnement sont soumises à l'obligation d'établir des plans d'urgence interne et externe pour la prévention des accidents majeurs et de prévoir les conséquences qu'ils pourraient avoir sur l'environnement et la santé publique.

Bien que l'Italie ait correctement transposé un grand nombre des dispositions de la directive dans son droit national, la Commission a recensé plusieurs lacunes, au sujet desquelles elle a adressé une lettre de mise en demeure à l'État membre en mars 2011. Ces lacunes se situent dans des domaines tels que la mise à disposition de l'information au public, le traitement des trous d'excavation, l’entretien après fermeture, et le partage d'informations avec d'autres États membres en cas d'accident. L'Italie a informé la Commission qu’un projet de décret modifiant la réglementation nationale devait être adopté avant l'été 2011, mais le processus d'adoption a été inopinément interrompu par le Parlement italien, et aucune des faiblesses mises en évidence par la Commission n'a été corrigée. Les autorités italiennes ont accepté d'adopter les modifications nécessaires, mais les changements ne sont pas intervenus. La Commission a donc décidé d'adresser un avis motivé à l'Italie.

Contexte

La directive relative à la gestion des déchets de l'industrie extractive prévoit des mesures, des procédures et des orientations en vue d'éviter et de réduire les effets sur l'environnement et la santé humaine qui résultent de la gestion des déchets de l'industrie extractive. La directive couvre un grand nombre d'installations de gestion de déchets miniers, y compris les déchets inertes, les déchets dangereux, tels que la boue rouge ou les résidus de l’extraction de l’or contenant du cyanure, les résidus de charbon, les déchets d'uranium et les résidus provenant de l'extraction du pétrole à terre.

Des procédures d'infraction ont été engagées à l’encontre de huit États membres qui ne respectent pas les dispositions de la directive concernant les déchets miniers. Outre l'Italie, trois d’entre eux, la Hongrie, la Lettonie et la Pologne (voir IP/11/1289, IP/11/594 et IP/11/1275) ont atteint le stade de l'avis motivé. Les autres États membres ont reçu une lettre de mise en demeure.

Pour en savoir plus:

Pour consulter les statistiques actuelles sur les infractions en général:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Pour plus de détails sur la politique de l'UE relative aux déchets de l'industrie extractive:

http://europa.eu/legislation_summaries/environment/waste_management/l28134_fr.htm

Voir également:

Pour plus de détails concernant la politique de l'UE dans le domaine des déchets:

http://ec.europa.eu/environment/waste/index.htm

MEMO/12/42

Contacts :

Joe Hennon (+32 2 295 35 93)

Monica Westeren (+32 2 299 18 30)


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