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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 27 juin 2012

Aides d’État: la Commission étend son enquête approfondie sur l’aéroport italien d’Alghero

La Commission européenne a étendu la portée d’une enquête approfondie, ouverte en 2007 (voir IP/07/1309), concernant l’aéroport régional italien d’Alghero, afin d’examiner si des mesures d’aide supplémentaires sont conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. L’extension de la procédure donne aux tiers intéressés la possibilité de présenter des observations sur les mesures supplémentaires; elle ne préjuge en rien de l’issue de l’enquête.

L’aéroport régional d’Alghero, situé en Sardaigne (Italie), est géré par la SOGEAAL, une société par actions. En 2007, la Commission a entamé une enquête approfondie destinée à vérifier la conformité avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État d’une augmentation de capital accordée à la SOGEAAL et de contrats conclus entre l’exploitant et des compagnies aériennes pour l’utilisation des infrastructures aéroportuaires et la fourniture de services de commercialisation (voir IP/07/1309).

La décision prise aujourd’hui est fondée sur de nouvelles informations recueillies au cours de l’enquête. Elle prolonge la période de l’enquête et étend sa portée de manière à ce qu’elle couvre les subventions d’infrastructures par l’État, une nouvelle aide accordée à l’exploitant de l’aéroport sous la forme d’un remboursement des pertes et d’augmentations de capital, et la conclusion de contrats supplémentaires avec les compagnies aériennes présentes à l’aéroport.

Sur la base des informations en sa possession, la Commission doute que ces mesures aient été accordées aux conditions du marché ou qu’elles puissent être autorisées en vertu des lignes directrices de l’UE relatives aux aides d’État dans le secteur de l’aviation. Elle va notamment vérifier si les subventions d’infrastructures étaient nécessaires à la réalisation des investissements et proportionnées à l’objectif poursuivi. En outre, il est possible que certains contrats entre l’aéroport et les transporteurs aériens n’aient pas été conclus aux conditions du marché. Cela pourrait conférer aux bénéficiaires un avantage économique indu par rapport à leurs concurrents, qui doivent exercer leurs activités sans le soutien de l’État.

Contexte

Les investissements réalisés par les pouvoirs publics dans des entreprises qui exercent des activités économiques sont conformes aux règles de l’UE sur les aides d’État lorsqu’ils remplissent les conditions qu’accepterait un acteur privé opérant aux conditions du marché (principe de l’investisseur en économie de marché ou PIEM). Dans le secteur de l’aviation, les subventions d’investissements en faveur d’infrastructures peuvent, en principe, être jugées compatibles avec les lignes directrices de 2005 relatives aux aides d’État dans le secteur de l’aviation lorsqu’elles sont nécessaires et proportionnées et qu’elles visent un objectif d’intérêt général, garantissent un accès non discriminatoire à tous les utilisateurs et n’affectent pas indûment les échanges au sein du marché intérieur. Les aides au fonctionnement risquent bien plus de fausser la concurrence entre les aéroports et sont donc, en principe, incompatibles avec le marché intérieur.

La Commission mène actuellement plusieurs enquêtes dans le secteur du transport aérien (voir IP/12/44, IP/12/108, IP/12/156, IP/12/265, IP/12/350, IP/12/400 et IP/12/519). La Commission a également autorisé aujourd’hui une aide à la restructuration en faveur d’Air Malta (voir IP/12/702).

En 2012, la Commission a l’intention de lancer une consultation publique et de réviser ses lignes directrices sur l’aviation, qui couvrent à la fois les compagnies aériennes et le financement des infrastructures aéroportuaires.

Les versions non confidentielles de la décision seront publiées au Journal officiel de l’Union européenne et seront accessibles sous le n° SA.23098 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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