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Commission européenne – Communiqué de presse

Environnement: la Commission demande à l’Italie de renforcer ses lois sur la responsabilité environnementale

Bruxelles, le 26 janvier 2011 – La Commission est préoccupée par le fait que l’Italie n’a pas transposé correctement la législation de l’UE relative à la responsabilité environnementale, ce qui entraîne une protection insuffisante des citoyens italiens. Sur recommandation de Janez Potočnik, commissaire chargé de l’environnement, la Commission adresse à l’Italie un avis motivé lui demandant de mettre sa législation nationale en conformité. Si l’Italie ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

La directive sur la responsabilité environnementale établit un cadre juridique fondé sur le principe du «pollueur-payeur», dont l’objectif est de prévenir et de réparer les dommages environnementaux. Les personnes physiques et morales qui exercent ou contrôlent des activités relevant de la directive sont responsables de plein droit des dommages qu’elles causent à l’environnement du fait de leur activité. Ces dommages peuvent concerner les masses d’eau, les espèces et les habitats naturels protégés ou encore les sols.

Alors que nombre de dispositions de la directive ont été transposées correctement, la Commission reste préoccupée par l’absence d’un régime de responsabilité sans faute et par la possibilité ouverte aux opérateurs de recourir à une compensation financière plutôt qu’à des mesures de réparation. Par exemple, la législation italienne ne comporte pas de dispositions qui obligeraient les opérateurs exerçant un certain nombre d’activités à réparer les dommages environnementaux causés par ces activités même s’ils n’ont pas commis de faute.

La Commission a précisé ces manquements dans la lettre de mise en demeure qui a été envoyée à l’Italie en février 2008 et qui a été suivie d’un avis motivé le 23 novembre 2009. Par la suite, l’Italie a notifié les modifications apportées à sa législation nationale, mais, de l’avis de la Commission, elles ne permettent pas de mettre fin aux principaux manquements. La Commission a donc décidé d’envoyer un avis motivé complémentaire.

Prochaines étapes

L’Italie a deux mois pour se mettre en conformité avec les exigences de la directive, faute de quoi la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Contexte

L’objectif de la directive 2004/35 sur la responsabilité environnementale est d’établir un cadre de responsabilité environnementale fondé sur le principe du «pollueur-payeur», en vue de prévenir et de réparer les dommages environnementaux. Deux types de responsabilité sont concernés: la responsabilité sans faute, en vertu de laquelle les opérateurs sont tenus de réparer les dommages environnementaux dont ils sont reconnus responsables même s’ils ne sont pas en faute (cela concerne un certain nombre d’activités dangereuses énumérées dans la directive, y compris le rejet de polluants dans l’eau ou dans l’air, les activités industrielles et agricoles soumises à une autorisation au titre de la directive sur la réduction et la prévention intégrées de la pollution, les opérations de gestion des déchets, la production, le stockage, l’utilisation et le rejet de substances chimiques dangereuses, ainsi que le transport, l’utilisation et la dissémination d’organismes génétiquement modifiés) et la responsabilité avec faute, qui s’applique aux autres activités professionnelles; dans ce cas, les opérateurs ne sont tenus de réparer le dommage causé à l’environnement que s’il est prouvé qu’ils ont commis une faute.

Autres informations

http://ec.europa.eu/environment/legal/liability/index.htm

Pour des statistiques actuelles concernant les infractions en général:

http://ec.europa.eu/community_law/infringements/infringements_fr.htm

Voir également:

http://ec.europa.eu/environment/legal/implementation_en.htm

MEMO/12/42

Contacts :

Joe Hennon (+32 2 295 35 93)

Monica Westeren (+32 2 299 18 30)


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